AVIS À TIERS DÉTENTEUR À CAUSE D'UN EX

Question

Bonjour,
J'ai fait l'objet d'un ATD sur le compte joint que j'ai avec mon épouse. En fait, son ex n'a jamais répondu aux différents courriers que lui avait adressé le Trésor Public, concernant le recouvrement de la taxe d'habitation d'un appart qu'ils partageaient, il y a presque 10 ans ! Comme l'appart était aux 2 noms, ils ont décidé de bloquer tous les comptes de mon épouse. Le problème, c'est que nous n'avons jamais reçu le moindre courrier nous avertissant de cette procédure et nous sommes donc retrouvés devant le fait accompli. L'affaire a été résolu rapidement mais il n'empêche que je me demande si la démarche est légale et si nous n'aurions pas dû être prévenus. Ai-je un recours ? Ne serait-ce que pour récupérer les 90 euros de frais bancaires... Merci de vos réponses.

Onc' Picsou · Answer

Salut,
Oui, vous avez un recours.
La procédure d'avis à tiers détenteur ne peut être mise en oeuvre qu'après une mise en demeure (donc en recommandé) restée infructueuse pendant un délai de 20 jours.
En l'absence d'une telle mise en demeure, la procédure est donc viciée.
Vous pouvez donc en demander réparation du préjudice à l'émetteur (trésor public).
Faites votre demande en recommandé avec AR.
En cas de rejet ou de non réponse dans les 2 mois, vous avez encore 2 mois pour saisir le tribunal administratif (assignation du Trésor public en responsabilité).
Pour le principe, si les éléments sont réunis, je vous encourage à faire la démarche auprès du Trésor.

bichto · Answer

Merci mon Onc' de votre réponse... mais reste-t-elle valable si la mise en demeure a été adressée aux 2 noms, à l'adresse de l'ex ?

Ave Maria · Answer

Vous disposez d'un recours qui doit être formé dans les deux mois qui suivent la notification de l'avis à tiers détenteur, conformément aux dispositions des articles L.281, R.281-1 et s. du Livre des procédures fiscales ; la contestation doit être présentée devant le Trésorier-payeur Général du département, et peut porter, aussi bien sur la régularité en la forme de l'acte, que sur l'obligation de payer, la quotité, l'exigibilité ou tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette ou le calcul de l'impôt ; si l'autorité administrative vous notifie une décision expresse de rejet, ou si une décision implicite de rejet nait du silence gardé par lui pendant plus de deux mois, vous pouvez porter la contestation, soit devant le Juge de l'exécution, soit devant le Tribunal administratif (qui n'est pas saisi en responsabilité, mais en contestation de l'obligation de payer);

Consultez un avocat spécialiste pour connaître les moyens de fait et de droit ; sachez à cet égard qu'un avis à tiers détenteur n'a pas à être précédé d'une une lettre de rappel.

Bonne continuation.

AVIS À TIERS DÉTENTEUR À CAUSE D'UN EX

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