Augmentation loyer
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57 réponses
Bonjour, je viens de voir les différentes réponses que vous avez eu, et il me semble qu'il y a beaucoup d'erreures.
Si votre garage est loué indépendament e votre habitation, son augmentation ne dépent pas de la nouvelle loi, mais du sisteme déjà ancien de l'indice insee du cout de la construction qui reste valable pour les baux commerciaux, professionnesl et...les parkings et garages.
Si votre garage est loué indépendament e votre habitation, son augmentation ne dépent pas de la nouvelle loi, mais du sisteme déjà ancien de l'indice insee du cout de la construction qui reste valable pour les baux commerciaux, professionnesl et...les parkings et garages.
Bonjour à vous,
J'ai signé mon contrat le 22/12/2003 - mon loyer était fixé alors à 508 euros 34 , je paye actuellement à ce jour
pour le mois de Juillet 2008 - 572 euros 05 - Voici les indices calculés par mon agence pour les années suivantes :
27/12/2004 - Ancien Indice = 1181.75
- Nouvel Indice = 1227.25
26/12/2005 - Ancien Indice = 1227.75
Nouvel Indice = 1271.75
22/12/2006 - Ancien Indice = 102.60 ???
Nouvel indice = 105.45 ???
21/01/2008 - Ancien Indice = 105.45
Nouvel Indice = 108.36
Auriez vous l'obligeance de me confirmer si ces calculs sont bien dans la loi ou si je dois faire une demande de
réajustement à mon agence. J'ai par devers moi un article paru dans le Parisien du 07/09/07 sous le titre " Les agents
immobiliers pris la main dans le sac " suite à un rapport de la répression es fraudes et de la concurrence " augmentation de 60 % par rapport à 2005 - taux d'infraction de 64 % sur 1 070 contrôles augmentation de 77,5 %
- 154 procès verbaux envoyés et 45 au parquet. Je vous fais juge de tout cela.
J'ai signé mon contrat le 22/12/2003 - mon loyer était fixé alors à 508 euros 34 , je paye actuellement à ce jour
pour le mois de Juillet 2008 - 572 euros 05 - Voici les indices calculés par mon agence pour les années suivantes :
27/12/2004 - Ancien Indice = 1181.75
- Nouvel Indice = 1227.25
26/12/2005 - Ancien Indice = 1227.75
Nouvel Indice = 1271.75
22/12/2006 - Ancien Indice = 102.60 ???
Nouvel indice = 105.45 ???
21/01/2008 - Ancien Indice = 105.45
Nouvel Indice = 108.36
Auriez vous l'obligeance de me confirmer si ces calculs sont bien dans la loi ou si je dois faire une demande de
réajustement à mon agence. J'ai par devers moi un article paru dans le Parisien du 07/09/07 sous le titre " Les agents
immobiliers pris la main dans le sac " suite à un rapport de la répression es fraudes et de la concurrence " augmentation de 60 % par rapport à 2005 - taux d'infraction de 64 % sur 1 070 contrôles augmentation de 77,5 %
- 154 procès verbaux envoyés et 45 au parquet. Je vous fais juge de tout cela.
Bonjour à vous,
J'ai signé mon contrat le 22/12/2003 - mon loyer était fixé alors à 508 euros 34 , je paye actuellement à ce jour
pour le mois de Juillet 2008 - 572 euros 05 - Voici les indices calculés par mon agence pour les années suivantes :
27/12/2004 - Ancien Indice = 1181.75
- Nouvel Indice = 1227.25
26/12/2005 - Ancien Indice = 1227.75
Nouvel Indice = 1271.75
22/12/2006 - Ancien Indice = 102.60 ???
Nouvel indice = 105.45 ???
21/01/2008 - Ancien Indice = 105.45
Nouvel Indice = 108.36
Auriez vous l'obligeance de me confirmer si ces calculs sont bien dans la loi ou si je dois faire une demande de
réajustement à mon agence. J'ai par devers moi un article paru dans le Parisien du 07/09/07 sous le titre " Les agents
immobiliers pris la main dans le sac " suite à un rapport de la répression es fraudes et de la concurrence " augmentation de 60 % par rapport à 2005 - taux d'infraction de 64 % sur 1 070 contrôles augmentation de 77,5 %
- 154 procès verbaux envoyés et 45 au parquet. Je vous fais juge de tout cela.
Merci de votre aide et à vous lire, bonne continuation.
Jacques
J'ai signé mon contrat le 22/12/2003 - mon loyer était fixé alors à 508 euros 34 , je paye actuellement à ce jour
pour le mois de Juillet 2008 - 572 euros 05 - Voici les indices calculés par mon agence pour les années suivantes :
27/12/2004 - Ancien Indice = 1181.75
- Nouvel Indice = 1227.25
26/12/2005 - Ancien Indice = 1227.75
Nouvel Indice = 1271.75
22/12/2006 - Ancien Indice = 102.60 ???
