crédit impot pompe chaleur air/air Résolu

Question

Bonjour,
J'ai fait installer en 2007 une pompe à chaleur air/air. Montant 15000 €, le vendeur m'assure que j'aurais un crédit d'impôts.
je viens de contacter le fisc et j'ai 2 surprises, la 1ere c'est que le crédit d'impots ne porte pas sur la totalité de la facture mais seulement sur 10234 € (groupe extérieur), la 2eme c'est que pour avoir ce crédit d'impot, je doit faire un contrôle de conformité, ce que le vendeur ne m'avait pas dit.
Qu'en est-il exactement, que dois-je déclarer ? Comment puis-je trouver la liste des entreprises agrées par l'état pour faire ce controle ? Le centre des impots me dit de me renseigner auprèsn de l'entreprise de pose qui me dit de me renseigner aux impots....
Merci pour vos réponse

Cathy162 · Accepted Answer

Bonjour Kalice,,

Je ne découvre que maintenant votre question et j'espère qu'il n'est pas trop tard pour vous apporter des précisions.

En fait, la somme à déclarer sur votre déclaration de revenus 2007 dépend de la date de l'installation de votre pompe à chaleur.
Si vous l'avez fait installer avant le 11 juillet 2007, tout l'équipement est éligible au crédit d'impôt.
Si l'installation a été faite après le 11 juillet 2007, seule l'unité extérieure (ou les unités extérieures) sert de base de calcul pour le crédit d'impôt.
Si vous avez fait l'installation avant la date fatidique et que la facture y soit postérieure, le scénario est plus compliqué car il dépend de versements d'éventuels acomptes et vous pouvez toujours argumenter que vous avez fait l'investissement au vu des textes en vigueur au moment de votre décision et de l'installation de l'équipement.

Avez vous été sur la discussion "redressement sur pompe à chaleur air/air" ouverte sur ce même site ?
Le sujet y est abordé et vous découvrirez qu'un BOI du 11 juillet 2007 a changé les règles d'attribution du crédit d'impôt.

D'autres contribuables sont dans votre cas.
Et vous pourrez apporter votre soutien à ceux qui ont été injustement redressés.

so · Answer

bonjour,

effectivement, votre crédit d'impôt portera uniquement sur le coût de la pompe à chaleur (ttc), et oui il faut que votre installation soit agréée par un organisme (ex APAVE), c'est à votre installation d'en faire la démarche. Bon courage ? SO

Cathy162 · Answer

Bonjour Titine 1965,

Effectivement, il y a beaucoup de redressements fiscaux en cours pour des installations de pompes à chaleur effectuées avant le 11 juillet 2007. Des contribuables ayant déjà reçu leur crédit d'impôt (depuis plusieurs mois pour certains) ont eu des courriers leur demandant de reverser une partie de l'argent versé.

Vous n'êtes donc pas, pour l'instant, à l'abri d'un redressement fiscal dans quelques mois, au moment où les agents des impôts étudieront en détail les déclarations.
En ce qui vous concerne, je ne peux que vous conseiller  de  prendre le crédit d'impôt qui va vous être versé et de le mettre de côté (sur un livret ou autre, tant qu'à faire, autant qu'il rapporte un peu !) au cas où l'administration fiscale vous demande de reverser quelque chose ultérieurerement.

Ce conseil ne veut pas dire que je suis d'accord avec cette démarche de l'administration mais il vaut mieux éviter de vous mettre dans un éventuel embarras financier puisque vous pouvez prévoir.

Parallèlement, je vous conseille d'aller suivre la discussion qui a lieu sur la page suivante : 
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3830495 redressement sur pompe a chaleur air air

Vous découvrirez les différentes actions mises en place par les "contribuables redressés" et vous pourrez vous joindre à eux pour les soutenir (en signant par exemple la pétition ..).
Si une solution positive intervient en leur faveur, vous pourrez la connaître et vous aurez ainsi des arguments si vous recevez un jour un courrier de redressement.

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à les poser mais de préférence en dernière page de la discussion que je viens de vous indiquer : vous serez lu par de plus nombreuses personnes. Vous aurez ainsi des réponses peut être plus complètes et vos interrogations peuvent peut être aider d'autres contribuables qui ont les mêmes.

