Résiliation logement meublé étudiant
Anonymeumeuh
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis étudiante et je loue en ce moment un studio meublé dans la ville où j'étudie.
J'ai fait une petite erreur : je n'ai pas lu mon contrat de bail (promis je ferai attention la prochaine fois !)
Voici l'intitulé : contrat de location loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (J.O. du 8 juillet 1989)
Donc voilà le soucis :
Quand j'ai loué l'appartement mon propriétaire m'avait dit que le préavis était de 2 mois... Je n'ai pas lu le contrat de bail et du coup je ne me suis pas rendue compte qu'en fait c'était 3 mois.
Donc il y a 2 mois j'ai envoyé mon préavis (joint avec mon loyer = pas de recommandé) et la semaine dernière on m'apprend que je vais devoir payer juin.
En fouillant sur le net je vois qu'en tant que logement meublé et loué à un étudiant le préavis devrait être de un mois seulement...
Donc ma question : bien que nulle part sur mon contrat il n'est dit qu'en tant qu'étudiante je peux bénéficier d'un préavis d'un mois seulement puis-je tout de même le "revendiquer" ?
Je suis étudiante et je loue en ce moment un studio meublé dans la ville où j'étudie.
J'ai fait une petite erreur : je n'ai pas lu mon contrat de bail (promis je ferai attention la prochaine fois !)
Voici l'intitulé : contrat de location loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (J.O. du 8 juillet 1989)
Donc voilà le soucis :
Quand j'ai loué l'appartement mon propriétaire m'avait dit que le préavis était de 2 mois... Je n'ai pas lu le contrat de bail et du coup je ne me suis pas rendue compte qu'en fait c'était 3 mois.
Donc il y a 2 mois j'ai envoyé mon préavis (joint avec mon loyer = pas de recommandé) et la semaine dernière on m'apprend que je vais devoir payer juin.
En fouillant sur le net je vois qu'en tant que logement meublé et loué à un étudiant le préavis devrait être de un mois seulement...
Donc ma question : bien que nulle part sur mon contrat il n'est dit qu'en tant qu'étudiante je peux bénéficier d'un préavis d'un mois seulement puis-je tout de même le "revendiquer" ?
A voir également:
- Résiliation logement meublé étudiant
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Contrat location non meublé pdf - Guide
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5 réponses
Oui, bien sûr pour tout logement meublé le préavis est reduit à 1 mois, et en plus de cela la loi du 6 Juillet 1989 ne concerne pas les locations meublé, cette dernière ne concerne que les locations vide !
@+
@+
bonjour : Du seul fait que le logement soit meublé, le préavis est de UN MOIS.
Sauf si c'est une location "vide" et que le propriétaire prête certains meubles, ce qui évite d'en acheter et de ne pas savoir qu'en faire à la fin de la location, sans compter les frais de déménagement. (voir bail)
Le problème, c'est que vous n'avez pas fait de lettre recommandée, il vous a malgré tout accusé réception en vous demandant de payer jusqu'à fin juin.
Donc, allez voir l'ADIL, qui devrait vous confirmer cela, et demander leur une brochure qui précise que le préavis pour meublé est de UN MOIS. Et vous le montrerez calmement à votre propriétaire. Il arrive que le rappel de la loi remette les pendules à l'heure.
Ceci dit, comme les propriétaires ont des impôts fixes qu'ils aient un loyer ou pas : taxe foncière, taxes ordures ménagères et parfois en plus crédit pour le logement, charges de copropriété, il n'est pas interessant de perdre des loyers, le pire étant lorsqu'un étudiant entré en septembre quite le logement en décembre, parce que finalement ces études ne lui plaisent pas. On peut aussi comprendre le pourquoi des choses, mais la loi est la loi et on est bien obligé de s'y conformer.
Moi-même, je loue à des étudiantes, et je m'informe de la durée probable de la location, et lorsque je les rencontre, je leur demande si tout va bien, ainsi je me tiens au courant. Et dès le début, je leur dit qu'elles pourront faire une simple lettre de congé en double ex. et que je leur en retournerai un en inscrivant : "jai pris bonne note...." pour accuser réception sans qu'elles aient de frais de LR AVEC AR. Cela fait dix ans que cela dure sans problème.
Pour le préavis, on n'est pas vraiment exigeant, surtout lorsqu'on sait d'avance la date probable de départ. Mais en cas de départ en cours d'année, on essaie bien de négocier, surtout qu'on ne fait payer le loyer qu'à partir de la rentrée. Dans certaines grandes villes, il n'est pas rare que les étudiants paient le mois d'août et même parfois juillet et août avant la rentrée pour être sûr d'avoir le logement.
