Taxe d'habitation et Foyer-logement

biscotte - 6 juin 2008 à 10:04
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 6 juin 2008 à 17:38
Bonjour,
Ma mère, veuve, agée de 85 ans, invalide à 80%, bénéficiaire de l'apa, imposable sur le revenu est entrée en maison de retraite en novembre 2005. Il s'agit d'un foyer-logement municipal. Elle a pu apporter des meubles. Mais elle doit se soumettre à un règlement intérieur limitant l'usage du local mis à sa disposition: ne peut recevoir même temporairement une personne de sa famille (par exemple en cas de son hospitalisation , même pour une durée programmée de trois jours, nous ne pouvons occuper son logement) Elle ne peut avoir d'animal. Elle n'a pas de bail, les frais tels que assurance, edf et eau sont compris dans le prix de la redevance (il ne s'agit pas d'un loyer).
Elle était locataire avant son entrée en maison de retraite son bail a été alors résilié. Elle ne possède pas d'autre lieu de résidence n'étant pas par ailleurs propriétaire.
Son état de santé a necessité son passage en EHAPD (établissement habilité pour l'accueil des personnes dépendantes), seul son "statut" a changé par rapport à "son lieu de vie": elle est toujours dans la même maison de retraite, toujours dans les mêmes mètres carrés. Elle a toujours ses meubles toutefois elle devrait bientôt avoir un lit médicalisé ce qui necessitera d'enlever quelques meubles. Le personnel de la résidence assure l'entretien du logement.

Double question:
Devait-elle acquitter une taxe d'habitation en 2006 et 2007? et si non comment demander et à qui , un remboursement des sommes versées?
Actuellement elle s'acquitte par prèlèvements mensuels de sa taxe d'habitation 2008 , son passage en EHPAD modifie-ti-il sa situation d'imposition et si oui comment réclamer une suspension?
Dans l'attente de vos conseils , je vous prie de croire à mes cordials remerciements,Biscotte.Bonjour,
Ma mère, veuve, agée de 85 ans, invalide à 80%, bénéficiaire de l'apa, imposable sur le revenu est entrée en maison de retraite en novembre 2005. Il s'agit d'un foyer-logement municipal. Elle a pu apporter des meubles. Mais elle doit se soumettre à un règlement intérieur limitant l'usage du local mis à sa disposition: ne peut recevoir même temporairement une personne de sa famille (par exemple en cas de son hospitalisation , même pour une durée programmée de trois jours, nous ne pouvons occuper son logement) Elle ne peut avoir d'animal. Elle n'a pas de bail, les frais tels que assurance, edf et eau sont compris dans le prix de la redevance (il ne s'agit pas d'un loyer).
Elle était locataire avant son entrée en maison de retraite son bail a été alors résilié. Elle ne possède pas d'autre lieu de résidence n'étant pas par ailleurs propriétaire.
Son état de santé a necessité son passage en EHAPD (établissement habilité pour l'accueil des personnes dépendantes), seul son "statut" a changé par rapport à "son lieu de vie": elle est toujours dans la même maison de retraite, toujours dans les mêmes mètres carrés. Elle a toujours ses meubles toutefois elle devrait bientôt avoir un lit médicalisé ce qui necessitera d'enlever quelques meubles. Le personnel de la résidence assure l'entretien du logement.

Double question:
Devait-elle acquitter une taxe d'habitation en 2006 et 2007? et si non comment demander et à qui , un remboursement des sommes versées?
Actuellement elle s'acquitte par prèlèvements mensuels de sa taxe d'habitation 2008 , son passage en EHPAD modifie-ti-il sa situation d'imposition et si oui comment réclamer une suspension?
Dans l'attente de vos conseils , je vous prie de croire à mes cordials remerciements,Biscotte.

3 réponses

pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370
6 juin 2008 à 14:47
Faite parvenir une copie du règlement au CDI et demandez l'exonération de la taxe d'habitation en argumentant que votre maman entre parfaitement dans ce cadre soit = Limitation du droit de visite, libre accès pour le personnel, obligation de prendre les repas en commun pour les personnes valides, ...

;)
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Je vais suivre votre conseil et vous remercie cordialement de ceux-ci. Biscotte
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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370
6 juin 2008 à 17:38
de rien , si cela peut vous rendre service ;)
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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370
6 juin 2008 à 11:18
bonjour

Pour la taxe d'habitation il existe des cas particuliers

Sont imposables :
les pensionnaires des maisons de retraite (hors établissement public d’assistance) s’ils ont la disposition privative de la chambre ou du studio en l’absence de restrictions prévues par le règlement intérieur (limitation du droit de visite, libre accès pour le personnel, obligation de prendre les repas en commun pour les personnes valides, etc.)

Il faut voir si elle entre dans ce cadre =(limitation du droit de visite, libre accès pour le personnel, obligation de prendre les repas en commun pour les personnes valides, etc.) si oui, votre maman ne doit pas payer la taxe d'habitation.
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Bonjour Petitenouette, merçi de votre réponse . je vous précise que :
Ma mère devait obligatoirement prendre au minimum 15 repas de midi en commun avec l'ensemble des résidents (valides et non-valides), elle pouvait recevoir des visites (ouverture de la porte après déclinaison de son idendité à la personne de garde), le personnel pouvait entrer dans son studio pour des necessités de service : tous lesl soirs pour verifier sa présence, entretiens divers du logement)Elle ne pouvait nous héberger pour une nuit.Elle ne pouvait avoir un animal de compagnie. Elle ne payait pas de loyer mais une facture mensuelle de charges (hébergement, repas, assurance).
Pensez-vous que ces éléments puissent être considerés par le CDI comme une restriction à la jouissance d'un domicile privé?
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