résiliation d'un bail verbal

Question

Bonjour,
Je suis priopriétaire d'une maison  à 3 appartements que j'ai mis en location sans bail écrit.
J'habite actuellement l'espagne.

J'ai entrepris une indivision  afin de vendre un lot soit le deuxième étage qui est actuellement loué bail oral
cette personne ne veut pas partir. J'ai envoyé depuis octobre 2007 2 lettres recommandées afin de lui demander de partir..lui expliquant mes difficulotés financières et la raison pour laquelle je vendais.
J'ai actuellement une offre d'achat pour cet appartement mais j'attends le permis d'affectation de la commune pour  signer le compromis. 
Sur base de ces informations sui-je dans mon droit de lui demander de partir ou dois-je aller au juge de paix.

En ce qui concerne le premier étage, je désire faires des travaux assez conséquents séparation des compteurs, changements de la cuisine salle de bains etc. Cette personne me dit sur base de son avocat qu'elle a le droit de partir.
Je lui ai expliqué l a situation rien n'y fait, et j'ai pensé lui envoyer un devis détaillé des travaux.
Puis-je lui demander de partir sur base de ce devis ?
Car je désire garder cet appartement et le rez .
Merci de vos conseils.

Igor1 · Accepted Answer

Bonjour, 
situation complexe, bail oral ou écrit la loi s'applique de la même manière. pour un bail oral le bail commence à la date de preuve du 1er paiement de loyer (chèque, virement, reçu d'un versement en espèce) à partir de cette date la bail est parti pour 3 ans jour pour jour. 
Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire peut délivrer congé pour le terme du bail avec un délai de préavis minimum de six mois. Dans le cas où le locataire refuserait de quitter le logement, le bailleur devra engager une procédure judiciaire pour faire valider son congé et obtenir l’expulsion du locataire. Pour la Cour de cassation, cette action ne peut pas être engagée avant la date d’effet du congé, le bailleur ne disposant d’un intérêt né et actuel à agir qu’à compter de cette date. (Arrêt du 8 février 2006) 
Si vous avez respecté cette procédure et que votre locataire refuse de partir, il vous faut entamer une procédure d'expulsion en commençant par une mise en demeure de quitter les lieux (par voie d'huissier), la suite l'huissier vous l'expliquera. Par contre, bail oral ou écrit, si après la fin de préavis, votre locataire est toujours en place j'espère que vous ne lui avez pas délivré de quittance, car cela suffit à faire repartir le bail pour 3 années. Il ne faut plus  lui délivrer qu'un simple reçu et demander au juge une majoration par rapport au loyer. Un locataire qui reste après la période légale de préavis devient un occupant sans droit ni titre et ne paie plus un loyer, mais une indemnité d'occupation.

La question su le 1er étage est embrouillé. Vous désirez quoi ? faire des travaux et les financer ou les faire payer au locataire ? vous désirez que le locataire parte ou reste ? Quel est le but de votre question ? QUELLE ET LA QUESTION.

jo · Answer

c'est vrai que l'on n'y comrends rien à votre question.
si les explications que vous faites à votre locataire sont aussi claires que celles-ci, je comprends qu'il n'ai rien compris et que vous ayez en vain 'essayé de lui expliquer'

fanlou · Answer

Pour répondre pour le premier étage il faut passer par un avocat , ou demander conseil à un médiateur affecté par la mairie mais ça ça prends du temps.

fanlou · Answer

Suite pour vennus 
pour le bas si la personne veut partir elle a le droit . Si vous voulez qu'elle parte alors que s'étais pas prévu , voir avec elle un dédomagement si elle vit dedans car les travaux c'est sale , le bruit , ect...

Igor1 · Answer

Bonjour fanlou,
Vous répondez à une question du 03/06/2008, j'espère que le problème est résolu.

Résiliation d'un bail verbal

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