Nouvel indice = 105.45 ???
21/01/2008 - Ancien Indice = 105.45
Nouvel Indice = 108.36
Auriez vous l'obligeance de me confirmer si ces calculs sont bien dans la loi ou si je dois faire une demande de
réajustement à mon agence. J'ai par devers moi un article paru dans le Parisien du 07/09/07 sous le titre " Les agents
immobiliers pris la main dans le sac " suite à un rapport de la répression es fraudes et de la concurrence " augmentation de 60 % par rapport à 2005 - taux d'infraction de 64 % sur 1 070 contrôles augmentation de 77,5 %
- 154 procès verbaux envoyés et 45 au parquet. Je vous fais juge de tout cela.
Merci de votre aide et à vous lire, bonne continuation.
Jacques
Un petit renseignement, un contrat de bail qui a été fait le 29/11/2005 dont il est écrit que le loyer sera automatiquement révisé le 1er trimestre de chaque année pour tenir compte de la variation de la moyenne des 4 derniers indices trimestriels du coût de la construction publiés par l’INSEE et dont le loyer initial sans charge est de 450 euros.
Toutefois le propriétaire qui oublie d’appliquer l’indexation annuelle conserve le droit d’appliquer rétroactivement cette augmentation dues sur les cinq années antérieures.
Je souhaiterais savoir si il y a délai pour avertir le locataire de cette augmentation ? et de combien de mois ?
Et souhaiterais savoir si le calcul que j’ai effectué est correct, sinon dite moi les calculs a effectuer.
CALCUL DE LA REVISION :
Pour l’année 2006 le loyer avec augmentation de l’indice INSEE était de 457,51 €
450x111.47 :109.64=457.51 €
Pour l’année 2006 le montant est de 90,12 € (7,51€x12 mois =90,12€)
Pour l’année 2007 le loyer avec augmentation de l’indice INSEE était de 464,07 €
457,51x113,07 :111,47=464,07 €
Pour l’année 2007 le montant est de 176,40 € (14,70x12 mois=176,40€)
Pour l’année 2008 le loyer avec augmentation de l’indice INSEE était de 472,48 €
464,07x115,12 :113,07=472,48
Pour l’année 2008 la somme est de 157,36€ (22,48x7 mois=157,36€)
J’ai calculé jusqu’au mois de juillet, c’est a dire 7 mois
Je suis remontée jusqu'à 2 ans et 7 mois, soit un montant total de 423,88 € que le locataire doit réglé au propriétaire.
Donc en conséquence le nouveau loyer a partir d’août est de 472,48 € .
En attente d’une réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Madame, Monsieur,
Un petit renseignement, un contrat de bail qui a été fait le 29/11/2005 dont il est écrit que le loyer sera automatiquement révisé le 1er trimestre de chaque année pour tenir compte de la variation de la moyenne des 4 derniers indices trimestriels du coût de la construction publiés par l’INSEE et dont le loyer initial sans charge est de 450 euros.
Toutefois le propriétaire qui oublie d’appliquer l’indexation annuelle conserve le droit d’appliquer rétroactivement cette augmentation dues sur les cinq années antérieures.
Je souhaiterais savoir si il y a délai pour avertir le locataire de cette augmentation ? et de combien de mois ?
Et souhaiterais savoir si le calcul que j’ai effectué est correct, sinon pouvez-vous me dire les calculs a effectuer.
CALCUL DE LA REVISION :
Pour l’année 2006 le loyer avec augmentation de l’indice INSEE était de 457,51 €
450x111.47 :109.64=457.51 €
Pour l’année 2006 le montant est de 90,12 € (7,51€x12 mois =90,12€)
Pour l’année 2007 le loyer avec augmentation de l’indice INSEE était de 464,07 €
457,51x113,07 :111,47=464,07 €
Pour l’année 2007 le montant est de 176,40 € (14,70x12 mois=176,40€)
Pour l’année 2008 le loyer avec augmentation de l’indice INSEE était de 472,48 €
464,07x115,12 :113,07=472,48
Pour l’année 2008 la somme est de 157,36€ (22,48x7 mois=157,36€)
J’ai calculé jusqu’au mois de juillet, c’est a dire 7 mois
Je suis remontée jusqu'à 2 ans et 7 mois, soit un montant total de 423,88 € que le locataire doit me réglé.
Donc en conséquence le nouveau loyer a partir d’août est de 472,48 € .
Merci de me donner une réponse
Toutefois le propriétaire qui oublie d’appliquer l’indexation annuelle conserve le droit d’appliquer rétroactivement cette augmentation dues sur les cinq années antérieures.
