Travailleur frontalier France / Suisse Fermé

Question

Bonjour, 

Habitant en France depuis plusieurs années, mais travaillant en Suisse, je n'ai jamais effectué de déclaration de revenus 
en France, car imposé en Suisse à la source et n'ayant jamais reçu de formulaire de déclaration de revenus de la part 
de l'administration fiscale française au moment de mon entrée en France (2000). 
Venant de Suisse où dès votre annonce d'arrivée vous recevez automatiquement les documents à remplir pour déclarer 
vos revenus, j'ai à tort pensé que puisque je n'avais rien reçu, je n'avais rien à déclarer. 
Il y a quelques semaines de cela on m'a dit que j'aurais dû remplir ma déclaration depuis mon arrivée, même 
si je n'étais pas assujetti sur France (en vertu de lois de double imposition). 
Je ne pense pas avoir fraudé le fisc français, puisque je paie des impôts en Suisse, impôts en partie reversés à la France, 
mais j'ai tout de même omis de déclarer ce fait en France. 

Une question donc : est-ce que quelqu'un pourrait me dire ce que je risque à aller voir le fisc et leur raconter mon histoire, sachant que je dispose de mes attestations de paiement d'impôts en Suisse ? 

Merci pour vos commentaires sur ce sujet. 
Bien cordialement

flocroisic · Accepted Answer

Etant  résident en France plus de 183 jours / an vous deviez effectivement déposer une déclaration de revenu en France .
En tant que frontalier, vous deviez  déclarer vos revenus en Frace et ceux-ci sont imposables en France et non en suisse ( article 1 de l'accord Franco Suisse sur les travailleurs frontaliers en date du  11/04/83).

cet article dit [ Article 1er
Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires reçus par les travailleurs
frontaliers ne sont imposables que dans l'Etat où ils sont les résidents, moyennant une
compensation financière au profit de l'autre Etat.]

Et c'est l'Etat de résidence qui verse une compensation à l'Etat où le salarié  frontalier travaille ( article 2 de cet accord)

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_2117/fichedescriptive_2117.pdf

l'article 17 en son alinéa 4 de la convention franco suisse précise que les dispositions  de l'accord sur les frontaliers prévaut sur les autres dispositions de la convention.

[4.(1) Les dispositions de l'accord du 11 avril 1983 relatif à l'imposition des rémunérations des
travailleurs frontaliers, qui font partie intégrante de la présente convention, s'appliquent
nonobstant les dispositions précédentes du présent article, mais sous réserve des
dispositions des articles 18, 19 et 21.]

Article 18 les jetons de présence
article 19 : BNC artistique ou sportif
article 21 : salaires et pensions publiques

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_2125/fichedescriptive_2125.pdf

sandyo · Answer

Désolé de ne pas avoir été plus précis sur mon premier post.
Je vous remercie de tous ces précieux renseignements.
Il reste toutefois une question sans réponse : quelles peuvent être les "sanctions" à mon  encontre (si elles existent) ?
Mon idée n'est pas de m'y soustraire, mais de m'y préparer...

sandwich · Answer

en complement de cette question qu'en est il pour un frontalier travaillant a geneve et les avantages financiers ( fiscalité des placements type assurance vie ).
perd on ces avantages en résidant en france ? 
merci

hannah · Answer

Bonjour,
Quel est le taux fiscal de conversion des salaires suisses en euros sur les déclarations fiscales roses françaises pour les déclarations de revenus 2007.
Avec mes remerciements pour l'info.

Francky · Answer

bonjour,

Le taux de change est de 0.61€.

Franck

Francky · Answer

Une petite question: dans quel cas faut'il renseigner la case TK?
Je travaille à Bâle Campagne, donc non-imposé à la source, je paye tout mes impôts en France.

De plus, on ne renseigne pas la case TL, car on est exonéré de CRDS.

