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FLOUREN
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samedi 19 avril 2008
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28 août 2008
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23 avril 2008 à 22:11
23 avril 2008 à 22:11
L'Art L 313-12 s'applique comme vous l'écrivez aux immeubles à usage "d'habitation" et aux immeuble à usage "professionnel ET d'habitation " .
Si l'immeuble ne comporte pas d'habitation , l'Art 313-12 ne s'applique pas .
Pour info , les indemnités de remboursement par anticipation sont dans la pluspart des cas de "3% du capital restant dû ou d' un semestre ( ou trimestre) d'intérêts . Regardez votre tableau d'amortissement de prêt , souvent les 6 mois d'intérêts dûs (ceux que vous auriez acquittés pendant les 6 mensualités qui auraient normalement suivi la date de votre remboursement anticipé) sont inférieurs aux 3% du capital restant dû à cette même date.
Si l'immeuble ne comporte pas d'habitation , l'Art 313-12 ne s'applique pas .
Pour info , les indemnités de remboursement par anticipation sont dans la pluspart des cas de "3% du capital restant dû ou d' un semestre ( ou trimestre) d'intérêts . Regardez votre tableau d'amortissement de prêt , souvent les 6 mois d'intérêts dûs (ceux que vous auriez acquittés pendant les 6 mensualités qui auraient normalement suivi la date de votre remboursement anticipé) sont inférieurs aux 3% du capital restant dû à cette même date.
Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous
Même réponse de la banque
Avez-vous intenté un procès pour faire valoir vos droits?
Cordialement
Je suis dans le même cas que vous
Même réponse de la banque
Avez-vous intenté un procès pour faire valoir vos droits?
Cordialement
Bonjour,
mon banquier ne m'a pas conseiller d'intenter un procès contre la banque car c'est une structure qui a bien plus de puissance financière et relationnelle que nous et elle pourrait faire trainer un procès durant plusieurs années s'il le faut.
Malgrès tout, je suis toujours à la recherche d'une jurisprudence qui pourrait renforcer mon dossier. Je sais que j'ai raison et c'est tout simplement de l'abus de pouvoir des banques.
Je vous souhaite bonne chance et bon courage. Si je trouve une jurisprudence, je ne manquerais pas de vous prévenir.
mon banquier ne m'a pas conseiller d'intenter un procès contre la banque car c'est une structure qui a bien plus de puissance financière et relationnelle que nous et elle pourrait faire trainer un procès durant plusieurs années s'il le faut.
Malgrès tout, je suis toujours à la recherche d'une jurisprudence qui pourrait renforcer mon dossier. Je sais que j'ai raison et c'est tout simplement de l'abus de pouvoir des banques.
Je vous souhaite bonne chance et bon courage. Si je trouve une jurisprudence, je ne manquerais pas de vous prévenir.
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Ce jour, j'ai eu un entretien avec mon banquier à propos de reprises de prêts. Du fait qu'aucun aboutissement ne semble se faire, il a proposé une SCI sur un pavillon qui est loué. Cela nous permettrait de rembourser les prêts à la consommation et aussi le prêt sur le pavillon. Mais cela implique de faire un nouveau prêt pour rembourser cette SCI. Peut-on m'aider à comprendre, à savoir si je dois payer cette SCI le reste de ma vie. Je suis tentée, mais j'hésite.