Je souhaiterais savoir si il y a délai pour avertir le locataire de cette augmentation ? et de combien de mois ?
Et souhaiterais savoir si le calcul que j’ai effectué est correct, sinon dite moi les calculs a effectuer.
CALCUL DE LA REVISION :
Pour l’année 2006 le loyer avec augmentation de l’indice INSEE était de 457,51 €
450x111.47 :109.64=457.51 €
Pour l’année 2006 le montant est de 90,12 € (7,51€x12 mois =90,12€)
Pour l’année 2007 le loyer avec augmentation de l’indice INSEE était de 464,07 €
457,51x113,07 :111,47=464,07 €
Pour l’année 2007 le montant est de 176,40 € (14,70x12 mois=176,40€)
Pour l’année 2008 le loyer avec augmentation de l’indice INSEE était de 472,48 €
464,07x115,12 :113,07=472,48
Pour l’année 2008 la somme est de 157,36€ (22,48x7 mois=157,36€)
J’ai calculé jusqu’au mois de juillet, c’est a dire 7 mois
Je suis remontée jusqu'à 2 ans et 7 mois, soit un montant total de 423,88 € que le locataire doit réglé au propriétaire.
Donc en conséquence le nouveau loyer a partir d’août est de 472,48 € .
En attente d’une réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Madame, Monsieur,
Un petit renseignement, un contrat de bail qui a été fait le 29/11/2005 dont il est écrit que le loyer sera automatiquement révisé le 1er trimestre de chaque année pour tenir compte de la variation de la moyenne des 4 derniers indices trimestriels du coût de la construction publiés par l’INSEE et dont le loyer initial sans charge est de 450 euros.
Toutefois le propriétaire qui oublie d’appliquer l’indexation annuelle conserve le droit d’appliquer rétroactivement cette augmentation dues sur les cinq années antérieures.
Je souhaiterais savoir si il y a délai pour avertir le locataire de cette augmentation ? et de combien de mois ?
Et souhaiterais savoir si le calcul que j’ai effectué est correct, sinon pouvez-vous me dire les calculs a effectuer.
CALCUL DE LA REVISION :
Pour l’année 2006 le loyer avec augmentation de l’indice INSEE était de 457,51 €
450x111.47 :109.64=457.51 €
Pour l’année 2006 le montant est de 90,12 € (7,51€x12 mois =90,12€)
Pour l’année 2007 le loyer avec augmentation de l’indice INSEE était de 464,07 €
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Pour l’année 2007 le montant est de 176,40 € (14,70x12 mois=176,40€)
Pour l’année 2008 le loyer avec augmentation de l’indice INSEE était de 472,48 €
464,07x115,12 :113,07=472,48
Pour l’année 2008 la somme est de 157,36€ (22,48x7 mois=157,36€)
J’ai calculé jusqu’au mois de juillet, c’est a dire 7 mois
Je suis remontée jusqu'à 2 ans et 7 mois, soit un montant total de 423,88 € que le locataire doit me réglé.
Donc en conséquence le nouveau loyer a partir d’août est de 472,48 € .
Merci de me donner une réponse
Carol,
Je suis affiliée à la chambre des propriétaires, vous payez une cotisation annuelle, celle-ci vous envoie tous les nouveaux de référence et quand vous avez un problème vous pouvez les joindre par téléphone. Effectivement, j'ai eu un problème d'augmentation de loyer, j'ai envoyè à cette association mon contrat de location avec le loyer , il m'ont tout calculé, et m'ont dit que l'on pouvait revenir 5 ans en arrière, il faut simplement prévenir le locataire à la dâte anniversaire du bail (au moins quelques jours avant) en lettre recommandé avec accusé de réception pour être sur qu'il a reçu le courrier. Quelques fois, il faut savoir dépenser quelques "sous" mais cela rapporte quand on est dans m....
Je suis affiliée à la chambre des propriétaires, vous payez une cotisation annuelle, celle-ci vous envoie tous les nouveaux de référence et quand vous avez un problème vous pouvez les joindre par téléphone. Effectivement, j'ai eu un problème d'augmentation de loyer, j'ai envoyè à cette association mon contrat de location avec le loyer , il m'ont tout calculé, et m'ont dit que l'on pouvait revenir 5 ans en arrière, il faut simplement prévenir le locataire à la dâte anniversaire du bail (au moins quelques jours avant) en lettre recommandé avec accusé de réception pour être sur qu'il a reçu le courrier. Quelques fois, il faut savoir dépenser quelques "sous" mais cela rapporte quand on est dans m....
