Assurances vie mixte contractant-assuré
cqfdt
Messages postés
2
Statut
Membre
-
mylou -
mylou -
bonjour,
pour une assurance mixte en cas de cécès du souscripteur (contractant, payeur de primes), l'assuré (différent du contractant) devient-il propriétaire du contrat et peut-il en demander le rachat
merci
pour une assurance mixte en cas de cécès du souscripteur (contractant, payeur de primes), l'assuré (différent du contractant) devient-il propriétaire du contrat et peut-il en demander le rachat
merci
2 réponses
-
Bonjour,
Souscripteur et Assuré, 2 personnes différentes : situation contraignante !
En effet, en cas de décès du souscripteur :
Les capitaux font partie du patrimoine du souscripteur. Ils entrent, de facto, dans l'inventaire successoral et seront alors taxables au titre des droits de mutation.
Dans ce cas, les capitaux ne se libèreront, pour les bénéficiaires, qu'au moment du décès de l'assuré ou au terme du contrat si l'assuré est vivant.
Il est impossible pour l'assuré d'effectuer seul un mouvement quel qu'il soit sur le contrat : arbitrage, rachat partiel ou total, nantissement, modification de la clause bénéficiaire… sauf notification prévue dès la souscription par le souscripteur.
Cordialement. -
Es-ce qu'une personne non assurable peut-être contractant d'une assurance pour quelqu'un d'autre?