Donation partage
steph
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11 juin 2008 à 12:39
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 6 nov. 2008 à 20:27
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 6 nov. 2008 à 20:27
A voir également:
- Donation partage
- Donation déguisée prescription - Guide
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- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
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2 réponses
milanedansunpré
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6 nov. 2008 à 18:01
6 nov. 2008 à 18:01
Oui, un notaire est obligatoire.
Oui, une donation-partage, c'est bien.
Pour une donation en avancement d'hoirie, il faudrait que les dons soient de même nature et encore en argent. Au moment de la succession, il risque d'y avoir des problèmes entre les héritiers parce que les biens immobiliers seront réévalués au niveau du marché, c'est à dire différemment, alors que les dons en valeur ne le seront pas (art 860 et 860-1 du code civil, voir le lien). C'est mon cas, j'ai reçu une petite maison dans une station balnéaire en avancement d'hoirie, elle a pris beaucoup de valeur alors que mes autres co-héritiers ont reçu de l'argent qui n'est pas réévalué, résultat : je leur dois de l'argent et je vais être obligé de vendre pour cela.
http://www.droit.org/codes/CCIVILL0.html#articleLEGIARTI000006432912
Oui, une donation-partage, c'est bien.
Pour une donation en avancement d'hoirie, il faudrait que les dons soient de même nature et encore en argent. Au moment de la succession, il risque d'y avoir des problèmes entre les héritiers parce que les biens immobiliers seront réévalués au niveau du marché, c'est à dire différemment, alors que les dons en valeur ne le seront pas (art 860 et 860-1 du code civil, voir le lien). C'est mon cas, j'ai reçu une petite maison dans une station balnéaire en avancement d'hoirie, elle a pris beaucoup de valeur alors que mes autres co-héritiers ont reçu de l'argent qui n'est pas réévalué, résultat : je leur dois de l'argent et je vais être obligé de vendre pour cela.
http://www.droit.org/codes/CCIVILL0.html#articleLEGIARTI000006432912
darlana
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6 nov. 2008 à 20:27
6 nov. 2008 à 20:27
C'est bien une donation partage que veulent faire vos parents et il faut passer par un notaire car il s'agit d'immobilier. Le formulaire dont vous parlez concerne les dons manuels, c'est à dire essentiellement les sommes d'argents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...