Impots foncier et deces
caloue39
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mibech -
mibech -
Bonjour,
Ma mere est decede fin janvier avec un reliquat d impots foncier de 1000 euros 2006 2007 qui va devoir regler cette somme en sachant qu hier au courrier a son nom figurait une lettre d un huissier des impots menacant de venir faire une saisie le 18 avril que dois je faire?et ets ce possible de demander au moins a regler cette somme en 4 fois si il faut la regler merci
Ma mere est decede fin janvier avec un reliquat d impots foncier de 1000 euros 2006 2007 qui va devoir regler cette somme en sachant qu hier au courrier a son nom figurait une lettre d un huissier des impots menacant de venir faire une saisie le 18 avril que dois je faire?et ets ce possible de demander au moins a regler cette somme en 4 fois si il faut la regler merci
1 réponse
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décès fin janvier = déclaration de succesion Juillet
Vous devez adresser au notaire en charge de la succession le courrier en question pour qu'il procède au réglement du paiement des impôts fonciers à l'aide des comptes saisie au jour dela succession. cela viendra en moins de la succession
Il en sera demême pour la déclaration des revebnus 2007 (en mai). Pour info il y auar une déclaration de revenu 2008 normalement à provisionner aussi dans la déclaration de succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...