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flocroisic
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20 avril 2008 à 13:17
20 avril 2008 à 13:17
Etant résident en France plus de 183 jours / an vous deviez effectivement déposer une déclaration de revenu en France .
En tant que frontalier, vous deviez déclarer vos revenus en Frace et ceux-ci sont imposables en France et non en suisse ( article 1 de l'accord Franco Suisse sur les travailleurs frontaliers en date du 11/04/83).
cet article dit [ Article 1er
Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires reçus par les travailleurs
frontaliers ne sont imposables que dans l'Etat où ils sont les résidents, moyennant une
compensation financière au profit de l'autre Etat.]
Et c'est l'Etat de résidence qui verse une compensation à l'Etat où le salarié frontalier travaille ( article 2 de cet accord)
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_2117/fichedescriptive_2117.pdf
l'article 17 en son alinéa 4 de la convention franco suisse précise que les dispositions de l'accord sur les frontaliers prévaut sur les autres dispositions de la convention.
[4.(1) Les dispositions de l'accord du 11 avril 1983 relatif à l'imposition des rémunérations des
travailleurs frontaliers, qui font partie intégrante de la présente convention, s'appliquent
nonobstant les dispositions précédentes du présent article, mais sous réserve des
dispositions des articles 18, 19 et 21.]
Article 18 les jetons de présence
article 19 : BNC artistique ou sportif
article 21 : salaires et pensions publiques
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_2125/fichedescriptive_2125.pdf
En tant que frontalier, vous deviez déclarer vos revenus en Frace et ceux-ci sont imposables en France et non en suisse ( article 1 de l'accord Franco Suisse sur les travailleurs frontaliers en date du 11/04/83).
cet article dit [ Article 1er
Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires reçus par les travailleurs
frontaliers ne sont imposables que dans l'Etat où ils sont les résidents, moyennant une
compensation financière au profit de l'autre Etat.]
Et c'est l'Etat de résidence qui verse une compensation à l'Etat où le salarié frontalier travaille ( article 2 de cet accord)
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_2117/fichedescriptive_2117.pdf
l'article 17 en son alinéa 4 de la convention franco suisse précise que les dispositions de l'accord sur les frontaliers prévaut sur les autres dispositions de la convention.
[4.(1) Les dispositions de l'accord du 11 avril 1983 relatif à l'imposition des rémunérations des
travailleurs frontaliers, qui font partie intégrante de la présente convention, s'appliquent
nonobstant les dispositions précédentes du présent article, mais sous réserve des
dispositions des articles 18, 19 et 21.]
Article 18 les jetons de présence
article 19 : BNC artistique ou sportif
article 21 : salaires et pensions publiques
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_2125/fichedescriptive_2125.pdf
20 avril 2008 à 14:42
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2007/14aipub/textes/14b107/14b107.pdf
c'est une attestation à remplir par le salarié domicilié en France qui exerce son activité auprès d’un employeur établi dans l’un des cantons qui fait partie à l’Accord pour les travailleurs frontaliers , afin de bénéficier de l’exonération de la retenue à la source en Suisse.
20 avril 2008 à 16:44
vous devez déclarer vos revenus suisses sur la déclaration de revenus de source étrangère n° 2047 en complément à la déclaration de l'ensemble des revenus ( n°2042).
- sur la déclaration de revenu de source étrangère : vous devez déclarer en page 1 salaire : le montant des salaires soit X et en page 4 à la rubrique revenus imposables de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt,X également ( afin d'éviter la double imposition ).
- sur lé déclaration de l'ensemble des revenu :
En salaire, ligne 1AJ vous reportez les salaires perçus : X ( page 3 )
En page 4 : dans la case Tk : X.
Si vous n'avez pas d'autres revenus et en particulier pas de revenu de source française , votre impôt sera de 0