Montant des actes notariés pour donation part

ciapacan -  
Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   -
Bonjour,
je desirerais savoir le montant des frais noratiés pour une donation de parts sociales de mère a enfants.
y a t il un montant defini ?
a savoir que la donation se ferait sur la base maximale, a savoir 152 000€ par enfants.

1 réponse

  1.
    Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 549
     
    c'est le régime normal qui s'applique

    http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 487 abattements les donations aux enfants et a la famille
    0

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