Voilà comment ça se passe.
Sauf si c'est une location "vide" et que le propriétaire prête certains meubles, ce qui évite d'en acheter et de ne pas savoir qu'en faire à la fin de la location, sans compter les frais de déménagement. (voir bail)
Le problème, c'est que vous n'avez pas fait de lettre recommandée, il vous a malgré tout accusé réception en vous demandant de payer jusqu'à fin juin.
Donc, allez voir l'ADIL, qui devrait vous confirmer cela, et demander leur une brochure qui précise que le préavis pour meublé est de UN MOIS. Et vous le montrerez calmement à votre propriétaire. Il arrive que le rappel de la loi remette les pendules à l'heure.
Ceci dit, comme les propriétaires ont des impôts fixes qu'ils aient un loyer ou pas : taxe foncière, taxes ordures ménagères et parfois en plus crédit pour le logement, charges de copropriété, il n'est pas interessant de perdre des loyers, le pire étant lorsqu'un étudiant entré en septembre quite le logement en décembre, parce que finalement ces études ne lui plaisent pas. On peut aussi comprendre le pourquoi des choses, mais la loi est la loi et on est bien obligé de s'y conformer.
Moi-même, je loue à des étudiantes, et je m'informe de la durée probable de la location, et lorsque je les rencontre, je leur demande si tout va bien, ainsi je me tiens au courant. Et dès le début, je leur dit qu'elles pourront faire une simple lettre de congé en double ex. et que je leur en retournerai un en inscrivant : "jai pris bonne note...." pour accuser réception sans qu'elles aient de frais de LR AVEC AR. Cela fait dix ans que cela dure sans problème.
Pour le préavis, on n'est pas vraiment exigeant, surtout lorsqu'on sait d'avance la date probable de départ. Mais en cas de départ en cours d'année, on essaie bien de négocier, surtout qu'on ne fait payer le loyer qu'à partir de la rentrée. Dans certaines grandes villes, il n'est pas rare que les étudiants paient le mois d'août et même parfois juillet et août avant la rentrée pour être sûr d'avoir le logement.
Voilà comment ça se passe.
bonjour, lire le lien ci-dessous
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
Logement meublé, la durée minimum du préavis
A l’expiration du bail d’un an, le propriétaire-bailleur qui souhaite donner congé à son locataire, doit l’informer de ses intentions, trois mois avant l’expiration du bail. Il est à noter que le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception du congé par le locataire, conformément à l’article 1315 du Code civil. Le locataire doit avoir signé l’accusé de réception du courrier avant le début du délai de préavis. A défaut, le congé sera nul et le bail automatiquement reconduit.
Le locataire, quant à lui, conserve la possibilité de quitter le logement à tout moment (même avant le délai d’un an), sous réserve de donner un préavis d’un mois à son bailleur.
Concernant les modifications apportées au contrat, celles-ci doivent avoir lieu au moment du renouvellement du bail, et proposé dans un délai de trois mois avant la fin du contrat.
La fixation du loyer demeure libre, mais il ne peut être augmenté qu’au moment du renouvellement du bail, et seulement en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction.
Cependant, le propriétaire n’a aucun compte à rendre pour fixer le montant du loyer, lors de la conclusion du bail avec un nouveau locataire.
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
Logement meublé, la durée minimum du préavis
A l’expiration du bail d’un an, le propriétaire-bailleur qui souhaite donner congé à son locataire, doit l’informer de ses intentions, trois mois avant l’expiration du bail. Il est à noter que le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception du congé par le locataire, conformément à l’article 1315 du Code civil. Le locataire doit avoir signé l’accusé de réception du courrier avant le début du délai de préavis. A défaut, le congé sera nul et le bail automatiquement reconduit.
Le locataire, quant à lui, conserve la possibilité de quitter le logement à tout moment (même avant le délai d’un an), sous réserve de donner un préavis d’un mois à son bailleur.
Concernant les modifications apportées au contrat, celles-ci doivent avoir lieu au moment du renouvellement du bail, et proposé dans un délai de trois mois avant la fin du contrat.
La fixation du loyer demeure libre, mais il ne peut être augmenté qu’au moment du renouvellement du bail, et seulement en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction.
Cependant, le propriétaire n’a aucun compte à rendre pour fixer le montant du loyer, lors de la conclusion du bail avec un nouveau locataire.
Merci pour toutes vos réponses. Me voilà un peu plus rassurée ! =) Je vous tiendrez au courant d'ici la fin de la semaine.
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