1/2 part supplémentaire enfant à charge
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bertoo
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6 mars 2008 à 12:28
Yockal - 26 janv. 2011 à 19:18
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A voir également:
- Demi part supplémentaire pour femme divorcée
- Aide pour femme seule divorcée - Guide
- Pacs changement de nom pour la femme - Guide
- Nom d'état civil pour une femme - Guide
- Demi-part supplémentaire divorcé - Guide
- Ma femme veut me virer de la maison - Forum Divorce
12 réponses
Divorcée depuis 20 ANS , j'ai 2 enfants majeurs qui ne sont plus à ma charge. J'ai vécu 10 ans en concubinage et aujourd'hui je vis à nouveau seule. Puis-je bénéficier de la notion de parent isolé et dea 1/2 part supplémentaire
Merci pour vos conseils
Claude
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bernymilly
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6 mars 2008 à 15:17
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NON, mais il a droit de déduire la pension alimentaire versée, en case GP de la déclaration d'impôts (elle se trouve en dernière page).
C'est celui qui a la garde de l'enfant qui peut prétendre à la 1/2 part supplémentaire, en contrepartie, il devra déclarer la pension alimentaire perçue en ligne AS, page 3 et donc cela va lui augmenter ses impôts.
Donc comme je l'ai toujours dit, mieux vaut payer une pension alimentaire que d'avoir la charge d'un enfant ....
C'est celui qui a la garde de l'enfant qui peut prétendre à la 1/2 part supplémentaire, en contrepartie, il devra déclarer la pension alimentaire perçue en ligne AS, page 3 et donc cela va lui augmenter ses impôts.
Donc comme je l'ai toujours dit, mieux vaut payer une pension alimentaire que d'avoir la charge d'un enfant ....
Bonjour,
je tiens à réagir sur votre affirmation concernant la pension alimentaire. On ne peut pas généraliser sur les avantages et inconvénients relatifs à la pension alimentaire car il y a beaucoup de cas différents. Il ne faut pas oublier que des parents séparés qui ont le même niveau de salaire ont tout intérêt à s'organiser pour obtenir la résidence alternée de leurs rejetons. En effet, les frais de trajet à la charge du parent non gardien ne peuvent être déclarés...et dans ce cas une vraie disparité face à l'administration fiscale s'installe.
Cordialement.
je tiens à réagir sur votre affirmation concernant la pension alimentaire. On ne peut pas généraliser sur les avantages et inconvénients relatifs à la pension alimentaire car il y a beaucoup de cas différents. Il ne faut pas oublier que des parents séparés qui ont le même niveau de salaire ont tout intérêt à s'organiser pour obtenir la résidence alternée de leurs rejetons. En effet, les frais de trajet à la charge du parent non gardien ne peuvent être déclarés...et dans ce cas une vraie disparité face à l'administration fiscale s'installe.
Cordialement.
flocroisic
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29 mars 2008 à 21:26
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oui si l'enfant est majeur et que vous vivez seul
Eric Roig
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30 mars 2008 à 18:06
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cf aussi les articles sur ce sujet ici :
http://droit finances.commentcamarche.net/impot revenu/imp90 impot sur le revenu les personnes a charge.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/impot revenu/imp90 impot sur le revenu les personnes a charge.php3
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merci pour votre reponse
par contre ,j'ai fait une simulation sur le site impots.gouv et le fait de cocher la case "vous ne vivez pas seule" (ce qui serra le cas lorsque nous aurons fait l'acquisition en indivison d'un logement commun) fait disparaitre automatiquement la 1/2 part supplementaire.Est on obligé de cocher cette case?
cordialement
par contre ,j'ai fait une simulation sur le site impots.gouv et le fait de cocher la case "vous ne vivez pas seule" (ce qui serra le cas lorsque nous aurons fait l'acquisition en indivison d'un logement commun) fait disparaitre automatiquement la 1/2 part supplementaire.Est on obligé de cocher cette case?
cordialement
bernymilly
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4 mai 2008 à 13:57
4 mai 2008 à 13:57
Déjà si vous cochez cette case, vous ne pourrez pas cocher la case n°2 à savoir VOUS VIVEZ SEUL ET vous vos enfants (majeur ou mineurs imposé en leur nom propres) ne sont pas comptés à votre charge. Soit vous cochez une case, soit vous cochez l'autre case.
