Refus de payer de l'employeur

karine33270 - 23 mai 2008 à 21:07
 quintenicais 22 - 23 juil. 2010 à 09:49
Bonjour,

Pouvez vous m'aider, j'ai gagné au tribunal des prud'hommes en septembre 2007 :

PAR CES MOTIFS

"...Le conseil des prudh'ommes...; juge que c'est à bon droit que.MMe.. soolicite le paiement de primes panier et trajets, en conséquence, condamne la sté... au principe du paiement de ces primes non chiffrées par MMe" à auteur de 6€ pr jour travaillé.

Après avoir calculé le nombre dejours travaillé et multiplié par ces 6 € et après avoir transmis ce calcul par hussier à la sté condamnée, celle ci refuse et certifie qu'ils ne paieront pas , vu que elle n'est condamnée que par principe et que le tribunal n'a écrit aucun total. et que donc, elle ne paiera rien et fera tout pour ne rien payer.

Cette sté avait fait appel trop tard et donc l'appel a été rejetée.

Nous somme plus de six mois après, et elle continue à ne pas vouloir payer. Mon avocat m'informe ce jour, qu'elle propose de payer 3000 soit 6000€ de mois que défini par le tribunal et que si je suis pas d'accord, elle ne paiera jamais.

Pouvez vous me dire, si elle en a le droit? si oui pourquoi et si non, comment je dois faire pour me faire payer car financièrement j'ai du démissionner et n'ai plus de revenu conséquent pour encore payer un avocat.
Merci beaucoupBonjour,

Pouvez vous m'aider, j'ai gagné au tribunal des prud'hommes en septembre 2007 :

PAR CES MOTIFS

"...Le conseil des prudh'ommes...; juge que c'est à bon droit que.MMe.. soolicite le paiement de primes panier et trajets, en conséquence, condamne la sté... au principe du paiement de ces primes non chiffrées par MMe" à auteur de 6€ pr jour travaillé.

Après avoir calculé le nombre dejours travaillé et multiplié par ces 6 € et après avoir transmis ce calcul par hussier à la sté condamnée, celle ci refuse et certifie qu'ils ne paieront pas , vu que elle n'est condamnée que par principe et que le tribunal n'a écrit aucun total. et que donc, elle ne paiera rien et fera tout pour ne rien payer.

Cette sté avait fait appel trop tard et donc l'appel a été rejetée.

Nous somme plus de six mois après, et elle continue à ne pas vouloir payer. Mon avocat m'informe ce jour, qu'elle propose de payer 3000 soit 6000€ de mois que défini par le tribunal et que si je suis pas d'accord, elle ne paiera jamais.

Pouvez vous me dire, si elle en a le droit? si oui pourquoi et si non, comment je dois faire pour me faire payer car financièrement j'ai du démissionner et n'ai plus de revenu conséquent pour encore payer un avocat.
Merci beaucoup

4 réponses

Il faut que vous retourniez au tribunal pour demander un titre executoire. Vous donnez ce document a un huissier de justice qui fera executer la decision en faisant une saisie sur le compte de la société.
Lhuissier vous demandera de payer 300 € qui vous seront remboursés. Certain huissiers sont sympas et ne vous demande pas d avancer les frais. Sinon vous pouvez demander de repasser au tribunal cette fois ci en référé pour demander une astreinte de 100 € par jour de retard de payement apres le 8 eme jour de notification.
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en complement de réponse a karine , si ,e compte de la dite société est débiteur , il ets possible de demander a l l huissier de faire une " saisie " attribution" c'est a dire saisir , meubles véhicules , etc etc pour les vendre aux encheres afin de recuperer les sommes dues .
Maintenant si la boite est en train de couler , le bateau est sans capitaine etc etc , allez avec ce meme titre executoire au ribunal de commerce dont depend la société , demander une procedure de redressement/ liquidation judiciaire. Si la société est liquidée , vous serez indemnisé par les AGS ( assurance garantie des salaires) qui payent les proces gagnés a hauteur de 53 000€ .
maintenant si vous ne nous tenez pas au courant sur ce forum des suites de votre situation , personne ne pourra vous aider.

Client suivant ...Bonjour monsieur sandro

Pour vous aider , j ai besoin de savoir a quel convention collective etes vous assujeti ?
dans quel ville travaillez-vous ?
combien etes vous de saklariés ?
il y a un cas particulier pour les ouvriers du batiments en secteur Paris.
De toutes façon , vous avez droit a cette prime de panier, il vous faut chercher ici : https://www.legifrance.gouv.fr
le texte exact qui vous donne droit a cette prime , son montant qui varie chaque année.(si vous trouvez pas contactez moi).
Ensuite mettez vous d accord entre collegues pour faire la demande a votre patron , dans ce genre de cas vaut mieux etre tous unis ... sinon préparez-vous a etre mis au placard ou a avoir la vie dure. de toute façon, si vraiment l employeur refuse de payer la prime de panier due , demander au tribunal des prud'hommes dont dépent l'entreprise un jugement en "référé" . en général vous passez en moins de deux mois , huissierr pour le patron dans les 3 mois ( apres 8 eme jour notification executoire. Ca parait compliqué ?
bah c'ets pour ça que votre patron ne vous la paye pas ....en fait , passez quelques soirées sur legifrance.gouv...
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bonsoir voila mon probléme je suis embauché a reims entreprise de peinture plus de 30 salarie et j'aurai voulu savoir si on avez droit au panier ? car a se jour je n'est toujours rien je fait 8H15 par jour le vendredi bosse 5H se qui 38h par semaine !! merci de m'aidez je c'est pas si on se fait avoir ou sa depend des convention !!!
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laurent > guimov51
21 avril 2009 à 01:09
bonjour pour le panier il fault voir votre convection collective qui doit etre a votre disposition,si c pa le cas aller voir sur le net (votre convention collective est note sur vos bulltins de salaires) ensuite demander une reunion tous emssembles avec votre direction et reclamer vos paniers avec un rappel voila.
ps autre solution creer un sindicat meme a 10 salaries c possible
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je travail pour une entreprise,comme couvreur depuis 1 ans.j'ai jamais eu de prime de panier,jusqu'a aujrd'hui! il à jamais voulu payé.chui déja aller a la inspection du travail pour réclamer mes droit.ils mon dis que normalment,le chef de l'entreprise doit payé le panier depuis le debut de l'année!mais pour le moment il na pas fait encor,je pense pas qu'il va payé le panier puisqu'on est plus de 15 ds l'entreprise!je voulai savoir queske je doit faire pr que je recoi ma prime de panier!merci de me repondre le plus vite possible!
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quintenicais 22
23 juil. 2010 à 09:49
il a 2 mois pour faire appel de cette décision s'il ne la pas fais
vous faites intervenir un huissier pour qu il vous regle cette somme a il été comdamné aux dépens si oui les frais de l huissier il les paiera
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