J'espère pour vous que vous n'aurez pas de surprise désagréable dans quelque temps et je vous souhaite une bonne journée.

jacky · Answer

Effectivement il faut passer par un organisme de contrlole  pour pouvoir bénéficier du credit d'impot qui est de 50% uniquement sur l'unité exterieur , pour le systeme air/air personnellement c'est mon cas  , l'organisme qui a fait mon controle est L'APAVE, cela m'a couté 200€ et ce n'est pas les plus chere.
suis a votre disposition pour tout autres renseignements Jacky

ceci72 · Answer

MERCI  
De votre reponse 
c'est encourageant 
je vous donnerai suite

Sofia37 · Answer

Discution sur les redressements pompes à chaleur air air transférée ici : https://combat.credit.impot.xooit.fr/index.php

Nous n'arrivons plus à accéder au forum "droit finances comment ça marche"

Cathy162 · Answer

Effectivement, ces deux derniers jours, il y avait des difficultés à aller sur la discussion que j'avais référencée.
Il semble que le problème a été résolu.
Je suggère de continuer la discussion sur la page évoquée et de mémoriser l'adresse donnée par Sofia en "roue de secours" au cas où le problème se reproduirait d'une manière durable.
Rester toujours sur notre "vieille discussion" a l'avantage de pouvoir accéder à toutes les informations développées au fil des jours et de ne pas perdre des contribuables qui n'auraient pas la nouvelle adresse.

Bonne journée à tous.

fenix 38 · Answer

il éxiste aujourd'hui plusieurs organismes pour avoir cet agrément.
je vend des pac air / air et je les fait controler par norisko.
il y a aussi l'apave qui fait ces controles.

Fabienne · Answer

Bonjour à tous !! Enfin une bonne nouvelle : un décret officiel vient d'affirmer qu'il n'y a plus de remise en cause du crédit d'impôt sur les unités interieures des PAC air/air pour les installations réalisées ou engagées avant le 11 juillet 2007.
Voici le lien qui vous permettra d'y croire : www.snefcca.com - adhésion - actualités - fiscal-  lettre finances publiques.
Bonne continuation à tous !!
Fabienne

Cathy162 · Answer

Il n'y a pas eu de décret indiquant que les crédits d'impôts ne sont plus remis en cause mais seulement une note envoyée aux centres des impôts pour leur signifier que les redressements devaient être annulés lorsque les installations correspondent aux critères techniques requis.
Le SNEFCCA a reçu confirmation par courrier du 29 septembre 2008. 
 http://www.snefcca.com/index.php?Menu=Mcpid&ids=GlRpyMRPvYts&ESP=&Action=777&idn3=964

Je rappelle l'adresse du blog donnant des liens vers les textes relatifs aux redressements
 http://sofia.aliceblogs.fr/blog

La discussion principale sur le sujet se heurte à des difficultés de connection aussi il est possible de se retrouver à l'adresse donnée par Sofia dans le post 14  https://combat.credit.impot.xooit.fr/index.php

flocroisic · Answer

l'an prochain , ce crédit n'existe plus

Cathy162 · Answer

Sauf erreur de ma part ou texte que j'aurai "loupé", ce crédit d'impôt est prévu jusqu'au 31 décembre 2009 sous les conditions décrites dans le BOI du 11 juillet 2007.
Après il est effectivement prévu de ne plus favoriser les énergies renouvelables du type pompes à chaleur air/air.

Cathy162 · Answer

Oui, pour l'instant, c'est en discussion mais il n'y a encore rien d'officiel et de définitif.
Il faut attendre le vote final des deux chambres pour connaître les modifications réelles et détaillées qui seront apportées au dispositif.

Cathy162 · Answer

Bonjour à tous,

la discussion principale que j'indiquais dans le post 13 a du mal à être visualisée ces derniers jours.
Vous pouvez rejoindre ses intervenants sur le forum 
https://combat.credit.impot.xooit.fr/t3-Redressements-Sur-pompes-a-Chaleur-air-air.htm?start=45
Vous pourrez y découvrir les dernières informations et notamment celles concernant l'arrêt des redressements suite à une note ministérielle du 22 septembre 2008. 
Si vous avez reçu une lettre d'abandon de votre redressement, merci d'y laisser un message pour le signaler.

Une bonne journée à tous.

ptitfleur 37 · Answer

bonjour!

réponse à kalice et epinou 43,

Attention, ces installations doivent être posées par un installateur agrée par les impots, et pour avoir droit au créditd'impot, votre installation doit être contrôlée par contrôleur agrée par les impots aussi.
vous ne pourrez déclarer que la somme concernant le matériel lui-même, compresseurs et splits intérieurs, mais pas le coût de la main d'oeuvre. Comparez les prix aussi de la proportion que cette main d'oeuvre représente....

ptitfleur 37.

occitane 84 · Answer

Bonjour, j'ai bien reçu un courrier des impôts confirmant le remboursement du crédit d'impôt.
et pour vous tout s'arrange aussi ? 
Fabienne.