Par contre, vous risquez un controle fiscal, car ayant la même adresse fiscale (surtout si vous achetez une maison, les impôts vont se poser des questions. De plus lors du paiement de la taxe foncière et de la taxe d'habitation, je crois que vos 2 noms apparaissent, mais je n'en suis pas sure.
Par contre, vous risquez un controle fiscal, car ayant la même adresse fiscale (surtout si vous achetez une maison, les impôts vont se poser des questions. De plus lors du paiement de la taxe foncière et de la taxe d'habitation, je crois que vos 2 noms apparaissent, mais je n'en suis pas sure.
marcam
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bernymilly
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14 octobre 2019
4 mai 2008 à 15:07
4 mai 2008 à 15:07
encore merci
j'ai du mal a faire le lien avec votre précédente reponse.Si je comprend bien (c'est pas gagné!), a partir du moment ou l'on vit à la meme adresse on est obligé de cocher la case "je ne vit pas seul" ,en perdant ainsi le bénéfice de cette 1/2 part pour enfant majeur? veuillez excuser mon ignorance,
cordialement
j'ai du mal a faire le lien avec votre précédente reponse.Si je comprend bien (c'est pas gagné!), a partir du moment ou l'on vit à la meme adresse on est obligé de cocher la case "je ne vit pas seul" ,en perdant ainsi le bénéfice de cette 1/2 part pour enfant majeur? veuillez excuser mon ignorance,
cordialement
Petire question, vivant maritalement ma compagne a déclaré notre fils né en 2003 pour ses impôts.
Notre fille étant née en fin 2007, qui doit la déclarer ?
Cordialement.
Notre fille étant née en fin 2007, qui doit la déclarer ?
Cordialement.
bernymilly
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17 mai 2008 à 14:01
17 mai 2008 à 14:01
C'est votre compagne qui déclarera la dernière née avec le 1er né.
Avant, il été possible que chacun déclare un enfant à sa charge, mais plus maintenant, soit c'est l'un qui déclare les 2 enfants, soit c'est l'autre, mais vous ne pouvez plus déclarer chacun un enfant à charge.
Avant, il été possible que chacun déclare un enfant à sa charge, mais plus maintenant, soit c'est l'un qui déclare les 2 enfants, soit c'est l'autre, mais vous ne pouvez plus déclarer chacun un enfant à charge.
Julest
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bernymilly
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14 octobre 2019
5 juin 2008 à 18:44
5 juin 2008 à 18:44
Bonjour,
Etes vous sur de cela car moi et ma concubine venons de déclarer chacun un enfant que nous avons eu ensemble...sur les conseils d'une persioonne du métier....
Vous me faites peur...Merci d'avance et bonne soirée
Etes vous sur de cela car moi et ma concubine venons de déclarer chacun un enfant que nous avons eu ensemble...sur les conseils d'une persioonne du métier....
Vous me faites peur...Merci d'avance et bonne soirée
Je suis papa d'un petit garçon qui est né en 2005, je suis célibataire,je n'ai pas la charge de mon fils, je n'ai pas de décision de justice, je le prends 2 week end par mois, la moitié des vacances, je donne une pension mais sans décision de justice, est ce que j'ai droit à la 1/2 part supplémentaire ? merci par avance
A priori pour la 1/2 part ca me parait difficile, l'enfant devant être à mon sens porté à la charge de sa mère.
néanmoins la pension alimentaire et déductible ( décision de justice ou pas ) à condition d'être en mesure de prouver, en cas de contrôle, les versements effectifs. ( case GU de la 2042 ).
cordialement.
néanmoins la pension alimentaire et déductible ( décision de justice ou pas ) à condition d'être en mesure de prouver, en cas de contrôle, les versements effectifs. ( case GU de la 2042 ).
cordialement.
tous deux divorcés,avec mon amie,nous beneficions chaquun d'une 1/2 part suplementaire pour enfant majeur puisque nous ne vivons pas sous le meme toit.Nous envisageons de rester en union libre tout en faisant l'aquisition d'u logement commun; serrons nous obligés de faire une declaration commune et, si oui, perdons nous l'avantagede ces 2 1/2 parts?
quelles sont les solutions?
quelles sont les solutions?
bernymilly
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4 mai 2008 à 00:37
4 mai 2008 à 00:37
N'étant pas marié, le fait de vivre sous le même toit n'a rien à voir avec votre déclaration d'impôt. Les déclarations communes ne sont à établir que lorsque vous êtes soit marié soit pacsé. Ce qui n'est pas votre part. Vous continuerez donc à bénéficier chacun de votre 1/2 part supplémentaire parceque vous avez chacun un enfant majeur d'une précédente union qui n'a rien à voir avec votre ie en concubinage.