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Bonsoir à tous,
Je suis propriétaire de plusieurs appartements, j'ai des locataires qui louent depuis 9 ans, j'ai toujours suivi les augmentations légales et là mes locataires ont eu une augmentation de 1,1% car je suis la loi. La vie est dur pour tout le monde, je préfére suivre la loi même si cela ne me rapporte pas grand chose au niveau augmentation, mais mes locataires ont toujours réglé leur loyer correctement. J'ai les nouveaux indices de références si quelqu'un en veut il n'y a pas de problème.
Je suis propriétaire de plusieurs appartements, j'ai des locataires qui louent depuis 9 ans, j'ai toujours suivi les augmentations légales et là mes locataires ont eu une augmentation de 1,1% car je suis la loi. La vie est dur pour tout le monde, je préfére suivre la loi même si cela ne me rapporte pas grand chose au niveau augmentation, mais mes locataires ont toujours réglé leur loyer correctement. J'ai les nouveaux indices de références si quelqu'un en veut il n'y a pas de problème.
Au 29 septembre, mon propriétaire a glissé sous ma porte une lettre me signalant une révision du loyer à partir du 1er octobre, c'est à dire 2 jours après. Ne doit il pas me prévenir bien avant et par lettre recommandée?
Igor1
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1 oct. 2008 à 08:02
1 oct. 2008 à 08:02
Bonjour,
si votre bail prévoit l'augmentation du loyer à sa date anniversaire, votre bailleur peut vous réclamer cette augmentation même après cette date anniversaire et pendant les 5 années suivantes.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges
En cours de bail, le propriétaire peut également proposer au locataire une augmentation de loyer en échange de travaux d'amélioration du logement (cf. ci-dessus). En cas d'accord, les deux parties doivent signer un avenant au bail.
si votre bail prévoit l'augmentation du loyer à sa date anniversaire, votre bailleur peut vous réclamer cette augmentation même après cette date anniversaire et pendant les 5 années suivantes.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges
En cours de bail, le propriétaire peut également proposer au locataire une augmentation de loyer en échange de travaux d'amélioration du logement (cf. ci-dessus). En cas d'accord, les deux parties doivent signer un avenant au bail.
pititenouette
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30 sept. 2008 à 23:27
30 sept. 2008 à 23:27
votre bail prévoit une révision du loyer?
Apparemment tu te fais arnaquer comme moi , et j'ai envoyer un mail à l'ADIL pour qu'ils me fassent le calcul car Je me retrouve aussi avec une augmentation de près de 5% alors que, d'après le calcul que j'ai fait sur un site "outils de calcul des loyers" l'augmentation ne devrait être que de 1.11%. De plus mon proprio est passé de 3è trimestre au 4ètrimestre pour me faire payer un trimestre en plus, pourquoi pas..............
Tiens bon et bagarre toi, car il y en a marre de se faire escroquer de partout.
bon courage
Kuka
Tiens bon et bagarre toi, car il y en a marre de se faire escroquer de partout.
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Kuka
Igor1
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16 oct. 2008 à 14:50
16 oct. 2008 à 14:50
Bonjour,
Tout les bailleurs ne sont pas des arnaqueurs et de plus tous ne se tiennent pas au courant des dernières lois. Certains se trompent et prennent encore l'indice du cout de la construction à la place de l'IRL instauré en 2006 et dont la base de calcul a tout de même été modifier début 2008. Les choses changeant sans cesse, les lois évoluant de même, beaucoup de bailleurs "âgés" et ne disposant pas d'internet ne s'y retrouvent plus.
Pour en revenir à vos moutons, il est vrai que le trimestre de référence ne doit pas changer d'une année sur l'autre.
Le calcul est simple lorsque l'on dispose des indices, voir lien ci-dessous :
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333+001515334
Vous prenez le montant de votre loyer (sans les charges) vous le divisez par l'indice du trimestre de référence de l'année précédente et vous multipliez le résultat obtenu par l'indice du même trimestre de l'année en cours.
Ex: Loyer 500 euros, trimestre de référence 2ème trimestre. Sachant que le 2ème trimestre 2007 l'indice était à 113.37 et que le 2ème trimestre 2008 il est à 116.07, vous faites :
500 divisé par 113.37 et multiplié par 116.07 = égal nouveau loyer hors charges. soit 511.9 augmentation de 2.38 %
Tout les bailleurs ne sont pas des arnaqueurs et de plus tous ne se tiennent pas au courant des dernières lois. Certains se trompent et prennent encore l'indice du cout de la construction à la place de l'IRL instauré en 2006 et dont la base de calcul a tout de même été modifier début 2008. Les choses changeant sans cesse, les lois évoluant de même, beaucoup de bailleurs "âgés" et ne disposant pas d'internet ne s'y retrouvent plus.
Pour en revenir à vos moutons, il est vrai que le trimestre de référence ne doit pas changer d'une année sur l'autre.
