Nullité de préavis de non renouvellement du b
kriss
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon propriétaire vient de me notifier par lettre AR que il ne souhaitait pas renouveler mon bail (logement meublé), il souhaite en faire son habitation principale (excuses, je le sais très bien). Comme je suis joueur, et qu'il n'a pas respecté, ni le préavis des 6 mois, ni celui des 3 mois, comment suis-je censé lui notifier son erreur afin de continuer a jouir , moyennant paiement régulier du montant du loyer, durant un minimum de 3 ans, comme le signifie la loi en matière de nullité du non renouvellement du bail.
A la lecture de ces lignes, pensez-vous que j'ai bien interprété les textes de loi, et que dois-je donc faire en terme de procédures (avocat ou non ou seulement lettre AR ?)
Par avance, merci de votre aide ou de vos conseils.
Chaleureusement.
Kriss
Mon propriétaire vient de me notifier par lettre AR que il ne souhaitait pas renouveler mon bail (logement meublé), il souhaite en faire son habitation principale (excuses, je le sais très bien). Comme je suis joueur, et qu'il n'a pas respecté, ni le préavis des 6 mois, ni celui des 3 mois, comment suis-je censé lui notifier son erreur afin de continuer a jouir , moyennant paiement régulier du montant du loyer, durant un minimum de 3 ans, comme le signifie la loi en matière de nullité du non renouvellement du bail.
A la lecture de ces lignes, pensez-vous que j'ai bien interprété les textes de loi, et que dois-je donc faire en terme de procédures (avocat ou non ou seulement lettre AR ?)
Par avance, merci de votre aide ou de vos conseils.
Chaleureusement.
Kriss
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4 réponses
Bonjour,
Je suis dans un cas similaire à Chriss pour un bail loi 1989.
Je me demande de quelle manière signifier au propriétaire ses différentes erreurs lors de la rédaction de sa lettre de non renouvellement du bail afin de lui en signifier la nullité.
Une lettre EN AR suffit-elle ?
Cordialament,
Caro
Je suis dans un cas similaire à Chriss pour un bail loi 1989.
Je me demande de quelle manière signifier au propriétaire ses différentes erreurs lors de la rédaction de sa lettre de non renouvellement du bail afin de lui en signifier la nullité.
Une lettre EN AR suffit-elle ?
Cordialament,
Caro
Bonjour, vous êtes joueur ? alors sachez que le préavis (que vous doit le propriétaire) pour un logement meublé est de 3 mois et non 6 mois. De plus les baux de logements meublés sont de 1 an renouvelable, donc vous ne pourrez pas jouir pendant 3 ans mais 1 ans seulement.
Re, si votre bailleur ne reprend pas le logement pour la raison précise qu'il a, par obligation dû notifier sur la LRAR,
vous êtes en droit de le traduire devant le tribunal.
L’obligation de motiver le congé
Le congé prononcé dans l’hypothèse du non renouvellement du bail par le propriétaire–bailleur doit être motivé.
La motivation du propriétaire doit s’inscrire dans des hypothèses plus restreintes :
- reprise du logement pour occupation personnelle ou par sa famille ;
- reprise du logement pour vente ;
- reprise pour motif sérieux ou légitime, c'est-à-dire l’inexécution des obligations du locataire telle que le défaut d’assurance locative, le défaut de paiement des loyers, le mauvais comportement adopté en copropriété (nuisances), ou le manque d’entretien flagrant du logement.
Concernant le non-paiement du loyer du locataire, le bailleur a la possibilité de se garantir contre la situation d’insolvabilité de son locataire en exigeant une caution à l’occasion de la conclusion du bail, ou de souscrire à une assurance loyer-impayés.
vous êtes en droit de le traduire devant le tribunal.
L’obligation de motiver le congé
Le congé prononcé dans l’hypothèse du non renouvellement du bail par le propriétaire–bailleur doit être motivé.
La motivation du propriétaire doit s’inscrire dans des hypothèses plus restreintes :
- reprise du logement pour occupation personnelle ou par sa famille ;
- reprise du logement pour vente ;
- reprise pour motif sérieux ou légitime, c'est-à-dire l’inexécution des obligations du locataire telle que le défaut d’assurance locative, le défaut de paiement des loyers, le mauvais comportement adopté en copropriété (nuisances), ou le manque d’entretien flagrant du logement.
Concernant le non-paiement du loyer du locataire, le bailleur a la possibilité de se garantir contre la situation d’insolvabilité de son locataire en exigeant une caution à l’occasion de la conclusion du bail, ou de souscrire à une assurance loyer-impayés.
Bonjour,
en matière de location et de baux il est fortement conseillé de tout faire par LRAR je vous joins le procédure qu'aurait dû employer votre bailleur. lisez-bien l'article 15
Loi du 06/07/1989 régissant les logements non meublés.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-23/
en matière de location et de baux il est fortement conseillé de tout faire par LRAR je vous joins le procédure qu'aurait dû employer votre bailleur. lisez-bien l'article 15
Loi du 06/07/1989 régissant les logements non meublés.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-23/
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