Sujet Précédent Sujet Suivant

Donation du terrain qu'à mon mari

vinouille - 7 juin 2008 à 16:05
 Utilisateur anonyme - 8 juin 2008 à 22:49
Bonjour,
mariée sous le régime de la communauté, nous avons construit notre maison sur un terrain dont ma belle-mère a fait donation à son fils (mon mari) et rien qu'à lui (en prévision d'un éventuel divorce) et en effet nous divorçons, merci de me renseigner sur mes droits et sur ce qui me revient, (nous avons 2 enfants)

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
8 juin 2008 à 22:49
Bonsoir, la construction appartiens au terrain, c'est la loi; mais vous avez droit à la moitié de la valeur nette de la construction(valeur moins capital d'emprunt restant du), c'est la loi aussi !! Je sais ce que j'avance, je suis dans le meme cas que ex-Monsieur!! Ps: compter environ 500€ d'expertise(mais au moins la valeur est digne de foi)
1

Discussions similaires

comment quitter mon mari étant sans emploi
locusta -
Fali -

22 réponses
RSA mon ami peut il toucher le RSA si je travaille ?!
olympe75 -
Ysabe_l -

27 réponses
Mon mari touche 1100€ ai je le droit à au rsa
S.dames -
NadiaBOUAZZA -

2 réponses
Mon mari refuse de me donner de l'argent
Capucine61110 -
Katy25 -

2 réponses
Construction maison sur terrain en donation
Yohan -
condorcet -

4 réponses