Taxe d'habitation et Foyer-logement
biscotte
-
6 juin 2008 à 10:04
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 6 juin 2008 à 17:38
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 6 juin 2008 à 17:38
A voir également:
- Taxe d'habitation et Foyer-logement
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Foyer de redressement pour mineur ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
3 réponses
pititenouette
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6 juin 2008 à 14:47
6 juin 2008 à 14:47
Faite parvenir une copie du règlement au CDI et demandez l'exonération de la taxe d'habitation en argumentant que votre maman entre parfaitement dans ce cadre soit = Limitation du droit de visite, libre accès pour le personnel, obligation de prendre les repas en commun pour les personnes valides, ...
;)
;)
pititenouette
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6 juin 2008 à 17:38
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de rien , si cela peut vous rendre service ;)
pititenouette
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6 juin 2008 à 11:18
6 juin 2008 à 11:18
bonjour
Pour la taxe d'habitation il existe des cas particuliers
Sont imposables :
les pensionnaires des maisons de retraite (hors établissement public d’assistance) s’ils ont la disposition privative de la chambre ou du studio en l’absence de restrictions prévues par le règlement intérieur (limitation du droit de visite, libre accès pour le personnel, obligation de prendre les repas en commun pour les personnes valides, etc.)
Il faut voir si elle entre dans ce cadre =(limitation du droit de visite, libre accès pour le personnel, obligation de prendre les repas en commun pour les personnes valides, etc.) si oui, votre maman ne doit pas payer la taxe d'habitation.
Pour la taxe d'habitation il existe des cas particuliers
Sont imposables :
les pensionnaires des maisons de retraite (hors établissement public d’assistance) s’ils ont la disposition privative de la chambre ou du studio en l’absence de restrictions prévues par le règlement intérieur (limitation du droit de visite, libre accès pour le personnel, obligation de prendre les repas en commun pour les personnes valides, etc.)
Il faut voir si elle entre dans ce cadre =(limitation du droit de visite, libre accès pour le personnel, obligation de prendre les repas en commun pour les personnes valides, etc.) si oui, votre maman ne doit pas payer la taxe d'habitation.
Bonjour Petitenouette, merçi de votre réponse . je vous précise que :
Ma mère devait obligatoirement prendre au minimum 15 repas de midi en commun avec l'ensemble des résidents (valides et non-valides), elle pouvait recevoir des visites (ouverture de la porte après déclinaison de son idendité à la personne de garde), le personnel pouvait entrer dans son studio pour des necessités de service : tous lesl soirs pour verifier sa présence, entretiens divers du logement)Elle ne pouvait nous héberger pour une nuit.Elle ne pouvait avoir un animal de compagnie. Elle ne payait pas de loyer mais une facture mensuelle de charges (hébergement, repas, assurance).
Pensez-vous que ces éléments puissent être considerés par le CDI comme une restriction à la jouissance d'un domicile privé?
Ma mère devait obligatoirement prendre au minimum 15 repas de midi en commun avec l'ensemble des résidents (valides et non-valides), elle pouvait recevoir des visites (ouverture de la porte après déclinaison de son idendité à la personne de garde), le personnel pouvait entrer dans son studio pour des necessités de service : tous lesl soirs pour verifier sa présence, entretiens divers du logement)Elle ne pouvait nous héberger pour une nuit.Elle ne pouvait avoir un animal de compagnie. Elle ne payait pas de loyer mais une facture mensuelle de charges (hébergement, repas, assurance).
Pensez-vous que ces éléments puissent être considerés par le CDI comme une restriction à la jouissance d'un domicile privé?
6 juin 2008 à 17:12