Merci

didi25 · Answer

bonjour ami frontalier,
il faut absolument allez au impot français et raconter se que tu as noter et prendre tes justicicatifs de paiement d'impot suisse, moi quand je suis arrivé en france avec mon mari qui est suisse d'origine, je suis allez au impot français et ils m'on donner une déclaration française, normalement tu n'auras rien a payé. bonne journée a toi

didi25 · Answer

pour l'année dernière le taux de change étais de 0.63

Francky · Answer

Bonjour,

Je l'avais écris plus haut...il est de 0.61€!!!

Francky · Answer

Bonjour,

Je l'avais écris plus haut...il est de 0.61€!!!

sissa · Answer

Bonjour,

moi j'ain une question je travaille a lausanne depuis fevrier 2008 j'ai un permis provisoire jusqu'au 18 mai et la boite qui m'embauche ma prelever a la source alors que j'ai fourni une attestation de residence fiscale francaise. maintenant ils ne veulent pas me les rembourser meme si j'ai donne la preuve que j'allais les payer en france...

ils me disene que vu que j'ai un permis provisoire mes impot sont forcement prerlevé a la source mais toute les personne que je connais qui sont frontalière n'ont jamais eu ce probleme

si vous avey des infos.... merci d'avance

Francky · Answer

Ben, le canton de Vaud est prélevé à la source...vous ne pouvez pas choisir...c'est le canton suisse qui décide!

baby · Answer

Bonjour,

J'aimerais savoir s'il existe un site pour m'aide à remplir la déclaration d'impôts (la rose) pour les frontaliers.

Je vous remercie d'avance.

mario · Answer

Bonjour,

Je souhaite connaître le taux de conversion de franc suisse à l'euro, pour la déclaration 2007.

Merci.

Amgui · Answer

Bonjour,
Un nouveau cas particulier !
Je suis frontalier, je travaille en Suisse dans une association internationale qui a un accord spécifique avec le canton de Genève pour ne pas payer d'impôt (ce n'est pas l'ONU).
Bref, l'année dernière j'ai déclaré mes impôts et rempli la fameuse case TK dans la déclaration des revenus étrangers.
Donc l'année dernière je n'ai pas payé d'impôts.

Donc ma question est : est ce que je remplie correctement ma déclaration ? Etant exonéré d'impôts en Suisse, le suis-je aussi en France ?

Par avance merci.

teddy6424 · Answer

Un de mes neveux va travailler comme auxiliaire médical entre ces deux pays côté français mais à seulement 100 mètres de la frontière, dans le genevois (reprise d'un cabinet paramédical) la clientèle est bi-nationale, notamment pour les actes AMK à domicile, doit-il se déclarer uniquement en France ou aussi dans le canton de Genève (s'il perçoit des honoraires de citoyens suisses)?
Ceci concerne des actes effectués par un masseur kinésithérapeute (physiothérapeute en Suisse) qui suit des formations continues tant en France que dans le pays voisin.

Pour les travailleurs salariés c'est relativement simple , mais pour les travailleurs indépendants? et je ne pense pas seulement qu'en ce cas particulier ayant moi-même vécu autrefois dans un village bi-nationale entre la France et la Belgique.

JESSIE · Answer

BONJOUR A TOUTES ET A TOUS!!!

Je suis frontalier résidant en France. Je vais quitter un job dans le canton de Vaud pour un nouveau à Genève.
Pensez-vous que je vais payer en même temps mes impôts (mensualition payée en France pour 2007) du canton de Vaud et de Genève (à la source)?

Dois-je faire une démarche?

Merci pour votre réponse!!!

