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Montant des actes notariés pour donation part

ciapacan - 17 mai 2008 à 17:03
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 18 mai 2008 à 12:15
Bonjour,
je desirerais savoir le montant des frais noratiés pour une donation de parts sociales de mère a enfants.
y a t il un montant defini ?
a savoir que la donation se ferait sur la base maximale, a savoir 152 000€ par enfants.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
18 mai 2008 à 12:15
c'est le régime normal qui s'applique

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 487 abattements les donations aux enfants et a la famille
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