Impots foncier et deces
caloue39
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mibech -
mibech -
Bonjour,
Ma mere est decede fin janvier avec un reliquat d impots foncier de 1000 euros 2006 2007 qui va devoir regler cette somme en sachant qu hier au courrier a son nom figurait une lettre d un huissier des impots menacant de venir faire une saisie le 18 avril que dois je faire?et ets ce possible de demander au moins a regler cette somme en 4 fois si il faut la regler merci
Ma mere est decede fin janvier avec un reliquat d impots foncier de 1000 euros 2006 2007 qui va devoir regler cette somme en sachant qu hier au courrier a son nom figurait une lettre d un huissier des impots menacant de venir faire une saisie le 18 avril que dois je faire?et ets ce possible de demander au moins a regler cette somme en 4 fois si il faut la regler merci
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1 réponse
décès fin janvier = déclaration de succesion Juillet
Vous devez adresser au notaire en charge de la succession le courrier en question pour qu'il procède au réglement du paiement des impôts fonciers à l'aide des comptes saisie au jour dela succession. cela viendra en moins de la succession
Il en sera demême pour la déclaration des revebnus 2007 (en mai). Pour info il y auar une déclaration de revenu 2008 normalement à provisionner aussi dans la déclaration de succession
Vous devez adresser au notaire en charge de la succession le courrier en question pour qu'il procède au réglement du paiement des impôts fonciers à l'aide des comptes saisie au jour dela succession. cela viendra en moins de la succession
Il en sera demême pour la déclaration des revebnus 2007 (en mai). Pour info il y auar une déclaration de revenu 2008 normalement à provisionner aussi dans la déclaration de succession
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