Cathy162 · Answer

Bonsoir Occitane 84;

Je suis contente pour vous.
Pouvez me préciser la localisation de votre CDI et à quel stade de la procédure vous étiez (contestation, conciliateur, ....). Comme je l'indique sur l'autre discussion, 
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3966455 suite redressement sur pompe a chaleur air ai?#dernier
j'essaye d'établir une liste des annulations reçues par les "redressés" afin d'avoir  une argumentation pour ceux qui auraient des soucis à obtenir leur annulation.

Une bonne soirée à vous.

Cathy162 · Answer

Bonjour JLT,

Je viens de lire votre question quant au maintien du crédit d'impôt en 2009.
J'ai fait quelques recherches et je vous donne un lien 
https://www.actu-environnement.com/ae/news/articles_decisifs_enr_6110.php4 (je vais continuer de chercher pour trouver quelque chose de plus récent)

Vous constaterez que la discussion était prévue pour durer jusqu'au 13 novembre 2008 à l'Assemblée Nationale et que le Sénat doit, à sa suite, débattre sur le sujet.

On ne peut donc pas déjà affirmer que le crédit d'impôt est supprimé pour les investissements faits à partir du 1er janvier 2009 ; mais si l'assemblée a mis un veto à l'égilibilité des pompes à chaleur air/air au crédit d'impôt, il me paraît peu problable que le Sénat vote différemment.

A vous de voir maintenant si vous prenez le risque d'attendre et de "rater" peut être un crédit d'impôt ou bien d'écouter votre installateur et de lui donner le feu vert.
Attention : 
- vu la date de votre installation, le crédit d'impôt ne portera que sur l' (ou les) unité(s) extérieure(s)
- il faut que l'installation  soit effectué avant le 31 décembre 2008 et peut être également le paiement - à vérifier(pour la visite de contrôle, je ne sais pas si elle peut être faite ou non après le 31 décembre)
- si votre installateur "gonfle" trop le prix des UE au détriment des UI pour que votre crédit d'impôt soit plus important, vous risquez des surprises dans quelques mois lors de l'examen de votre dossier par les services des impôts. Je pense que ce genre de présentation des factures fera l'objet d'un examen attentif.
- votre installateur vous presse pour faire les travaux : étiez vous déjà prêt à faire affaire avec lui et aviez vous contacté d'autres entreprises ? il ne faudrait pas qu'il vous presse pour faire affaire, en prétextant l'arrêt du crédit d'impôt, sans que vous ayiez pris le temps de bien étudier  sa proposition et de la comparer avec d'autres.

J'espère avoir répondu au moins en partie à votre interrogation et vous souhaite une bonne fin de journée.

Cathy162 · Answer

Bonjour loic,

1- Pour ce qui concerne le côté technique de votre installation, il est difficile de vous dire s'il posera un problème pour le crédit d'impôt. celà dépendra peut être de la personne qui étudiera votre dossier mais s'il y a problème, vous pourrez certainement argumenter en expliquant les travaux que vous pensez faire (à moins qu'ils soient déjà effectués d'içi à ce que vous ayez des remarques).
Vous pouvez toujours aller découvrir les textes officiels si vous n'en avez pas encore eu l'occasion dans le blog !
http://sofia.aliceblogs.fr/blog
(dans la colonne de droite, la rubrique "textes de lois".

2 - Pour ce qui concerne les remises effectuées par votre installateur, on peut avoir un doute pour leur prise en charge.
Pour des installations antérieures, d'autres contribuables ont eu des remises sur la main d'oeuvre et leur CDI a considéré que la remise ne pouvait pas se faire sur un seul élément de la facture. Il a donc réparti celle ci sur tous les éléments. Allez faire un petit tour sur page 4 de la discussion (à partir du post 86) :

http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3966455 suite redressement sur pompe a chaleur air ai?page=4

Si votre installateur vous offre la main d'oeuvre et les UI sans majorer le prix de l'UE, vous aurez de l'argumentation en cas de remise en cause de votre crédit d'impôt. Mais si le prix de l'UE  a été majoré pour vous faire bénéficier d'un maximum de crédit d'impôt, il sera plus difficile d'argumenter (les CDI sauront trouver trace du prix de vente des UE par cet installateur antérieurement aux changements de critères). Votre recours éventuel à ce moment là sera de demander à votre installateur de compenser la perte de crédit d'impôt mais si vous n'avez pas de "trace" écrite de son argumentation, ce sera surtout sa bonne foi qui pourra vous "sauver".
Attention aussi aux délais ; quand vous recevrez votre crédit d'impôt, mon conseil est de mettre de côté tout ou partie de cette somme car les impôts ont 3 ans pour examiner votre dossier et vous demander des remboursements. Donc, même si vous arrivez à avoir gain de cause, il vous faut quelquefois rembourser avant de conclure votre réclamation positivement. 

