Pacs et donation
Harry
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baboucha Messages postés 47 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
baboucha Messages postés 47 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite me pacser avec ma compagne.
Mes parents doivent me faire une donation d'une maison et d'un terrain.
Ces biens, une fois la donation faite, et si nous nous pacsons avant la donation, appartiendront ils à nous deux ou à moi uniquement?
Merci pour votre réponse.
Je souhaite me pacser avec ma compagne.
Mes parents doivent me faire une donation d'une maison et d'un terrain.
Ces biens, une fois la donation faite, et si nous nous pacsons avant la donation, appartiendront ils à nous deux ou à moi uniquement?
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