Bobby
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bernymilly
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14 octobre 2019
12 nov. 2008 à 23:17
12 nov. 2008 à 23:17
Pas d'accord car l'on vient justement de contester à une amie avec laquelle je cohabitais, sa demi part supplémentaire ,le Trésor invoquant le fait que nous vivions ensemble ,et que la loi a changé depuis 2003 . Elle devra donc s'acquitter d'un redressement calculé sur les années passées depuis 2003 .Reste à savoir si par " vivre ensemble " signifie vivre en concubinage aussi bien qu'en location . Pour notre part nous ne faisons que cohabiter depuis de longues années pour des raisons de finances et que ça nous convient parfaitement . Il nous faudra donc questionner le Trésor .
flocroisic
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Bobby
13 nov. 2008 à 20:33
13 nov. 2008 à 20:33
on peut garder la 1/2 part si les 2 personnes ne peuvent pas se marier ou se pacser ensemble.
Donc etre encore marié avec quelqu'un mais vivre avec une autre personne, etre freres et soeurs, parents enfants.
Donc etre encore marié avec quelqu'un mais vivre avec une autre personne, etre freres et soeurs, parents enfants.
est-ce bien certain ? Je suis en instance de divorce (depuis 5 ans !), j'ai un enfant majeur qui travaille et un qui est élevé par sa mère. Je vis sous le même toit en location qu'une amie, mais le bail est à mon nom et c'est moi qui paye le loyer, toutes nos affaires financières sont séparées. L'administration fiscale vient me m'envoyer une proposition de rectification en voulant supprimer ma 1/2 part supplémentaire pour les 3 dernières années et en me réclamant 7400 euros + intérêts, sous prétexte que je ne "vis pas seul". Or je n'ai pas encore le droit de me marier, ni de me pacser ! Que puis-je faire ?
Il m'est arrivé une situation similaire alors que la personne qui était sous mon toit était une amie et non ma concubine. Je me suis déplacé au trésor pour expliquer que deux personnes vivant sous le même toit ne pouvait être que, colocataires comme dans de nombreux cas , notamment chez les étudiants et de plus en plus chez des personnes âgées étant donné le prix exorbitant des locations. Rien à faire , les écrits sont les écrits même lorsqu'ils sont vagues.
Une seule chose peut vous sauver :
La loi dit que la demi-part est supprimée lorsque deux personnes vivent sous le même toit et qu'elles sont susceptibles d'être mariées ou de conclure un pacte civil.. Hors, vous ne pouvez pas le faire actuellement. Lisez attentivement.
-1. VIVRE SEUL
Le risque fiscal de la colocation
La demi-part supplémentaire accordée aux célibataires, divorcés ou veufs qui ont élevé au moins un enfant, aujourd'hui majeur et indépendant, étant depuis l'imposition des revenus de 2003 réservée aux contribuables vivant seuls (article 2 de la loi de finances pour 2004), la question se pose de savoir ce que signifie "vivre seul". L'administration fiscale vient de donner, par le bulletin en référence, une définition qui ne va pas manquer de créer de grosses difficultés. Pour le fisc, la condition "vivre seul" est réputée remplie dès lors que le contribuable ne cohabite pas avec une personne avec laquelle il est susceptible de contracter mariage ou de conclure un pacte civil de solidarité (PACS). Il précise que par suite le fait de cohabiter avec un descendant, un ascendant ou un collatéral (frère ou soeur), n'entraînera pas la remise en cause de l'avantage de quotient familial 2004€€
Date de l'article: 11 août 2004
J'espère avoir pu vous aider. Vous devez jouer sur les mots, parce qu'eux appliquent à la lettre leurs écrits dénués de bon sens.
R.LG
Une seule chose peut vous sauver :
La loi dit que la demi-part est supprimée lorsque deux personnes vivent sous le même toit et qu'elles sont susceptibles d'être mariées ou de conclure un pacte civil.. Hors, vous ne pouvez pas le faire actuellement. Lisez attentivement.