Le calcul est simple lorsque l'on dispose des indices, voir lien ci-dessous :
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333+001515334
Vous prenez le montant de votre loyer (sans les charges) vous le divisez par l'indice du trimestre de référence de l'année précédente et vous multipliez le résultat obtenu par l'indice du même trimestre de l'année en cours.
Ex: Loyer 500 euros, trimestre de référence 2ème trimestre. Sachant que le 2ème trimestre 2007 l'indice était à 113.37 et que le 2ème trimestre 2008 il est à 116.07, vous faites :
500 divisé par 113.37 et multiplié par 116.07 = égal nouveau loyer hors charges. soit 511.9 augmentation de 2.38 %
bono
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17 décembre 2018
3 déc. 2008 à 18:05
3 déc. 2008 à 18:05
Bonjour,
Je viens d'acquerir un appartement qui est loué depuis 4 ans. L'ancien proprietaire faisait une augmentation suivant l'indice INSEE (l'ancien) tous les deux ans en se reajustant sur les indices.
La derniere augmentation (à date d'anniversaire du bail qui est janvier) a eu lieu il y a 2 ans (Janvier 2007).
Le loyer est aujourd'hui de 525€ hors charges.
Si je considere les nouveaux indices mon calcul pour une augmentation de loyer en Janvier 2009 serait:
- Indice 3 eme trimestre 2006 = 112.43
- Indice 3 eme trimestre 2008 = 117.08
D'ou:
525 * 117.08 / 112.43 = 546.71€
Est ce que mon calcul est exact?
Merci d'avance de vos lumiéres.
Je viens d'acquerir un appartement qui est loué depuis 4 ans. L'ancien proprietaire faisait une augmentation suivant l'indice INSEE (l'ancien) tous les deux ans en se reajustant sur les indices.
La derniere augmentation (à date d'anniversaire du bail qui est janvier) a eu lieu il y a 2 ans (Janvier 2007).
Le loyer est aujourd'hui de 525€ hors charges.
Si je considere les nouveaux indices mon calcul pour une augmentation de loyer en Janvier 2009 serait:
- Indice 3 eme trimestre 2006 = 112.43
- Indice 3 eme trimestre 2008 = 117.08
D'ou:
525 * 117.08 / 112.43 = 546.71€
Est ce que mon calcul est exact?
Merci d'avance de vos lumiéres.
Igor1
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bono
3 déc. 2008 à 18:57
3 déc. 2008 à 18:57
Bonjour,
Votre calcul est parfait, mais sauf erreur l'indice 3 ème trimestre 2008 est 117.03 et non 117.08
Votre calcul est parfait, mais sauf erreur l'indice 3 ème trimestre 2008 est 117.03 et non 117.08
martine
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Igor1
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12 janv. 2009 à 00:41
12 janv. 2009 à 00:41
Mon propriètaire veux procèder à l'augmentation de loyer suivant le dernier indice connu 2ème trimestre, je sais que
l'indice du 3ème trimestre est sorti le 9 janvier à 12h pourriez vous me l'indiquer et quand sortira le 4ème trimestre
merçi
martine
l'indice du 3ème trimestre est sorti le 9 janvier à 12h pourriez vous me l'indiquer et quand sortira le 4ème trimestre
merçi
martine
bonsoir, je voudrais avoir un renseignement, voila, je paye 480€ de loyer mensuel jusqu'a que mon propriétaire m'annonce qu'il augmente mon loyer de 100€ sous prétexte qu'il a changer les chaudiere, ce qui est vrai, a t'il le droit de m'augmenter comme ceci. merci bocoup
pititenouette
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21 déc. 2008 à 21:15
21 déc. 2008 à 21:15
Bonjour
En dehors des révisions de loyer annuel, il peut arriver exceptionnellement que le loyer soit majoré en cours de bail , toutefois il faut que le propriétaire et le locataire aient convenus lors de la signature du bail ou ultérieurement, de travaux d'amélioration que le propriétaire fera exécuter à ses frais.
Une clause du bail (ou un avenant) doit fixer la majoration de loyer qui deviendra applicable après l'achèvement des travaux.
Pour plus d'information contactez l'adil
En dehors des révisions de loyer annuel, il peut arriver exceptionnellement que le loyer soit majoré en cours de bail , toutefois il faut que le propriétaire et le locataire aient convenus lors de la signature du bail ou ultérieurement, de travaux d'amélioration que le propriétaire fera exécuter à ses frais.
Une clause du bail (ou un avenant) doit fixer la majoration de loyer qui deviendra applicable après l'achèvement des travaux.
