DONATION-SUCCESSION
MARION
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ginto5 -
ginto5 -
Bonjour,
Est-ce qu'il vous est possible de m'indiquer comment pourrai-je rédiger une lettre de DONATION
avec "clause suspensive d'attribution d'un studio, après le décès de l'un de nous deux" - Nous sommes mariés sous le régime de communauté universelle - Bien-sur cette lettre de DONATION nous ferons ensemble devant le notaire, mon mari et moi -
J'aimerai avoir une réponse rapide, si possible - Je vous remercie de bien vouloir nous aider,
Cordialement MARION
Est-ce qu'il vous est possible de m'indiquer comment pourrai-je rédiger une lettre de DONATION
avec "clause suspensive d'attribution d'un studio, après le décès de l'un de nous deux" - Nous sommes mariés sous le régime de communauté universelle - Bien-sur cette lettre de DONATION nous ferons ensemble devant le notaire, mon mari et moi -
J'aimerai avoir une réponse rapide, si possible - Je vous remercie de bien vouloir nous aider,
Cordialement MARION
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1 réponse
Bonjour,
En communauté universelle, vous avez chacun la moitié du studio, en cas de décès d'un des deux, l'autre hérite de la moitié qui lui manque.
Etant donné les nouveaux seuils de droits de succession entre conjoints, dans la majorité des cas il n'y aura aucun impôt à acquitter, seulement les frais de notaire et les droits de mutation pour le transfert intégrale de la propriété.
En communauté universelle, vous avez chacun la moitié du studio, en cas de décès d'un des deux, l'autre hérite de la moitié qui lui manque.
Etant donné les nouveaux seuils de droits de succession entre conjoints, dans la majorité des cas il n'y aura aucun impôt à acquitter, seulement les frais de notaire et les droits de mutation pour le transfert intégrale de la propriété.
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