A bienôt. JESSIE.

nana74 · Answer

Bonjour !
je ne trouve pas de réponse à mes question... pourriez-vous m'aider??
Je suis à mon compte en France comme graphiste (à la Maison des Artistes) depuis plus de 5 ans. Depuis 2 mois je travaille aussi en Suisse à plein temps et continue d'être à mon compte en France.
Suis-je obligée de m'assurer en privé comme frontalière pour la maladie? Est-ce que le fait d'être encore à mon compte me donne droit à la sécurité sociale?
Merci d'avance pour votre aide!!!

linus · Answer

bonjour,

dans les prochaines semaine je vais peut etre signer un contrat de travail suisse mais je residerais toujours en france et travaillerais toujours en fance comment cela c passe pour les impots et es qu"il faut que je prenne un assurance maladie suisse.

CDM · Answer

Cher tous,
Je cherche à savoir si fiscalement, quand on travaille à Genève et de nationalité italienne, il est plus intéressant d'habiter en France ou en Suisse ?
Merci

FRANCESCA · Answer

Retraitée en France, aurai-je des avantages d'une retraiten Suisse. J'ai la double nationalié? Merci de me répondre

jenny · Answer

Bonjour

je souhaite vous demander des informations
je suis étudiante et je travail durant l'été en Suisse, là ou je travail ils m'ont demander de ramené une attestation de résidences fiscale donc j'ai rempli la feulle et je suis allé au centre des impots et ils m'ont dit que je devai avoir un contrat de travail hors pour l'été il est autorisé en Suisse les contrat a l'oral...
J'ai eu beau leur expliqué ils ne voulai pa me signé la feuille, Pourtant j'ai beau essayé de chercher et je ne voi pa pquoi ils ont besoin d'un contrat de travail de plus il n'est mentionné nul part sur la feuille de joindre une copie du contrat .. alors je suis allé demander a l'entreprise uen attestation de travail. donc je suis retourné aux impots et cette fois un autres problèm en effet ma mère est séparé depuis peu de son mari (je suis rattaché au foyer fiscale de ma mère) et bien elle a du faire uen déclaration seul é une commune hors aux impot ils m'ont dis qu'elle navai pas fais la déclkaration commune donc il ne voulais pa me signé la feuille, d'ailleur je ne comprend tjrs pas aux impots ils savent bien ke ma mère payent déjà des impots é donc lattestation de résidence fiscale signifie bien ke ''je paye déjà les impot en france" donc je ne comprend pas ???!!! et savez vous à qui je peux m'adresser ????????? parce que je pense que la prochaine fois que j'yvais il y aura un autres problèm
Merci

VANDA · Answer

J'ai travaillé 20 ans en France puis les 20 dernières années en Suisse. Ces 20 dernières années, j'étais assuré maladie-accident auprès d'une compagnie privée en France. Il me paraît plus avantageux, dès que je toucherai ma retraite française de revenir à l'assurance maladie française mais ...... peut-être pas !. En effet, devenant bénéficiaire du régime français de l'assurance maladie, ne vais je pas devenir redevable des cotisations sociales - CSG et CRDS -, sur mon 2ème pilier Suisse et sur l'AVS ?. Ce cas doit être très fréquent mais malheureusement, mes recherches sur internet pour trouver la réponse à ma question sont restées vaines. Merci de l'aide des lecteurs de ce site.

lili · Answer

Bonjour,

J'ai lu le message de Sandyo, et j'ai le même problème, je n'ai jamais déclaré mes revenus en France, puisque je travaille sur Genève et suis donc prélevé à la source. D'autre part, je n'ai, comme Sandyo, jamais reçu de déclaration d'impôts pour la France. Donc voici ma question, ou dois--je m'adresser pour recevoir cette déclaration d'impôts ???
Merci pour la réponse.

biboune · Answer

bonjour,
mon fils residant en france (frontalier) a travailler pendant 4 ans en suisse dans le canton de vaud sans faire une seule declaration en d'impots en france ?
maintenant qu'il travail de nouveau en france faut 'il qu'il declare ses 4 années et quel en sont les risques ?
merci

teddy6424 · Answer

Un membre de ma famille MKDE-ostéopathe reprends un cabinet paramédical situé à 10 mètres seulement de la frontière franco-suisse*, comment cela fonctionne-t-il si l'on a une clientèle venant des deux côtés du poste de douane qui est à 100 m à peine de ce cabinet? sachant que les clientèles dépendent de régimes de sécurité sociales radicalement différents (France CPAM et Mutuelles, Suisse Caisses Cantonnales et Mutuelles)?

