Part réservataire suite à donation
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raylus
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lundi 2 juin 2008
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23 octobre 2008
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7 juin 2008 à 11:45
gmail - 18 juil. 2008 à 04:58
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1 réponse
Bonjour ,
Vous n'avez aucun à embellir votre appartement , elle profitera d'un tiers plus eleve , votre part soit 2/3 sera plus elevee aussi .Vous pouvez egalement le louer si elle ne reponds pas en pretextant que les charges supplementaires qui vous incombent amputent votre budget serieusement .
Ce genre de situation est delicat car bien qu'etant proprietaire de plein droit il vous faut vous assurez que cette soeur soit d'accord sur le prix afin que vous ne soyez pas obligee de rembourser les futurs acquereurs apres le premier depot chez le notaire !! attention le jour de l'acte final elle doit être là et le notaire doit faire valoir l'article 930 afin de proteger les futurs acquereurs !!!
Vous n'avez aucun à embellir votre appartement , elle profitera d'un tiers plus eleve , votre part soit 2/3 sera plus elevee aussi .Vous pouvez egalement le louer si elle ne reponds pas en pretextant que les charges supplementaires qui vous incombent amputent votre budget serieusement .
Ce genre de situation est delicat car bien qu'etant proprietaire de plein droit il vous faut vous assurez que cette soeur soit d'accord sur le prix afin que vous ne soyez pas obligee de rembourser les futurs acquereurs apres le premier depot chez le notaire !! attention le jour de l'acte final elle doit être là et le notaire doit faire valoir l'article 930 afin de proteger les futurs acquereurs !!!