Remboursement anticipé d'un prêt par une SCI
panamavi
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legrosgg -
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Bonjour,
Mon époux et moi-même avons créé une sci pour l'achat d'un immeuble qui était loué à la société de mon époux dont il était le gérant.
La société a déposé le bilan il y a quelques mois. Les seuls revenus de la SCI étaient les loyers perçus par la SARL.
Nous avons donc vendu le bien immobilier.
Le remboursement du prêt immobilier étant motivé par la vente de ce bien faisant suite à la cessation forcée de l'activité professionnelle de mon époux, nous avons sollicité l'exonération des frais liés au remboursement par anticipation (+ 3 %) au regard de l'article L 312.21 du code de la consommation.
La réponse est revenue négative sous prétexte que l'article de ce code ne peut s'appliquer puisque l'emprunteur est une personne morale.
Je conteste bien sûr cette décision car les dispositions de cette loi s'appliquent aux prêts consentis par toute personne physique ou morale en vue de financer, en autre, les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel (et) d'habitation (art. L 312.2 du code de la consommation). Sont exclus de ce champ les prêts consentis à des personnes morales de droit public (art. L 312.3).
Une SCI est une personne morale de droit privé.
Que pouvons-nous faire pour faire valoir nos droits ?
Mon époux et moi-même avons créé une sci pour l'achat d'un immeuble qui était loué à la société de mon époux dont il était le gérant.
La société a déposé le bilan il y a quelques mois. Les seuls revenus de la SCI étaient les loyers perçus par la SARL.
Nous avons donc vendu le bien immobilier.
Le remboursement du prêt immobilier étant motivé par la vente de ce bien faisant suite à la cessation forcée de l'activité professionnelle de mon époux, nous avons sollicité l'exonération des frais liés au remboursement par anticipation (+ 3 %) au regard de l'article L 312.21 du code de la consommation.
La réponse est revenue négative sous prétexte que l'article de ce code ne peut s'appliquer puisque l'emprunteur est une personne morale.
Je conteste bien sûr cette décision car les dispositions de cette loi s'appliquent aux prêts consentis par toute personne physique ou morale en vue de financer, en autre, les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel (et) d'habitation (art. L 312.2 du code de la consommation). Sont exclus de ce champ les prêts consentis à des personnes morales de droit public (art. L 312.3).
Une SCI est une personne morale de droit privé.
Que pouvons-nous faire pour faire valoir nos droits ?
A voir également:
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5 réponses
L'Art L 313-12 s'applique comme vous l'écrivez aux immeubles à usage "d'habitation" et aux immeuble à usage "professionnel ET d'habitation " .
Si l'immeuble ne comporte pas d'habitation , l'Art 313-12 ne s'applique pas .
Pour info , les indemnités de remboursement par anticipation sont dans la pluspart des cas de "3% du capital restant dû ou d' un semestre ( ou trimestre) d'intérêts . Regardez votre tableau d'amortissement de prêt , souvent les 6 mois d'intérêts dûs (ceux que vous auriez acquittés pendant les 6 mensualités qui auraient normalement suivi la date de votre remboursement anticipé) sont inférieurs aux 3% du capital restant dû à cette même date.
Si l'immeuble ne comporte pas d'habitation , l'Art 313-12 ne s'applique pas .
Pour info , les indemnités de remboursement par anticipation sont dans la pluspart des cas de "3% du capital restant dû ou d' un semestre ( ou trimestre) d'intérêts . Regardez votre tableau d'amortissement de prêt , souvent les 6 mois d'intérêts dûs (ceux que vous auriez acquittés pendant les 6 mensualités qui auraient normalement suivi la date de votre remboursement anticipé) sont inférieurs aux 3% du capital restant dû à cette même date.
Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous
Même réponse de la banque
Avez-vous intenté un procès pour faire valoir vos droits?
Cordialement
Je suis dans le même cas que vous
Même réponse de la banque
Avez-vous intenté un procès pour faire valoir vos droits?
Cordialement
Bonjour,
mon banquier ne m'a pas conseiller d'intenter un procès contre la banque car c'est une structure qui a bien plus de puissance financière et relationnelle que nous et elle pourrait faire trainer un procès durant plusieurs années s'il le faut.
Malgrès tout, je suis toujours à la recherche d'une jurisprudence qui pourrait renforcer mon dossier. Je sais que j'ai raison et c'est tout simplement de l'abus de pouvoir des banques.
Je vous souhaite bonne chance et bon courage. Si je trouve une jurisprudence, je ne manquerais pas de vous prévenir.
mon banquier ne m'a pas conseiller d'intenter un procès contre la banque car c'est une structure qui a bien plus de puissance financière et relationnelle que nous et elle pourrait faire trainer un procès durant plusieurs années s'il le faut.
Malgrès tout, je suis toujours à la recherche d'une jurisprudence qui pourrait renforcer mon dossier. Je sais que j'ai raison et c'est tout simplement de l'abus de pouvoir des banques.
Je vous souhaite bonne chance et bon courage. Si je trouve une jurisprudence, je ne manquerais pas de vous prévenir.
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Ce jour, j'ai eu un entretien avec mon banquier à propos de reprises de prêts. Du fait qu'aucun aboutissement ne semble se faire, il a proposé une SCI sur un pavillon qui est loué. Cela nous permettrait de rembourser les prêts à la consommation et aussi le prêt sur le pavillon. Mais cela implique de faire un nouveau prêt pour rembourser cette SCI. Peut-on m'aider à comprendre, à savoir si je dois payer cette SCI le reste de ma vie. Je suis tentée, mais j'hésite.
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