Sujet Précédent Sujet Suivant

Donation entre époux

lili -  
Eric Roig Messages postés 4155 Statut Webmaster -
Depuis la loi de 2001, nous ne sommes pas obligé de faire une donation entre époux, un mariage qui a eu lieu il y a 2 ans et une maison construite en 2007, le couple n'a pas encore d'enfants. si un décès devait malheureusemant survenir, et si on a des enfants ou pas d'enfants dans ces 2 cas comment se passent les papiers pour la maison, le conjoint survivant garde-t-il sa maison durant toute sa vie ou est-il obligé de donner malgré tout sa part aux héritiers. merci de vos réponses.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4155 Statut Webmaster 14 540
 
Même en l'absence de testament ou de donation entre époux, le conjoint survivant peut choisir la totalité en usufruit..; cf le détail ici

http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3
1

Discussions similaires

don d'argent entre frère et soeur
carambra -
condorcet -

1 réponse
comment rediger une attestation de don d argent
Greta -
ericRg -

2 réponses