2 ème question: sa compagne qui est suisse souhaite créer dans une dépendance un service d'aide à domicile mieux développé paradoxalement en France  au même endroit, mais elle à le choix entre une dépendance du local de mon neveu ou un local situé de l'autre côté : qu'est-ce qui est le plus avantageux dans ce secteur?

*Côté français

bogosse75 · Answer

Pour toutes les personnes qui se sentent concernées sur les problèmes d'imposition en tant que frontaliers ou travaillant en suisse, je vous conseille de consulter le site www.impots.gouv.fr  rubriques Particuliers " vivre hors de France " ou de vous adresser au Centre des Impots des Non résidents  TSA 10010 10 rue du Centre 93465 Noisy le Grand Cedex  ( adresse mel  nonresidents@dgi.finances.gouv.fr  ). Ce centre est spécialisé dans les résidents à l'étranger et dispose notamment d'une cellule qui s'occupe des retenues à la source sur les salaires et BNC, ainsi que sur les retenues à la source en matière de RCM .

Satelit99 · Answer

Bonjour,

Petite question :) 

Je travail en france en qualité de famille d'accueil mais j'ai également une activité en Suisse (Genéve) de directeur de région pour un groupe immobilier qui intervient dans des négociations sur le sud de la France.

Mes revenus suisse sont à la commission , j'ai perçu depuis  mai 2008 8200,00 Net impôt payés à la source déduit .

Je vais donc payer des impôts en France ? 
Comment faire ma déclaration ?

Les services du fiscaux français ne comprennent  pas ma situation, car je ne suis pas travailleur frontalier.

Merci de vos conseils :) 

Sat

Greg · Answer

Bonjour à tous,

je voudrais soumettre mon cas pour me sortir d'un goufre administratif incompréhensible:

Je travaille dans le tessin (TI) en Suisse et je suis Français, et je rentre toutes les semaines en france pour voir ma famille.
Selon les accords bilatéraux que j'ai trouvé sur internet, une personne qui rentre au moins 1 fois par semaine peut-^etre considéré comme frontalier.

J'ai prévu de acheter un appartement pour moi en france et éventuellement de louer une partie en semaine.

Ma demande est par rapport à les impots que je dois déclarer, vu que je suis déjà prélevé à la source pour éviter la double imposition je dois remplir le formulaire 2047 et 2042, et je ne payerai que la partie revenu fr par rapport aux revenus foncier.

Ma résidence principale sera en france. Je désirerais également avoir uen aide par rapport à la sécurité sociale et aux allocations chomages, comment ça va se passer au cas où je deviens frontalier.

Merci de me répondre le plus rapideent possible.

Ciao à tous et bonne soirée.

LOL · Answer

Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous, travaillant en Suisse et pas de déclaration en France! Je suis imposé à la source que je travaille à Genève.
Je n'ai jamais fais de déclaration en France, car je n'ai jamais reçu de déclaration. Le pire dans l'histoire, c'est que je reçois ma taxation d'habitation française!!!!! Donc, l'administration sait très bien que j'habite en France. J'ai fait une déclaration de sortie du territoire Suisse et une déclaration d'entrée en France!!
L'administration française a beaucoup de lacune à faire suivre les documents d'un organisme à un autre. Et après c'est à nous de faire le nécessaire, de courrir à droite et à gauche (et c'est le cas de le dire, car l'administration nous ballade vraiment!!!!) pour régler notre situation!!!