J'espère que ces lignes apporteront un peu de réponses à vos interrogations,
Une bonne journée à vous

Cathy162 · Answer

Bonsoir yavuz,

L'installation initiale date de 1996. Il me paraît difficile de demander maintenant un crédit d'impôt même si la mise en route ne date que de cette année. Pour avoir droit au crédit d'impôt, il faut en principe faire la demande lors de la déclaration de revenus qui suit l'installation.
Votre beau frère peut, dites vous, fournir une facture de pompe à chaleur et/ou d'installation (pour avoir le crédit d'impôt, il faut une facture d'achat et d'installation établie par la même entreprise). S'il fait cette démarche, il faut qu'il prenne le risque en sachant qu'il y a là quand même une fausse déclaration.
 De plus, les pompes à chaleur ont dû évoluer depuis 1996 ;  l'installation devra faire l'objet d'un contrôle par un organisme agréé et elle a de grandes chances de ne pas être validée par le contrôleur (qui va plus que certainement s'apercevoir de l'âge de la pompe).

 A votre père et à votre beau frère de se décider puisque ce sont eux qui s'engagent. Pour ma part, je ne conseillerai pas à un proche de tenter cette démarche hasardeuse.

philippeglo · Answer

bonjour,
effectivement dans le cas d'une installation air/air, le credit d'impot est calculé sur le montant ttc hors pose de la pompe a chaleur a hauteur de 50%, plafonné a 8000 euros pour un couple et 4000 eutos pour un celibataire. philippe.

dave0057 · Answer

salut alors c est normal tt systeme air/air doit etre controlé par un organisme independant mais votre vendeur aurait du vous le dire ... en myenne c est entre 200 et 300€ , ca sert tt simplement a verifier que vous avez bien un split ds chaque piece et que les puissances sont bonnes .... 
depuis Aout 2007 seul les groupes exterieurs sont pris par le credit d impot ....

Cathy162 · Answer

Bonsoir Elodie 17,

Si vous revenez dans ce forum, je vous ai mis un message dans la page 1 (post 40) et je vous ai demandé des précisions pour essayer de vous répondre au mieux.

bambou · Answer

bonjour j ai aussi fait installer une pompe a chaleur air/air et j ai contacter la societe "APAVE" qui m a fait le certificat de conformite demander par les impots pour la somme (fixe) de 300 euros mais il y a d autre criteres a prendre en condideration le "C.O.P" et le nombre de pieces de vie c est a dire que le systeme doit etre l unique chauffage de la maison ou de l appartement voila j espere que je vous ai bien renseigne
a plus "bambou"

rstwork · Answer

Bonjour,

Je n'ai pas trouvé ailleurs pour poser notre question !! Je suis dans le même cas que vous et il se trouve que je viens de recevoir un courrier me demandant juste des informations concernant 2006 (année ou il y a eu l'installation de notre système Air Air.
Pas de souci sur le matériel, pas de redressement demandé pour le moment , mais une chose me stresse : attestation personnelle de contrôle de l'installation d'une pompe à chaleur délivrée par l'organisme accrédité.

Bien, mais voilà ceci n'a jamais été fait et donc nous voilà bien embêté ! puisque c'est 2009 ! et que les travaux c'était en 2006 !

Question : si je demande à un organisme  comme "norisko" ou un autre de me faire cette attestation, que va être la réponse ? car si je ne répond pas vite avec cette attestation, je suis sur que je vais me faire redressé !

Info : au moment de l'achat et de l'installation par la même personne, jamais il ne nous a été informé de faire cette démarche.

Merci à vous ..

Cathy162 · Answer

Bonsoir rstwork,

Vous êtes malheureusement dans le même cas que d'autres contribuables qui n'ont pas été informés au moment de l'installation de leur PAC de la nécessité de faire procéder à un contrôle nécessaire pour l'obtention du crédit d'impôt. La question serait de savoir si les installateurs l'ont fait par négligence ou parce qu'ils n'avaient pas lu entièrement les textes officiels (mais c'est un peu dommage de ne pas connaître et de ne pas donner tous les éléments utiles aux clients).

Mais tout n'est pas désespéré : vous pouvez faire procéder maintenant au contrôle et envoyer l'attestation à votre CDI afin de compléter votre dossier. Vous trouverez des témoignage d'intervenants dans la même situation que vous sur les discussions :

http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3966455 suite redressement sur pompe a chaleur air ai?page=13 

http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3849108 credit d impot pompe a chaleur air air?page=2   (vous trouverez sur cette page l'intervention de scjsnow, post 38 ; c'est un contrôleur)

Si votre installation est conforme aux textes en vigueur au moment de la mise en place de l'équipement, vous devriez obtenir cette attestation. Si par ailleurs votre CDI n'a pas émis d'autres remarques sur son courrier, c'est que c'est le seul "point noir" pour lui et il a besoin de ce document pour valider le crédit d'impôt.
Votre facture comportait quels éléments : UE, UI et main d'oeuvre ? Pas d'autres détails ?

