Donation entre époux

lili -  
Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   -
Depuis la loi de 2001, nous ne sommes pas obligé de faire une donation entre époux, un mariage qui a eu lieu il y a 2 ans et une maison construite en 2007, le couple n'a pas encore d'enfants. si un décès devait malheureusemant survenir, et si on a des enfants ou pas d'enfants dans ces 2 cas comment se passent les papiers pour la maison, le conjoint survivant garde-t-il sa maison durant toute sa vie ou est-il obligé de donner malgré tout sa part aux héritiers. merci de vos réponses.
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1 réponse

Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 542
 
Même en l'absence de testament ou de donation entre époux, le conjoint survivant peut choisir la totalité en usufruit..; cf le détail ici

http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3
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