Pour plus d'information contactez l'adil
Igor1
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13 janv. 2009 à 16:18
13 janv. 2009 à 16:18
Bonjour,
on ne calcul pas une augmentation de loyer par rapport à n'importe quel indice et surtout n'importe quel trimestre. En effet vous devez avoir d'inscrit sur votre bail le trimestre de référence (1,2,3 ou 4) et ce sera celui-ci et toujours celui-ci qui doit être pris en compte chaque année à la date anniversaire du bail.
on ne calcul pas une augmentation de loyer par rapport à n'importe quel indice et surtout n'importe quel trimestre. En effet vous devez avoir d'inscrit sur votre bail le trimestre de référence (1,2,3 ou 4) et ce sera celui-ci et toujours celui-ci qui doit être pris en compte chaque année à la date anniversaire du bail.
Igor1
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27 janv. 2009 à 11:34
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Bonjour,
attendez d'être propriétaire, à partir de là vous êtes en droit non seulement de réactualiser les loyers et les charges sur 5 années en arrière, mais de récupérer les augmentations de loyer non réclamés.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges
En cours de bail, le propriétaire peut également proposer au locataire une augmentation de loyer en échange de travaux d'amélioration du logement (cf. ci-dessus). En cas d'accord, les deux parties doivent signer un avenant au bail.
attendez d'être propriétaire, à partir de là vous êtes en droit non seulement de réactualiser les loyers et les charges sur 5 années en arrière, mais de récupérer les augmentations de loyer non réclamés.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges
En cours de bail, le propriétaire peut également proposer au locataire une augmentation de loyer en échange de travaux d'amélioration du logement (cf. ci-dessus). En cas d'accord, les deux parties doivent signer un avenant au bail.
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27 janv. 2009 à 11:36
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Bonjour,
attendez d'être propriétaire, à partir de là vous êtes en droit non seulement de réactualiser les loyers et les charges sur 5 années en arrière, mais de récupérer les augmentations de loyer non réclamés.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges
En cours de bail, le propriétaire peut également proposer au locataire une augmentation de loyer en échange de travaux d'amélioration du logement (cf. ci-dessus). En cas d'accord, les deux parties doivent signer un avenant au bail.
A la condition évidemment que ce locataire dispose d'un bail écrit et que le principe de l'augmentation à la date anniversaire soit inscrit sur le bail.
attendez d'être propriétaire, à partir de là vous êtes en droit non seulement de réactualiser les loyers et les charges sur 5 années en arrière, mais de récupérer les augmentations de loyer non réclamés.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges
En cours de bail, le propriétaire peut également proposer au locataire une augmentation de loyer en échange de travaux d'amélioration du logement (cf. ci-dessus). En cas d'accord, les deux parties doivent signer un avenant au bail.
A la condition évidemment que ce locataire dispose d'un bail écrit et que le principe de l'augmentation à la date anniversaire soit inscrit sur le bail.
bonjour,
je me permets de vous ecrire pour vous demander de l'aide.
Voila je suis locataire depuis le 01.10.06 mon proprietaire a augmente mon loyer de 1.25% au 01/01/2007 il m'indique dans mon courrier que le cout de construction etait de 5% a l'epoque d'ou c'est 1.25% pour trois mois de location.
Puis l'année d'apres il m'indique que mon loyer augmentera de 3% encore.
Et cette anée rebelote encore augmentation de 3%.
Je me demande si son pourcentage est correct car j'etais a 520 euros au départ et la je vais me trouver a 562 euros.
De plus dans le cas ou il s'etait tromper puis je lui reclamer le trop donner???
Je vous remercie de votre compréhension et attends de vos nouvelles fort vite
je me permets de vous ecrire pour vous demander de l'aide.
Voila je suis locataire depuis le 01.10.06 mon proprietaire a augmente mon loyer de 1.25% au 01/01/2007 il m'indique dans mon courrier que le cout de construction etait de 5% a l'epoque d'ou c'est 1.25% pour trois mois de location.
Puis l'année d'apres il m'indique que mon loyer augmentera de 3% encore.
Et cette anée rebelote encore augmentation de 3%.
Je me demande si son pourcentage est correct car j'etais a 520 euros au départ et la je vais me trouver a 562 euros.
De plus dans le cas ou il s'etait tromper puis je lui reclamer le trop donner???
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29 janv. 2009 à 09:39
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Bonjour,
il devrait y avoir de marqué sur le bail "le loyer sera augmenté chaque année à ....date et selon l' indice publié au ...trimestre (j'ai besoin e ces indications, c'est bien vous qui avez le bail en main, merci.
il devrait y avoir de marqué sur le bail "le loyer sera augmenté chaque année à ....date et selon l' indice publié au ...trimestre (j'ai besoin e ces indications, c'est bien vous qui avez le bail en main, merci.
