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Montant des actes notariés pour donation part

ciapacan -
Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription Statut Webmaster Dernière intervention - 18 mai 2008 à 12:15

Bonjour,
je desirerais savoir le montant des frais noratiés pour une donation de parts sociales de mère a enfants.
y a t il un montant defini ?
a savoir que la donation se ferait sur la base maximale, a savoir 152 000€ par enfants.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription Statut Webmaster Dernière intervention 14 544

c'est le régime normal qui s'applique

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 487 abattements les donations aux enfants et a la famille

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