Le CDI vous a t-il donné un délai pour lui répondre ?
Vous pouvez consulter le précis de fiscalité pour connaître les modalités de demande d'éclaircissements et de justifications :
http://doc.impots.gouv.fr/aida2008/Apw.fcgi?FILE=Index.html

Cliquez sur "table alphabétique" au dessous de "le précis de fiscalité" 
Dans "saisir un mot clé", inscrivez "contrôle"
Sur la 1ère ligne de "contrôle", cliquez sur "147"
Vous aurez ainsi accès à la procédure de demande de justifications ; vous y trouverez les délais que vous avez pour répondre et la possibilité de demander un délai supplémentaire. Celà peut vous laisser le temps de trouver un organisme et de faire effectuer le contrôle.
Cependant, si la lettre du CDI ne comportait pas de délai de réponse, j'aurai tendance à vous conseiller de lui écrire que vous avez pris en compte leur demande, que vous n'aviez pas été informé lors de l'installation la PAC de l'obligation du contrôle mais que vous avez entrepris des démarches pour le faire réaliser.

Si un point vous ne vous paraît pas clair dans mes explications, n'hésitez pas à le dire ; de même si vous avez d'autres questions.
Merci aussi de venir donner des nouvelles de votre dossier afin que votre expérience puisse servir à d'autres.
Une petite dernière question avant de clore ce message : de quel département êtes vous ? (j'ai établi une liste des redressements annulés annoncés dans plusieurs forums et il est intéressant et parfois utile de savoir quels départements sont cités) ?
Bonne nuit .... ou bonne journée.

Cathy162 · Answer

Bonsoir Elodie,

Je découvre votre réponse juste avant "l'extinction des feux".
D'autres ont eu, comme vous, des installateurs qui ont fermé boutique et donc des difficultés pour obtenir des documents.
Je recherche demain dans un autre forum la piste de dépannage dont je vous ai parlé.

Si vous êtes  dans le 17 (nous sommes voisines, je suis dans le 16 ... où il fait bon vivre également !), votre CDI est il celui de La Rochelle ? Il semble que ce CDI soit assez "dur", en ce qui concerne les PAC en tout cas ! 

Bonne soirée à vous aussi

Cathy

rstwork · Answer

Bonjour,

Un grand merci pour votre réponse Cathy162 .. vraiment.
Je regarde les liens données et vous répond de la suite ici même.

Pour information : J'ai le devis et facture de l'ensemble des PAC (2 UE et 8 UI) plus les détails de ceux ci (Marque, model, type, puissance, le cop etc ...) + liaison frigorifique, électrique et vidange. 

J'ai déjà eu le paiement du trésor suite à notre déclaration.

Je vais donc faire appel à un organisme pour la vérification, mais comme la date de réponse demandée est pour le 28 Mars, si le contrôle n'est pas effectué avant, je vais envoyé d'abord ce que j'ai.

A suivre donc .. et encore merci.

Stéphane

pétronille · Answer

J'ai bien lu votre message. Nous avons reçu une proposition de rectification de la part du fisc et nous redemande le rembourssement des unités interieur et la main d'oeuvre. J'ai aussitôt téléphoné à GTS( géothermie Technic System) l'entreprise qui nous a fait l'installation, le commercial est Mr Arnaudon, notre contrat/devis nous l'avons signé le 26/01/2007 avec un premier accompte de 30%, puis 65% le 21/02/2007 et 5% le 24/10/2007, en nous disant bien que la totalité est déductible des impôts, ce que nous avons fait sur notre déclaration, mais surprise, après renseignement auprès du fisc, nous aurions pas dû tout déclarer et que nous avions fait une erreur. Mais pour nous non car les unités intéreur et extérieur ainsi que la main d'oeuvre etait dédctible selon Mr arnaudon, je viens de lui téléphoner en lui expliquant tout en détail et il a eu le toupet de me dire qu'il avait jamais dit que les unités intérieur et la main d'oeuvre etait déductible, NOUS APPELONS CA DE LA PUBLICITE MENSSONGERE. Mais si j'ai bien lû tout les messages sur le forum, nous allons faire appel à un conciliateur, et en cadeau nous avons l'enregistrement du commercial le jour ou nous avons signé le contrat, et la il a bien mentit. Comme nous avons signé le contrat avant le 11/07/2007, tout est en notre faveur c'est des fumiers.

Cathy162 · Answer

Bonjour Pétronille,

Votre installation est elle une PAC multisplit ou gainable ? Quel texte est mis en avant par le CDI pour justifier le redressement ? 
Avez vous, au moment de votre installation, fait effectuer une visite de contrôle et obtenu une attestation nécessaire pour obtenir le crédit d'impôt ?