-1. VIVRE SEUL
Le risque fiscal de la colocation
La demi-part supplémentaire accordée aux célibataires, divorcés ou veufs qui ont élevé au moins un enfant, aujourd'hui majeur et indépendant, étant depuis l'imposition des revenus de 2003 réservée aux contribuables vivant seuls (article 2 de la loi de finances pour 2004), la question se pose de savoir ce que signifie "vivre seul". L'administration fiscale vient de donner, par le bulletin en référence, une définition qui ne va pas manquer de créer de grosses difficultés. Pour le fisc, la condition "vivre seul" est réputée remplie dès lors que le contribuable ne cohabite pas avec une personne avec laquelle il est susceptible de contracter mariage ou de conclure un pacte civil de solidarité (PACS). Il précise que par suite le fait de cohabiter avec un descendant, un ascendant ou un collatéral (frère ou soeur), n'entraînera pas la remise en cause de l'avantage de quotient familial 2004€€
Date de l'article: 11 août 2004
J'espère avoir pu vous aider. Vous devez jouer sur les mots, parce qu'eux appliquent à la lettre leurs écrits dénués de bon sens.
R.LG
donc hormis de vivre avec sa soeur, son frere, sa mère, son père, grand pere , grand mere, on est pas considéré comme vivant seul puisqu'il s'agit des seules personnes avec qui on ne peut pas se pacser.
ou encore vivre avec quelqu'un de marié qui est séparé seulement puisque on ne peut pas se pacser avec quelqu'un d'encore marié
, parce qu'eux appliquent à la lettre leurs écrits dénués de bon sens.
eux : les agents des impots ?
leurs écrits : ce n'est pas les agents du fisc qui sont responsables des textes ... ils ne sont là que pour faire appliquer la loi votée par les députés et sénateurs
ou encore vivre avec quelqu'un de marié qui est séparé seulement puisque on ne peut pas se pacser avec quelqu'un d'encore marié
, parce qu'eux appliquent à la lettre leurs écrits dénués de bon sens.
eux : les agents des impots ?
leurs écrits : ce n'est pas les agents du fisc qui sont responsables des textes ... ils ne sont là que pour faire appliquer la loi votée par les députés et sénateurs
Bien entendu , il s'agit là des écrits des législateurs, mais il me paraît qu'un peu d'initiative ne ferait pas de mal à grand nombre de fonctionnaires.
En ce qui concerne le fait de vivre avec sa soeur, son frère etc.... vous avez tout à fait raison . On ne saurait vous enlever la demi part à laquelle vous avez le droit .
Curieusement , si vous partagez un appartement avec une personne qui a des revenus annuels bien supérieurs aux vôtres, vous ne serez naturellement pas lésée sur le montant de vos impôts, cependant , dans leur logique ,il devrait y avoir une répercussion sur ce montant.
En ce qui concerne le fait de vivre avec sa soeur, son frère etc.... vous avez tout à fait raison . On ne saurait vous enlever la demi part à laquelle vous avez le droit .
Curieusement , si vous partagez un appartement avec une personne qui a des revenus annuels bien supérieurs aux vôtres, vous ne serez naturellement pas lésée sur le montant de vos impôts, cependant , dans leur logique ,il devrait y avoir une répercussion sur ce montant.
faites vous élir et changer tourtes les lois
ou encore mieux ... 1 part pour chaque contribuable donc aucune 1/2 part ... comme dans beaucoup de pays
si vous faites allusion a la 1/2 part " case E " ... la question ne se posera plus en 2012 ( à moins d avoir été parent isolé durant 5 ans )
Le fonctionnaire n a pas avoir d'esprit d'initiative :
fonctionnaire = est là pour fonctionner conformémént à la loi
si veut etre créatif , il créer sa société de peintre d'art ou toute autre fonction créative...
ou encore mieux ... 1 part pour chaque contribuable donc aucune 1/2 part ... comme dans beaucoup de pays
si vous faites allusion a la 1/2 part " case E " ... la question ne se posera plus en 2012 ( à moins d avoir été parent isolé durant 5 ans )
Le fonctionnaire n a pas avoir d'esprit d'initiative :
fonctionnaire = est là pour fonctionner conformémént à la loi
si veut etre créatif , il créer sa société de peintre d'art ou toute autre fonction créative...
Pas de polémiques s'il vous plaît , ce n'est pas le but.
Tout le monde doit avoir l'esprit d'initiative .