Bonne chance!

jmarc75 · Answer

site utile à  consulter :  www.impots.gouv.fr   et accès à la nouvelle convention fiscale signée entre la france et la
suisse en ce qui concerne les travailleurs frontaliers.

par ailleurs sur le même site allez à la rubrique "  particuliers "  puis " vivre hors de France " et vous avez toutes les informations qui vous sont fournies par le Centre des Impôts des Non-Résidents ( possibilité d'obtenir les adresses en suisse de leurs homilogues

adresse mel  :nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

selon les  informations souhaitées, une demande par mel pourra être faite et sera transmise au service compétent pour traiter le sujet en question.

Tsubasake · Answer

Bonjour

Je vais peut être avoir un poste à Genève et ma question concerne la fiscalité Suisse.
Je sais que je serai imposé à la source en Suisse et qu'il faut compter environ 15% entre brut et net.
Mais concernant le "barème d'impôt à la source", comment se calcule-t-il ? A quoi dois-je m'attendre ?
Je suis en couple avec un enfant de moins d'un an si ça peut vous aider.

Par avance merci

XYZ · Answer

Bonjour,
Je ne sais pas si vous avez entre temps résolu votre situation. Je vous le souhaite car elle est grâve.
Je travaille depuis 9 ans en Suisse et j'ai toujours payé mes impôts à la source en Suisse. J'ai toujours déclaré mes impôts en France ce qui est obligatoire et bien évidemment déclaré sur le formulaire ad'hoc le montant d'impôts payé en Suisse repris et accepté par l'adminstration fiscale française  au titre d'impôts payés à l'étranger donnant droit à un crédit d'impôts équivalent en France.(ce document - en quatre langues - vous est remis chaque janvier par votre employeur).
En 06/2007 les nouveaux accords bilatéraux ont créé 2 sortes de Frontaliers porteurs du même Permi G, mais selon qu'ils rentrent tous les soirs à leur domicile français ou seulement une fois (ou 2) par semaine leur situation fiscale est totalement différente.
Si vous rentrez tous les jours: vos impôts sont prélevés d'office en totalité en France et vous devez présenter tous les ans à votre employeur une attestation de domicile fiscal qui évitera aux Suisses de vous prélever à la source (double imposition).
Si vous ne rentrez pas tous les jours: les impôts sont prélevés d'office à la source par l'administration fiscale du canton de votre entreprise et feront l'objet d'un crédit impôts équivalent en France comme expliqué tout à l'heure. Cependant il vous faudra dans ce cas prouver par des notes de frais d'hotel ou de loyer la preuve de votre séjour de 3 à 5 jours par semaine en suisse.
Dans TOUS LES CAS il est impératif de vous rapprocher de votre centre des impôts français et expliquer votre situation. Le fisc français sera de toute façons habilité à vous "reprendre" au moins vos trois dernières années au titre des intérêts dûs pour non déclaration (fraude...) de revenus.
Dans tous les cas, il existe depuis 06/2007 des rapprochements de fichiers entre administrations ficales suisses et françaises et un jour ou l'autre sans déclaration préalable de votre part il est incontestable que vous serez convoqué pour vous expliquer.
Alors, il vaut mieux ne pas attendre et faire vous même et au plua tôt le 1er pas. C'est totalement votre intérêt.
Courage!

christophe · Answer

Salut,

J'ai connu la même chose pendant une période plus raisonnable de deux ans.

La loi fiscale impose que la double taxation n'est pas permise dans deux pays différents.

Dès lors, la déclaration fiscale francaise qui doit être établie n'a pour but qu'une formalité administrative qui pourrait être utilisée dans l'administration pour une demande de préstations (en votre faveur).

A réception de la déclaration, un avis de non imposition est délivré au requérant afin de faire valoir ce que de droit-

Dans la mesure où la double taxation n'est pas permise, vous ne risquez aucune pénalité à mon sens.

Avec mes meilleurs messages

Travailleur frontalier France / Suisse

34 réponses

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