Préavis pour quitter un logement Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 

Alors, je vous explique la situation. 
En Septembre, un ami et moi même avons pris une colocation. Lui faisant ses études sur Nîmes, et moi travaillant sur le Grau du Roi, Vauvert, puisque situé entre les 2, semblait parfait. 
Or, depuis, j'ai été muté sur Nîmes et par conséquent nous souhaiterions déménager sur Nîmes. 

Ma question est la suivante : Quelle est la durée de mon préavis de départ ? Sachant donc qu'il s'agit effectivement d'une mutation, mais que ma demande de préavis a lieu 2 mois après la mutation effective, puisque le trajet est équivalent. De plus, mon colocataire est-il soumis au même préavis que moi, ou lui doit-il attendre les 3 mois ? 

Merci de votre intérêt

Nicole · Accepted Answer

Mon frere a donné son preavis  le 21 mai (3mois) car ils avaient lui et son amie décidés de vivre ensembles son amie vient de rompre va_t_il se retrouver à la rue???

Utilisateur anonyme · Answer

LE PREAVIS 

Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois (par écrit avec AR), jour pour jour. 

Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion. 

Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois. 

1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. 

Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99). 

Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94). 

2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés). 

Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004). 

3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi. 

4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002). 

5. Quand le locataire est titulaire du RMI. 

Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources. 

6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide. 

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois. 

LE DROIT DE VISITE 

Pour trouver un nouveau locataire, le bailleur doit avoir naturellement accès au logement. Les conditions de cet accès sont fixées par le bail, dans la limite de deux heures par jour, hors dimanches et jours fériés. Le propriétaire doit avoir l'autorisation du locataire pour entrer dans les lieux en son absence. 

LE PAIEMENT DU LOYER 

Le locataire doit payer le loyer jusqu'à la fin du préavis, jour pour jour, même s'il quitte les lieux avant cette date. 

Les cotitulaires du bail, notamment le conjoint, sont tenus au paiement solidaire du loyer. 

L'ETAT DES LIEUX 

Un état des lieux de sortie doit être réalisé avant la remise des clefs. En principe, le locataire doit avoir effectué toutes les réparations qui lui incombent et rendre les lieux en bon état. Pour éviter les litiges, il a donc intérêt à effectuer lui-même le nettoyage des sols et murs.Les dégradations éventuelles sont à la charge du locataire mais pas les conséquences de la vétusté. 

Exemple: un bailleur ne peut donc mettre à la charge du locataire le remplacement d'une moquette dans un logement loué depuis une quinzaine d'années. Mais le locataire peut supporter une partie des frais si la moquette est tâchée ou trouée. Les éventuels litiges sont tranchés devant le tribunal d'instance. 

L'état des lieux de sortie n'entraîne aucuns frais quand les deux parties l'établissent ensemble. En cas de désaccord, les frais d'huissier sont partagés par moitié. Mais l'intervention d'un autre professionnel qu'un huissier est à la charge de celui qui en a pris l'initiative.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
il devrait d'urgence contacter le bailleur ou l'agence pour demander l'annulation de son congé. Un arrangement amiable est toujours possible.

nini02 · Answer

bonjour je voudrai savoir si il ya un delai a ne pas dépasser pour donner un pravis d'un mois apres optention d'un premieremploi merci

evariste · Answer

Bonjour, serait-il possible d'avoir une précision sur les co-titulaire. Par rapport, au préavis d'un mois, (pour premier emploi) pour les conjoints ou pacsés ça fonctionne pour les deux mais quand est-il pour les personnes co-titulaire en concubinage: le préavis vaux-t-il pour les deux ?

Igor1 · Answer

Bonsoir, 

- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre: 
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995. 
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997. 

- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui  a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000

sandy79 · Answer

bonjour,
je suis separée de mon conjoint avec qui je partageais un logement,le bail est a nos deux noms mais j'ai quitter le logement a cause de notre separation.
j'ai entendu dire que pour cette cause le preavis est d'un mois.
j'aurais aimer savoir si c'etait le cas, merci de vos lumieres.
melle potin.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
pour la raison invoquée le préavis reste de 3 mois. Par contre bien que vous soyez parti, étant donné que vous êtes marqué sur le bail ,vous restez responsable des loyers, charges et dégâts éventuels tant que votre ex restera dans le logement. Sauf si le bailleur accepte de refaire un bail uniquement à votre ex, ce dont je doute fortement.

dede72 · Answer

bonjour moi et mon compagnon voudrais quitter la maison est ce possible que je puisse leur dire que je n'ai plus aucune ressouces et qu'il reste que  mon copain et que nous avons peur de pas assumer et en plus il yas deuxieme enfants qui arrive et qu'il manque une chambre pour le bebe merci de repondre s'il vous plait