J'ai envie  d'écrire "encore un !". De nombreux  contribuables ont été mal informés par leur installateur par la teneur du crédit d'impôt. Si le texte du BOI a pu être interprété différemment pa rapport à la prise en compte des unités intérieures, il n'y avait aucun doute quant à la main d'oeuvre : elle a toujours été exclue très explicitement de la base de calcul du crédit d'impôt.

Comme vous le dites, puisque vous avez signé votre contrat avant le 11 juillet 2007 et que vous avez versé un acompte (et même un gros acompte puisqu'il s'agissait de 95 % du coût de l'installation ...) avant cette date, la note ministérielle du 22 septembre 2008 peut vous être appliquée si une attestation de contrôle de votre installation a été établie disant qu'elle est conforme aux textes en vigueur. Avec ces éléments, vous pouvez contester, dans un premier temps, votre redressement pour ce qui concerne les UI, auprès de votre CDI. Il ne devrait pas y avoir de souci sur ce point ; sinon, vous avez la possibilité du recours au conciliateur fiscal, puis au médiateur du ministère des finances.

Pour ce qui concerne la main d'oeuvre, vous ne pouvez pas "échapper" au redressement mais vous pouvez négocier auprès de votre CDI, la remise des pénalités s'il y en a en argumentant de votre bonne foi et des informations données par l'installateur.
Vous pouvez vous retourner peut être contre l'entreprise pour vous faire rembourser cette somme : soit en négociant avec elle puisque vous dites avoir un enregistrement, soit en voyant s'il est possible de porter plainte (publicité mensongère, informations erronées, .....).

Pouvez vous préciser le nom de votre département ? 

Bon courage à vous et à bientôt

guildo · Answer

Effectivement il existe différentes société de verification des installations, dont NORISKO, qui se rend à votre domicile, vérifie l'installation et vous remet un document que vous joignez à votre déclaration d'impôts. C'est la seule condition pour obtenir votre crédit d'impôts.

Cathy162 · Answer

Pour percevoir le crédit d'impôt, il faut une installation conforme aux textes en vigueur, conformité attestée par un  contrôle, une facture correctement libellée, une installation effectuée pendant une certaine période ou la preuve d'un engagement pour une installation avant une certaine date (cette discussion concerne les PAC air/air qui, malheureusement, ne sont plus éligibles au crédit d'impôt pour des installations effectuées depuis le 1er janvier 2009).
L'attestation de contrôle n'est pas la seule condition pour obtenir le  crédit d'impôt !
Les entreprises de contrôle sont censées toutes se déplacer pour vérifier les installations, remettre le document adéquat et les enseignes sont certainement diversifiées selon les départements.
Vous travaillez pour un centre de contrôle, guildo ?

sophiel54 · Answer

bonjour
je viens de voir que le forum n'est plus accessible et que vous en avez fait un autre c'est dommage car on ne peut plus lire les messages de tout le monde.
nous avons fait installer une pompe à chaleur air/air en mars 2006 et jusqu'aujourd'hui on ne m'a jamais rien demandé!
aujourd'hui je reçois un courrier du centre des impôts qui me demande de leur joindre la copie intégrale du livret de famille ainsi que la facture détaillée précisant les critères de performance exigés et justifiant la somme de 22000€ inscrit en ligne 7wf de la déclaration de revenus 2006 déduction pour dépenses en faveur des économies d'énergie.
j'ai une facture mais elle détaille tout le matériel et la main d'oeuvre sans le moindre montant et une somme apparait uniquement au total c'est-à-dire 22000€.
ça m'inquiète ce qu'ils veulent quels sont mes risques.
merci pour vos réponses qui seront les bienvenues.
Sophiel54

Cathy162 · Answer

Bonjour sophiel54,

Quel forum avez vous essayé sans succès ? Il y a eu effectivement une discussion ouverte vers le mois d'avril 2008 qui a fini par être bloquée (peut être vicitime de son succès, il n'était plus techniquement possible d'y aller) l'été dernier. Les administrateurs ont donné un nouveau lien et elle a donc continué içi :
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3966455 suite redressement sur pompe a chaleur air ai?page=15

Pour ce qui vous concerne, vous avez, semble t-il, reçu une demande des impôts de lui préciser certains points de votre déclaration ; était ce une déclaration via internet ? 

