donation partage

Question

Bonjour,

 Ma mère est veuve 84 ans.Elle désire donner la somme de 100 000€ à chacun de ses 2 enfants sous la forme donation-partage devant notaire.

Cette somme sera-t-elle comprise dans le montant exonéré de droits de succession  lors du décès de notre mère?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonsoir, votre mère est une femme bien inspirée, cette volonté ne peut que l'honorer, réaliser ce type de démarches de son vivant est la meilleure des solutions pour éviter les droits de succession. Maintenant, et dans l'intérêt financier de tous, je ne peux que lui souhaiter longue vie. En effet, ces sommes sont suceptibles de rejoindre l'actif successoral si le ciel la rappelle avant ses 90 ans révolus; dans le cas contraire, ce que je lui souhaite, ces sommes seront effectivement exonérées de droits de succession(150 000€ par parent et par enfant tous les 6 ans en franchise de droits).

Donation partage

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