Donation partage
steph
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darlana Messages postés 779 Statut Membre -
darlana Messages postés 779 Statut Membre -
Bonjour,
Mes parents souhaitent faire une donation à leurs 3 enfants. Ils veulent donner 1 terrain au premier et un terrain au deuxième et un somme d'argent (équivalente à la valeur d'un terrain) au troisième. Faut-il passer obligatoirement devant notaire? J'ai entendu parler d'un formulaire disponible au centre des impots qui éviterait de passer devant notaire. Qu'en est-il alors pour la déclaration au niveau du cadastre pour la propriété du terrain ?
Merci de votre réponse.
Mes parents souhaitent faire une donation à leurs 3 enfants. Ils veulent donner 1 terrain au premier et un terrain au deuxième et un somme d'argent (équivalente à la valeur d'un terrain) au troisième. Faut-il passer obligatoirement devant notaire? J'ai entendu parler d'un formulaire disponible au centre des impots qui éviterait de passer devant notaire. Qu'en est-il alors pour la déclaration au niveau du cadastre pour la propriété du terrain ?
Merci de votre réponse.
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2 réponses
Oui, un notaire est obligatoire.
Oui, une donation-partage, c'est bien.
Pour une donation en avancement d'hoirie, il faudrait que les dons soient de même nature et encore en argent. Au moment de la succession, il risque d'y avoir des problèmes entre les héritiers parce que les biens immobiliers seront réévalués au niveau du marché, c'est à dire différemment, alors que les dons en valeur ne le seront pas (art 860 et 860-1 du code civil, voir le lien). C'est mon cas, j'ai reçu une petite maison dans une station balnéaire en avancement d'hoirie, elle a pris beaucoup de valeur alors que mes autres co-héritiers ont reçu de l'argent qui n'est pas réévalué, résultat : je leur dois de l'argent et je vais être obligé de vendre pour cela.
http://www.droit.org/codes/CCIVILL0.html#articleLEGIARTI000006432912
Oui, une donation-partage, c'est bien.
Pour une donation en avancement d'hoirie, il faudrait que les dons soient de même nature et encore en argent. Au moment de la succession, il risque d'y avoir des problèmes entre les héritiers parce que les biens immobiliers seront réévalués au niveau du marché, c'est à dire différemment, alors que les dons en valeur ne le seront pas (art 860 et 860-1 du code civil, voir le lien). C'est mon cas, j'ai reçu une petite maison dans une station balnéaire en avancement d'hoirie, elle a pris beaucoup de valeur alors que mes autres co-héritiers ont reçu de l'argent qui n'est pas réévalué, résultat : je leur dois de l'argent et je vais être obligé de vendre pour cela.
http://www.droit.org/codes/CCIVILL0.html#articleLEGIARTI000006432912
La législation juridique et financière évolue en permanence...