Pour ce qui concerne la facture, elle aurait dû effectivement  être détaillée (mais vous n'êtes pas la seule dans ce cas malheureusement). J'ai l'impression que vous avez déclaré la totalité de la facture ; votre installateur ne vous avait pas dit que la main d'oeuvre n'étant pas prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt ?
Il serait donc bon que vous le contactiez  pour qu'il vous fournisse une facture détaillée : unités intérieures, unité(s) extérieure(s) et main d'oeuvre. Il n'est pas souhaitable par contre que les liaisons frigorifiques, les fournitures diverses.... apparaissent sur la facture. Des contribuables ont des soucis avec leur CDI parce que celui-ci ne veut pas les prendre en compte pour le calcul du crédit d'impôt.
Si vous avez des problèmes pour obtenir cette facture détaillée, j'aurais peut être une "piste" à vous souffler en dépannage ...

Avez vous fait faire une visite de contrôle de votre installation par un organisme agréé, attestant qu'elle correspond aux critères techniques en vigueur à l'époque ? Si oui, pas de souci ; si c'est non, votre installateur aurait dû vous préciser également ce point. Mais il n'est pas trop tard pour la faire faire maintenant (environ 200 € selon les différents témoignages).

Si vous pouvez fournir à votre CDI la facture détaillée et l'attestation de contrôle, il faut vous attendre à recevoir un redressement sur la partie du crédit d'impôt lié au montant de la main d'oeuvre. Vous aurez peut être une pénalité de retard (ou autre appellation) mais vous pourrez en demander la remise en argumentant de votre bonne foi et éventuellement des lacunes dans les informations données par votre installateur.

Avez vous une date limite pour répondre dans le courrier reçu ? 

Si vous avez besoin d'éclaircissements sur les renseignements que je vous ai mis ou d'autres questions, n'hésitez pas à demander. 
Voici l'adresse d'un blog où vous trouverez dans la colonne de droite, des liens vers les textes officiels :
http://sofia.aliceblogs.fr/blog

Bonne fin de journée à vous.

sophiel54 · Answer

si vous voulez bien je vous envoie par mail ma facture en fait elle est détaillée mais sans montant en face de chaque appareil on a juste le montant main d'oeuvre qui est de 3684,36 et le total 22000€.
pour la facture j'avais appelé le CDI en leur disant que je faisais ma déclaration sur internet et donc comment je devais procéder pour la facture et la femme que j'ai eue m'a répondu que je ne devais envoyer la facture que si on me la demandais.
pour le forum je naviguais régulièrement l'année dernière car un ami m'avait prévenu que tout le monde avait des réclamations et qu'on risquait aussi de devoir redonner une partie au cdi donc je suivais de près il y a bien entre 1 an et 18 mois et j'avais mis le forum dans mes favoris puis j'ai fini par laisser tomber car maman me disait que je me faisais du mal d'attendre une réclamation et maintenant que je ne m'y attendais plus du tout car je croyais que c'était résolu ça me tombe dessus et c'est là que j'ai remarqué que le site ne marche plus.
Sophiel54

sophiel54 · Answer

excusez-moi j'ai oublié de vous mettre que c'est la boîte qui m'a fait le chauffage qui m'a envoyé un contrôleur donc j'ai le papier.
de plus j'ai jusqu'au 15 mai 2009 pour leur fournir tout ça mais je voudrais avant que mon mari revérifie la facture car moi je ne m'y connais pas donc il va rétudier quitte à ce que la boîte nous modifie la facture s'il le faut .
pour finir je trouve drôle qu'il m'ait envoyé un courrier en lettre normale et non recommandée!
Sophiel54

Cathy162 · Answer

Pour sophiel54,

Pour ce qui est de la lettre envoyée en courrier simple, c'est sans doute parce que ce n'est pas un redressement mais une demande de précisions pour l'instant.
Si vous voulez m'envoyer votre facture par mail, je n'y vois pas d'inconvénients si vous souhaitez que je vous donne mon avis sur sa présentation (marie-du@laposte.net).

Je vous précise que je ne suis pas redressée (je n'ai même pas fait installer de PAC), je suis venue dans les forums pour aider une parente qui avait ce souci de redressement, et je suis ensuite restée après que la note du 22 septembre ait été diffusée. Je trouvais qu'il était dommage de priver les "nouveaux" qui arrivaient avec des questions un peu différentes des problèmes de départ, des infos, expériences et témoignages laissés dans les forums. Il leur fallait soit tout relire, soit recommencer des recherches de renseignements déjà effectuées par d'autres.
Je ne détiens donc pas la "science infuse" mais j'ai un peu de mémoire sur ce qui a déjà été fait, un mot ou une question peut me rappeler une autre situation et j'ai mis quelques textes de côté pour les consulter ou donner les liens.

