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Pacs et donation

Harry - 29 avril 2008 à 20:21
baboucha Messages postés 47 Date d'inscription dimanche 27 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2008 - 29 avril 2008 à 20:58
Bonjour,
Je souhaite me pacser avec ma compagne.
Mes parents doivent me faire une donation d'une maison et d'un terrain.
Ces biens, une fois la donation faite, et si nous nous pacsons avant la donation, appartiendront ils à nous deux ou à moi uniquement?
Merci pour votre réponse.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
baboucha Messages postés 47 Date d'inscription dimanche 27 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2008 28
29 avril 2008 à 20:58
bonjour,

vous pouvez préciser tout ça dans le contrat de PACS
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