Impots foncier et deces

caloue39 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 12 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2008 - 12 avril 2008 à 09:32
 mibech - 12 avril 2008 à 12:53
Bonjour,
Ma mere est decede fin janvier avec un reliquat d impots foncier de 1000 euros 2006 2007 qui va devoir regler cette somme en sachant qu hier au courrier a son nom figurait une lettre d un huissier des impots menacant de venir faire une saisie le 18 avril que dois je faire?et ets ce possible de demander au moins a regler cette somme en 4 fois si il faut la regler merci

1 réponse

décès fin janvier = déclaration de succesion Juillet
Vous devez adresser au notaire en charge de la succession le courrier en question pour qu'il procède au réglement du paiement des impôts fonciers à l'aide des comptes saisie au jour dela succession. cela viendra en moins de la succession
Il en sera demême pour la déclaration des revebnus 2007 (en mai). Pour info il y auar une déclaration de revenu 2008 normalement à provisionner aussi dans la déclaration de succession
0