Donation du terrain qu'à mon mari
vinouille
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
mariée sous le régime de la communauté, nous avons construit notre maison sur un terrain dont ma belle-mère a fait donation à son fils (mon mari) et rien qu'à lui (en prévision d'un éventuel divorce) et en effet nous divorçons, merci de me renseigner sur mes droits et sur ce qui me revient, (nous avons 2 enfants)
mariée sous le régime de la communauté, nous avons construit notre maison sur un terrain dont ma belle-mère a fait donation à son fils (mon mari) et rien qu'à lui (en prévision d'un éventuel divorce) et en effet nous divorçons, merci de me renseigner sur mes droits et sur ce qui me revient, (nous avons 2 enfants)
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1 réponse
Bonsoir, la construction appartiens au terrain, c'est la loi; mais vous avez droit à la moitié de la valeur nette de la construction(valeur moins capital d'emprunt restant du), c'est la loi aussi !! Je sais ce que j'avance, je suis dans le meme cas que ex-Monsieur!! Ps: compter environ 500€ d'expertise(mais au moins la valeur est digne de foi)
La législation juridique et financière évolue en permanence...