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2 réponses
Bonsoir,
Si vous souhaitez faire un crédit aucune banque acceptera le financement s'il est toujours marié.
Cdt.
Si vous souhaitez faire un crédit aucune banque acceptera le financement s'il est toujours marié.
Cdt.
Bonjour,
Dans votre question, vous précisez que les époux ont des biens communs, ils sont mariés sous un régime de communauté, ou du moins, il s'agit d'une supposition logique.
Nous sommes en présence de deux époux séparés de fait, il est exact que ce n'est pas une cause de dissolution de la communauté, il s'avère que le code civil, par son article 1442, précise que la séparation de fait à une incidence sur la date à laquelle la dissolution de la communauté prend effet. La date de dissolution, prendra effet à la date où les deux époux ont cessé de cohabiter ou de collaborer.
Pour que ce report puisse être obtenu, il convient que la séparation effective des deux époux soit établie.
Le report de la dissolution n'a effet qu'entre les époux.
Ceci est la théorie, mais en pratique, avec un prêt bancaire pour financer l'acquisition, l'affaire deviendra trés complexe.
Le plus simple est un changement de régime matrimonial, les époux prenant un régime de séparation de biens, en précisant bien la situation de séparation de fait. Les époux peuvent convenir dans le partage la date de la dissolution de la communauté.
Autre solution, c'est d'établir une donation de deniers (par acte notarié), au profit de vous même, ce qui permettra de justifier de deniers propres, et le bien acquis ne tombera pas en communauté, encore, il sera indispensable que vos parents, soient en mesure de justifier de fonds conséquents permettant une telle opération.
Bon courage,
Dans votre question, vous précisez que les époux ont des biens communs, ils sont mariés sous un régime de communauté, ou du moins, il s'agit d'une supposition logique.
Nous sommes en présence de deux époux séparés de fait, il est exact que ce n'est pas une cause de dissolution de la communauté, il s'avère que le code civil, par son article 1442, précise que la séparation de fait à une incidence sur la date à laquelle la dissolution de la communauté prend effet. La date de dissolution, prendra effet à la date où les deux époux ont cessé de cohabiter ou de collaborer.
Pour que ce report puisse être obtenu, il convient que la séparation effective des deux époux soit établie.
Le report de la dissolution n'a effet qu'entre les époux.
Ceci est la théorie, mais en pratique, avec un prêt bancaire pour financer l'acquisition, l'affaire deviendra trés complexe.
Le plus simple est un changement de régime matrimonial, les époux prenant un régime de séparation de biens, en précisant bien la situation de séparation de fait. Les époux peuvent convenir dans le partage la date de la dissolution de la communauté.
Autre solution, c'est d'établir une donation de deniers (par acte notarié), au profit de vous même, ce qui permettra de justifier de deniers propres, et le bien acquis ne tombera pas en communauté, encore, il sera indispensable que vos parents, soient en mesure de justifier de fonds conséquents permettant une telle opération.
Bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...