Igor1
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Marie
29 janv. 2009 à 11:58
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re, on va y arriver, pour vous faire le calcul il ne me manque plus que le trimestre de référence..
marmotte29
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29 janv. 2009 à 13:15
29 janv. 2009 à 13:15
re, voila dans mon bail il est inscrit comme suite,
Le loyer fixé ci dessus soit 520 au 01/10/06 sera revisé chaque année le 01 janvier et sera basé au minimum sur l'indice insee du cout de la construction.
Il n'y a rien d'autre d'inscrit
Est ce que cela peut vous aider
Merci
Le loyer fixé ci dessus soit 520 au 01/10/06 sera revisé chaque année le 01 janvier et sera basé au minimum sur l'indice insee du cout de la construction.
Il n'y a rien d'autre d'inscrit
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30 janv. 2009 à 15:16
30 janv. 2009 à 15:16
Bonjour,
1) je suis bailleur et j'applique strictement la loi, il serait illogique de l'expliquer aux autres et de ne pas la respecter soi-même. Lorsque vos locataires s'aperçoivent que non seulement vous en connaissez un rayon, mais que vous ne faites rien qui soit illégal et contre leurs intérêts, la relation est tout de suite plus cordiale.
2) je suis passionné par l'immobilier, mais vraiment depuis le début jusqu'à la fin: négociation d'un prix d'achat établissement des plans, montage financier et demande de crédit, réalisation des travaux (avec du personnel embauché et déclaré), gestion et entretien des logements.
Je suis retraité depuis 1 ans, et c'est depuis un an que je lis, cherche sur internet, les lois et jurisprudences que je classe et que je vais rechercher selon les besoins. Les problèmes sont souvent les mêmes.
Mon ancien travail, rien à voir "cadre en fromagerie" arrivé par le travail uniquement, seul diplôme BEPC, Beurk...
Mais bon je suis assez content de ma vie et j'aime rendre service....
1) je suis bailleur et j'applique strictement la loi, il serait illogique de l'expliquer aux autres et de ne pas la respecter soi-même. Lorsque vos locataires s'aperçoivent que non seulement vous en connaissez un rayon, mais que vous ne faites rien qui soit illégal et contre leurs intérêts, la relation est tout de suite plus cordiale.
2) je suis passionné par l'immobilier, mais vraiment depuis le début jusqu'à la fin: négociation d'un prix d'achat établissement des plans, montage financier et demande de crédit, réalisation des travaux (avec du personnel embauché et déclaré), gestion et entretien des logements.
Je suis retraité depuis 1 ans, et c'est depuis un an que je lis, cherche sur internet, les lois et jurisprudences que je classe et que je vais rechercher selon les besoins. Les problèmes sont souvent les mêmes.
Mon ancien travail, rien à voir "cadre en fromagerie" arrivé par le travail uniquement, seul diplôme BEPC, Beurk...
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Igor1
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30 janv. 2009 à 19:23
30 janv. 2009 à 19:23
Merci
bonjour Igor1, c'est encore moi je voulais vous demander vu que vous y connaissait en loi, j'aurais une question a vous poser.
Voila nous devons demenager et notre prochain proprietaire a acheter un logement sous la loi Perissol. Le logement etait louable a partir du 03/01/09 et le notaire lui met des batons dans les roues car il ne veux pas lui donner les cles de son logement car elle veut s'occuper de notre cas elle meme. En a t il le droit????
Merci pour votre réponse
Voila nous devons demenager et notre prochain proprietaire a acheter un logement sous la loi Perissol. Le logement etait louable a partir du 03/01/09 et le notaire lui met des batons dans les roues car il ne veux pas lui donner les cles de son logement car elle veut s'occuper de notre cas elle meme. En a t il le droit????
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Igor1
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3 févr. 2009 à 09:17
3 févr. 2009 à 09:17
Bonjour;
Que voulez-vous dire par "car elle veut s'occuper de notre cas elle même ?"
Que voulez-vous dire par "car elle veut s'occuper de notre cas elle même ?"
Igor1
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3 févr. 2009 à 13:33
3 févr. 2009 à 13:33
Bonjour,
un notaire est le passage officiel, légal et obligatoire pour un achat ou une vente de logement ou de bien immobilier en général. S'il s'agit d'une location le bailleur est parfaitement libre de gérer lui-même et de faire le contrat de location lui-même. Ce notaire outrepasse vraiment ses droits. téléphonez à à l'ordre des notaires pour signaler cet abus.
un notaire est le passage officiel, légal et obligatoire pour un achat ou une vente de logement ou de bien immobilier en général. S'il s'agit d'une location le bailleur est parfaitement libre de gérer lui-même et de faire le contrat de location lui-même. Ce notaire outrepasse vraiment ses droits. téléphonez à à l'ordre des notaires pour signaler cet abus.
cette femme a etait voir son avocat donc et il a mit le notaire en injonction depuis deja 10 jours plus ou moins.