Votre maman vous a permis de passer quelques mois tranquilles. Et vous avez su retrouver un forum (ou peut être même plusieurs) sur le sujet. L'important est de bien présenter vos documents pour que votre dossier soit le plus possible à votre avantage. Vous n'échapperez sans doute pas au redressement sur la partie main d'oeuvre si vous avez déclaré la totalité de votre facture. Si votre installateur ne vous avait pas prévenu de cette restriction vous pourrez peut être négocier avec lui pour qu'il prenne en charge une partie de ce que vous devrez reverser. Mais attendez d'abord de voir si vous devez lui demander de présenter autrement sa facture ...

Bonne soirée.

Cathy162 · Answer

Il s'agit dans cette discussion du crédit d'impôt sur des PAC air/air déjà installées.
La discussion n'est donc pas de savoir si c'est le mode de chauffage le plus adapté, économique, écologique, etc mais d'aider les contribuables qui ont déjà fait un choix, fait procéder à l'installation de leur PAC et qui reçoivent un courrier de redressement ou de demande de justificatifs de leur CDI.
Ces contribuables ont fait leur choix par rapport à des crédits d'impôt qui existaient à ce moment là. Il convient donc de les aider à défendre leurs droits.

Cathy162 · Answer

Bonjour élodie17,

Après quelques jours de vacances, je viens rendre visite à ce forum et j'espère que vous avez passé un bon Noël malgré l'absence de réponse à votre message. 
Pour ce qui est du tribunal, je ne connais pas par coeur la marche à suivre mais je vais essayer d'aller vous chercher des renseignements.
Pour ce qui est du prix du purificateur d'air, j'espère que des intervenants ayant fait installer une PAC vont venir vous donner une réponse (soit sur son prix, soit pour témoigner que dans leur cas, il a été inclus dans le crédit d'impôt).
Avez vous déjà demandé au médiateur (au ministère), d'étudier votre réclamation ? Je vous donne le lien pour lui écrire : https://www.economie.gouv.fr/mediateur

J'imagine qu'il est effectivement dur de devoir encore "batailler" et de ne pas savoir quand il sera possible de souffler en se disant que tout est fini au mieux.

Je pense que d'autres contribuables sont encore dans votre cas ; j'ai même reçu aujourd'hui un message d'une personne qui a reçu un redressement ces jours-ci. Comme quoi, cette histoire de redressements est loin d'être finie !!
Il est dommage que les forums soient beaucoup moins fréquentés et que les témoignages sur les difficultés des uns et des autres n'y apparaissent plus. C'était une source d'entraide et également, d'encouragement réciproque.

Gardez espoir et je vous souhaite une très bonne soirée,
A bientôt pour une réponse plus "concrète"

Cathy162 · Answer

Bonjour Elodie17,
Voilà quelques renseignements en ce qui concerne la saisie du tribunal administratif.
Vous ne pouvez le saisir que lorsque une décision définitive est prise à votre encontre. Il vous faut donc la réponse du CDI pour commencer à agir.
Voici deux liens qui peuvent vous être utile pour connaître le déroulement de la requête :

https://www.service-public.fr
http://ddata.over-blog.com/...

Vous pouvez aussi, je pense, prendre contact avec le tribunal administratif dont vous dépendez afin d'avoir des précisions et être sûre de ne rater aucune étape.

Pour ce qui concerne votre facture, j'ai cru comprendre qu'elle ne faisait pas apparaitre le détail des prix des télécommandes et du purificateur. Ai je bien  compris ? Si c'est le cas, votre installateur ne peut il pas vous fournir le détail ? 
J'aimerai beaucoup que d'autres contribuables redressés viennent témoigner sur le prix de ces éléments et dire si, dans leur cas, ils ont été pris en compte pour le calcul du crédit.

Une bonne année à vous Elodie, et bon courage,

Cathy162 · Answer

A ce jour, 2 janvier 2010, je reçois encore des messages de contribuables qui sont destinataires de redressements sur l'installation de leur PAC. 
Tous les dossiers sont loin d'être résolus : certains sont encore en cours après plus d'un an, d'autres débutent ... 
L'expérience des "pionniers" reste bien sûr, avec les messages postés dans les forums et la note du 22 septembre 2008 qui a résolu certaines parties des redressements Mais malheureusement les encouragements et les échanges entre "redressés" (qui étaient porteurs d'entraide et de soutien moral) deviennent rares. Et cette rareté de messages n'incite peut être pas les nouveaux redressés à poster sur les forums, se privant éventuellement ainsi d’une aide et de conseils qui pourraient leur être précieux.

Que ceux qui ont reçu une réponse positive à leur réclamation, viennent témoigner et donner des détails sur leur dossier ; que ceux qui ont encore des difficultés les fassent connaître. Ce forum est certainement parcouru par beaucoup mais ce qui peut le faire vivre et aider ceux qui ont encore des soucis, ce sont tout simplement vos messages.

Une bonne année à tous ceux qui passeront par là.

Crédit impot pompe chaleur air/air

41 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters