Travailleur frontalier France / Suisse

Fermé
sandyo - Modifié par Matthieu-B le 9/05/2011 à 16:30
 christophe - 20 mars 2010 à 08:38
Bonjour,

Habitant en France depuis plusieurs années, mais travaillant en Suisse, je n'ai jamais effectué de déclaration de revenus
en France, car imposé en Suisse à la source et n'ayant jamais reçu de formulaire de déclaration de revenus de la part
de l'administration fiscale française au moment de mon entrée en France (2000).
Venant de Suisse où dès votre annonce d'arrivée vous recevez automatiquement les documents à remplir pour déclarer
vos revenus, j'ai à tort pensé que puisque je n'avais rien reçu, je n'avais rien à déclarer.
Il y a quelques semaines de cela on m'a dit que j'aurais dû remplir ma déclaration depuis mon arrivée, même
si je n'étais pas assujetti sur France (en vertu de lois de double imposition).
Je ne pense pas avoir fraudé le fisc français, puisque je paie des impôts en Suisse, impôts en partie reversés à la France,
mais j'ai tout de même omis de déclarer ce fait en France.

Une question donc : est-ce que quelqu'un pourrait me dire ce que je risque à aller voir le fisc et leur raconter mon histoire, sachant que je dispose de mes attestations de paiement d'impôts en Suisse ?

Merci pour vos commentaires sur ce sujet.
Bien cordialement

34 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 036
20 avril 2008 à 13:17
Etant résident en France plus de 183 jours / an vous deviez effectivement déposer une déclaration de revenu en France .
En tant que frontalier, vous deviez déclarer vos revenus en Frace et ceux-ci sont imposables en France et non en suisse ( article 1 de l'accord Franco Suisse sur les travailleurs frontaliers en date du 11/04/83).

cet article dit [ Article 1er
Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires reçus par les travailleurs
frontaliers ne sont imposables que dans l'Etat où ils sont les résidents, moyennant une
compensation financière au profit de l'autre Etat.]

Et c'est l'Etat de résidence qui verse une compensation à l'Etat où le salarié frontalier travaille ( article 2 de cet accord)

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_2117/fichedescriptive_2117.pdf

l'article 17 en son alinéa 4 de la convention franco suisse précise que les dispositions de l'accord sur les frontaliers prévaut sur les autres dispositions de la convention.

[4.(1) Les dispositions de l'accord du 11 avril 1983 relatif à l'imposition des rémunérations des
travailleurs frontaliers
, qui font partie intégrante de la présente convention, s'appliquent
nonobstant les dispositions précédentes du présent article, mais sous réserve des
dispositions des articles 18, 19 et 21.
]

Article 18 les jetons de présence
article 19 : BNC artistique ou sportif
article 21 : salaires et pensions publiques

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_2125/fichedescriptive_2125.pdf
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 036
20 avril 2008 à 14:42
j'ai trouvé cela en complément :
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2007/14aipub/textes/14b107/14b107.pdf

c'est une attestation à remplir par le salarié domicilié en France qui exerce son activité auprès d’un employeur établi dans l’un des cantons qui fait partie à l’Accord pour les travailleurs frontaliers , afin de bénéficier de l’exonération de la retenue à la source en Suisse.
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 036 > sandyo
20 avril 2008 à 16:44
j'avais pas vu que vous étiez à Genève puisque non précisé dans votre 1er post.

vous devez déclarer vos revenus suisses sur la déclaration de revenus de source étrangère n° 2047 en complément à la déclaration de l'ensemble des revenus ( n°2042).


- sur la déclaration de revenu de source étrangère : vous devez déclarer en page 1 salaire : le montant des salaires soit X et en page 4 à la rubrique revenus imposables de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt,X également ( afin d'éviter la double imposition ).

- sur lé déclaration de l'ensemble des revenu :
En salaire, ligne 1AJ vous reportez les salaires perçus : X ( page 3 )
En page 4 : dans la case Tk : X.

Si vous n'avez pas d'autres revenus et en particulier pas de revenu de source française , votre impôt sera de 0




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