Cette femme devait aller voir le notaire avec son avocat aujourd'hui. J'espere qu'il va lui donner ses cles de logements. Mais dans le cas ou il ne veut pas que peut elle faire de plus???
Cette femme devait aller voir le notaire avec son avocat aujourd'hui. J'espere qu'il va lui donner ses cles de logements. Mais dans le cas ou il ne veut pas que peut elle faire de plus???
Igor1
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3 févr. 2009 à 19:24
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Re, c'est une histoire de fou, le notaire à perdu la tête ou quoi?
arabonbon
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4 févr. 2009 à 15:59
4 févr. 2009 à 15:59
bonjour je voudrai passer de 600e à 700€ un loyer d'appartement ( loué bien en dessous de sa valeur )que je vais acquerir prochainement le fin de bail dans 12 mois .Que me conseillez vous ?
Igor1
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4 févr. 2009 à 19:04
4 févr. 2009 à 19:04
Bonjour,
Vous avez le droit de réviser le loyer chaque année à la date convenue ou à la date anniversaire du bail, mais vous ne pouvez réévaluer le loyer que lors du renouvèlement du contrat, et que s'il est manifestement sous-évalué. Pour cela vous devez respecter une procédure que vous pouvez lire dans l'article ci-dessous.
Article 17de la loi du 06/07/1989 modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 9 (V)
a) Le loyer :
- des logements neufs ;
- des logements vacants ayant fait l'objet de travaux de mise ou de remise en conformité avec les caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 ;
- des logements conformes aux normes définies par ledit décret, faisant l'objet d'une première location ou, s'ils sont vacants, ayant fait l'objet depuis moins de six mois de travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes, d'un montant au moins égal à une année du loyer antérieur, est fixé librement entre les parties.
b) Le loyer des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location qui ne sont pas visés au a ci-dessus est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19, s'il est supérieur au dernier loyer exigé du précédent locataire.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables jusqu'au 31 juillet 1997. Avant cette date, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'exécution permettant d'établir la comparaison entre l'évolution des loyers des logements vacants selon qu'ils relèvent du a ou du b du présent article.
Toutefois, le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle, un rapport d'information sur les logements vacants dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants au sens du recensement général de la population, spécifiant, entre autres, les motifs et la durée de la vacance.
En cas de non-respect par le bailleur des dispositions de l'article 19, le locataire dispose, sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours, d'un délai de deux mois pour contester le montant du loyer auprès de la commission de conciliation.
A défaut d'accord constaté par la commission, le juge, saisi par l'une ou l'autre des parties, fixe le loyer.
c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.
Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.
A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.
La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.
Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 p. 100 si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.
La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie.
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
e) Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat fixe la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux.
NOTA:
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 9 III : l'article 9 I de la présente loi est applicable aux contrats en cours.
Vous avez le droit de réviser le loyer chaque année à la date convenue ou à la date anniversaire du bail, mais vous ne pouvez réévaluer le loyer que lors du renouvèlement du contrat, et que s'il est manifestement sous-évalué. Pour cela vous devez respecter une procédure que vous pouvez lire dans l'article ci-dessous.
Article 17de la loi du 06/07/1989 modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 9 (V)
a) Le loyer :
- des logements neufs ;
- des logements vacants ayant fait l'objet de travaux de mise ou de remise en conformité avec les caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 ;
- des logements conformes aux normes définies par ledit décret, faisant l'objet d'une première location ou, s'ils sont vacants, ayant fait l'objet depuis moins de six mois de travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes, d'un montant au moins égal à une année du loyer antérieur, est fixé librement entre les parties.
b) Le loyer des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location qui ne sont pas visés au a ci-dessus est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19, s'il est supérieur au dernier loyer exigé du précédent locataire.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables jusqu'au 31 juillet 1997. Avant cette date, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'exécution permettant d'établir la comparaison entre l'évolution des loyers des logements vacants selon qu'ils relèvent du a ou du b du présent article.
Toutefois, le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle, un rapport d'information sur les logements vacants dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants au sens du recensement général de la population, spécifiant, entre autres, les motifs et la durée de la vacance.
En cas de non-respect par le bailleur des dispositions de l'article 19, le locataire dispose, sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours, d'un délai de deux mois pour contester le montant du loyer auprès de la commission de conciliation.
A défaut d'accord constaté par la commission, le juge, saisi par l'une ou l'autre des parties, fixe le loyer.
c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.
Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.
A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.
La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.
Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 p. 100 si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.
La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie.
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
e) Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat fixe la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux.
NOTA:
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 9 III : l'article 9 I de la présente loi est applicable aux contrats en cours.
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