Donation du terrain qu'à mon mari
vinouille
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
mariée sous le régime de la communauté, nous avons construit notre maison sur un terrain dont ma belle-mère a fait donation à son fils (mon mari) et rien qu'à lui (en prévision d'un éventuel divorce) et en effet nous divorçons, merci de me renseigner sur mes droits et sur ce qui me revient, (nous avons 2 enfants)
mariée sous le régime de la communauté, nous avons construit notre maison sur un terrain dont ma belle-mère a fait donation à son fils (mon mari) et rien qu'à lui (en prévision d'un éventuel divorce) et en effet nous divorçons, merci de me renseigner sur mes droits et sur ce qui me revient, (nous avons 2 enfants)
A voir également:
- Donation du terrain qu'à mon mari
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
1 réponse
Bonsoir, la construction appartiens au terrain, c'est la loi; mais vous avez droit à la moitié de la valeur nette de la construction(valeur moins capital d'emprunt restant du), c'est la loi aussi !! Je sais ce que j'avance, je suis dans le meme cas que ex-Monsieur!! Ps: compter environ 500€ d'expertise(mais au moins la valeur est digne de foi)
La législation juridique et financière évolue en permanence...