Igor1 · Answer

Bonjour, 
le préavis de départ est de 1 mois pour un meublé et 3 mois pour un logement loué vide ( sauf cas tombant dans l'article 15 de la loi du 06/07/1989) à savoir : Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. . Dans tous les cas le bailleur vous demandera des preuves écrites.

moka31 · Answer

Bonjour , j'ai 53 ans  , je suis malade  j'était opérer d'un ménagium au crveau , et j'ai besoin de repos et du calme , hors la maison ou j'habite et trés mal isoler et mes voisins sont trés bruillant meme tard dans la nuit , j'ai donner un préavis d'un moi pour quitter mon logement mais le propriètaire n'est pas d'accort ,svp dites moi quel sont mes droit pour récupérer ma caution 
merci

Igor1 · Answer

Bonjour,
pour avoir droit au préavis réduit à 1 mois pour raison de santé il faut avoir plus de 60 ans. Vous ne tombez donc pas dans les cas de préavis réduit. Vous pouvez tout de même chercher un locataire remplaçant, toutefois votre bailleur n'est en rien dans l'obligation de l'accepter.
Vous devez donc donner 3 mois de préavis, commençant le jour de la signature de l'accusé réception de votre lettre recommandée, pour se terminer 3 mois plus tard jour pour jour. 
Concernant le "dépôt de garantie" et non caution, celui-ci devra vous être rendu 2 mois au plus, après la remise des clés, dans son intégralité si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée. Par contre si l'état des lieux de sortie présente des réparations ou nettoyage à effectuer, le montant des réparations ou du nettoyage peut être déduit du montant du dépôt de garantie. Si le dépôt de garantie ne suffisait pas à payer les réparations le locataire serait redevable de la différence.

Marie · Answer

Bonjour,suite à ma mise en retraite depuis octobre 2010,une perte de revenues assez importante,baisse apl,problème de santé,mal isoler,refuse de faire les travaux important,mon préavis de départ dans mon logement vide est de combien de mois du faites que j'ai des preuves écrites pour ma santé,j'ai plus de 60ans,merci pour une réponse?

jaqot · Answer

bonjoir , + de 60 ans avec certificats pour votre état de santé = préavis réduit à 1 mois

Marie · Answer

Bonjour,j'ai plusieurs,raison,pour demander mon préavis,quand j'ai occuper cette appartement,la monter d'escaliers étais bien pour moi, peu de temps après elle a mis du carrelage et c'est dangereux pour moi suite à une intervention d'un genou doublement opéré,et une mise à retraite personnelle au titre de l'inaptitude au travail,et en étant en invalidité,perte de revenus depuis mon passage à la retraite,et d'APL,assez élever,et plus de 60ans,j'ai déja en ma possession un certificat médical de mon Chirurgien depuis mon intervention!Merci de me confirmer pour mon préavis!

Igor1 · Answer

Re, 
oui c'est bien tout cela et je connais personnellement, mais seul le certificat et l'âge compteront.

Pau05 · Answer

Bonjour. Mon problème a moi c'est que mon copain et moi avons enmennagé dans un appartement en plein centre ville, au début tout allé bien puis le garage du dessous a étais loué. La personne ayant loué ce garage en a fais un local d'entreprise. Problème il vient tout les soirs, les dimanches et jour férié pour travailler dans son local et se permet de mettre la musique a fond. Jusqu'au jour ou ça a dégénèré. Depuis nous cherchons un autre appartement nous en avons trouver un de suite mais il est libre au 1er avril et nous avons un préavis de 3 mois. Et il possible de le faire sauter a 1 mois le fait que dans notre baille il ne soit pas stipuler que nous avons un local d'entreprise en dessous ?? J'attends viemte vos réponse car ns devons donner une réponse a la fin elfe la semaine merci a tous !!!

Igor1 · Answer

Bonjour, 
non, votre cas ne tombe pas dans les cas de préavis réduit à un mois. De plus une entreprise qui ouvre le soir, les samedis, les dimanches et les jours fériés, s'appelle "travail au noir". Le locataire du garage devrait baisser d'un ton, car sa situation est explosive.

nadtoto · Answer

bonjour 
je suis au rsa avec mon conjoint et 5enfants combien de mois de preavie pour quitter mon logement et en plus je suis dans un appartement hlm au 8eme etage tres dangereus et 54m2 habitable 
merci

Igor1 · Answer

Bonjour,
en plus je suis dans un appartement hlm au 8eme etage tres dangereus et 54m2 habitable 
- Les raisons que vous donnez ci-dessus ne donnent pas droit au préavis réduit.
- Le RSA ne donne pour l'instant pas droit au préavis réduit à 1 mois non plus . Une loi a été proposé mais n'est pas encore votée. Désolé

Matthieu-B · Answer

Concernant le préavis de départ et les formalités à accomplir par le locataire, voir notre article droit-finances complet La résiliation du bail par le locataire. Cordialement.

Préavis pour quitter un logement

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