De ,plus , nous sommes tous habilités à juger des actes et décisions de notre prochain, et le législateur n'est pas exclus . Il existe des lois juste, des mauvaises lois et des abus de pouvoir . Chaque année, en matière de fiscalité , des lois sont votées et deviennent caduques quelques années plus tard ,parce que non réfléchies.
Tout le monde doit avoir l'esprit d'initiative .
De ,plus , nous sommes tous habilités à juger des actes et décisions de notre prochain, et le législateur n'est pas exclus . Il existe des lois juste, des mauvaises lois et des abus de pouvoir . Chaque année, en matière de fiscalité , des lois sont votées et deviennent caduques quelques années plus tard ,parce que non réfléchies.
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 12/12/2010 à 21:01
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mais en quoi les agents del'Etat y peuvent quelque chose.
ils ont une déontologie à suivre :
- obligation de servir en toute indépendance ( neutralité et impartialité )
- ont un devoir de réserve
... l'initiative n'est pas applicable dans ce contexte ( la prise de décision étant encadrée par la loi )
ils ont une déontologie à suivre :
- obligation de servir en toute indépendance ( neutralité et impartialité )
- ont un devoir de réserve
... l'initiative n'est pas applicable dans ce contexte ( la prise de décision étant encadrée par la loi )
Ce n'est malheureusement pas une histoire de déontologie.
Lorsqu'une contractuelle verbalise une voiture garée sur un stationnement dit gênant ( qui n'est plus gênant lorsque l'on paye, autre aberration), un jour d'immobilisation du à une grève ou à des chutes de neige, ce n'est pas de la déontologie, c'est soit de la bêtise, soit de la méchanceté.
Je puis vous garantir qu'un agent du trésor peut avoir recours à son libre arbitre ,c'est arrivé plus d'une fois à la faveur d'un contribuable lésé, et heureusement. Je ne généralise donc pas, et ne prends pas les fonctionnaires pour des larbins de la législation. Je pense que chaque cas mérite une attention, chaque cas est différent,et que lorsque l'on est chargé de faire appliquer les dites lois, on peut aménager, nuancer.
N'oubliez pas que le législateur écrit des lois , mais ne l'applique jamais à lui même et ce ,indépendamment de la couleur politique. Les ministres n'ont jamais fait respecter le code de la route à leurs chauffeurs, à part peut -être Alliot Marie.
Personnellement, je respecte les lois et suis passionné de droit, mais j'estime que, dans de nombreux domaines, seuls des gens de terrain sont habilités à proposer des règlements.
Lorsqu'une contractuelle verbalise une voiture garée sur un stationnement dit gênant ( qui n'est plus gênant lorsque l'on paye, autre aberration), un jour d'immobilisation du à une grève ou à des chutes de neige, ce n'est pas de la déontologie, c'est soit de la bêtise, soit de la méchanceté.
Je puis vous garantir qu'un agent du trésor peut avoir recours à son libre arbitre ,c'est arrivé plus d'une fois à la faveur d'un contribuable lésé, et heureusement. Je ne généralise donc pas, et ne prends pas les fonctionnaires pour des larbins de la législation. Je pense que chaque cas mérite une attention, chaque cas est différent,et que lorsque l'on est chargé de faire appliquer les dites lois, on peut aménager, nuancer.
N'oubliez pas que le législateur écrit des lois , mais ne l'applique jamais à lui même et ce ,indépendamment de la couleur politique. Les ministres n'ont jamais fait respecter le code de la route à leurs chauffeurs, à part peut -être Alliot Marie.
Personnellement, je respecte les lois et suis passionné de droit, mais j'estime que, dans de nombreux domaines, seuls des gens de terrain sont habilités à proposer des règlements.
flocroisic
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17 février 2022
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12 déc. 2010 à 22:31
12 déc. 2010 à 22:31
je parlais de la déontologie des agents de l administration fiscale puisqu'on est dans le forum IMPOTS
Je puis vous garantir qu'un agent du trésor peut avoir recours à son libre arbitre : il est tout de même obligé de respecter les textes ... sinon risque une mise à pieds ( voir guide déontologique ) ...voir saisie sur salaire
Je puis vous garantir qu'un agent du trésor peut avoir recours à son libre arbitre : il est tout de même obligé de respecter les textes ... sinon risque une mise à pieds ( voir guide déontologique ) ...voir saisie sur salaire