Cne
audrey
-
5 juin 2008 à 20:18
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 5 juin 2008 à 20:34
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 5 juin 2008 à 20:34
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pititenouette
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5 juin 2008 à 20:34
5 juin 2008 à 20:34
voici les modalités de rupture de contrat Les conditions de rupture
La rupture au cours des 2 premières années
Pendant les 2 ier année , le CNE peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié,
Cependant la rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec AR
Lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture et sauf faute grave ou force majeure, la présentation de la lettre recommandée fait courir, dès lors que le salarié est présent depuis au moins un mois dans l’entreprise, un préavis. La durée de celui-ci est fixée à au moins deux semaines, dans le cas d’un contrat conclu depuis moins de six mois à la date de la présentation de la lettre recommandée, et à au moins un mois dans le cas d’un contrat conclu depuis au moins six mois ;
L’employeur doit verser au salarié une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute . Cette indemnité n’est soumise ni à l’impôt sur le revenu ni à cotisations sociales.
A cette indemnité versée au salarié s’ajoute une contribution de l’employeur, égale à 2 % de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat. Cette contribution est recouvrée par les Assédic ; elle est destinée à financer les actions d’accompagnement renforcé du salarié par le service public de l’emploi en vue de son retour à l’emploi. Elle n’est pas considérée comme un élément de salaire au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et n’est donc pas soumise à cotisations de sécurité sociale.
Pour plus d'infos je te mets le lien
http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-nouvelles-embauches-cne.html
lis bien et ne te laisse pas faire.
;)
en cas de soucis nous sommes la !!
La rupture au cours des 2 premières années
Pendant les 2 ier année , le CNE peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié,
Cependant la rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec AR
Lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture et sauf faute grave ou force majeure, la présentation de la lettre recommandée fait courir, dès lors que le salarié est présent depuis au moins un mois dans l’entreprise, un préavis. La durée de celui-ci est fixée à au moins deux semaines, dans le cas d’un contrat conclu depuis moins de six mois à la date de la présentation de la lettre recommandée, et à au moins un mois dans le cas d’un contrat conclu depuis au moins six mois ;
L’employeur doit verser au salarié une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute . Cette indemnité n’est soumise ni à l’impôt sur le revenu ni à cotisations sociales.
A cette indemnité versée au salarié s’ajoute une contribution de l’employeur, égale à 2 % de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat. Cette contribution est recouvrée par les Assédic ; elle est destinée à financer les actions d’accompagnement renforcé du salarié par le service public de l’emploi en vue de son retour à l’emploi. Elle n’est pas considérée comme un élément de salaire au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et n’est donc pas soumise à cotisations de sécurité sociale.
Pour plus d'infos je te mets le lien
http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-nouvelles-embauches-cne.html
lis bien et ne te laisse pas faire.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...