1/2 part supplémentaire enfant à chargeRésolu/Fermé

Question

Petite interrogation. Un divorcé sans enfant à charge bénéficie-t-il d'une demie part supplémentaire pour les impots sur le revenu ?
Merci de la réponse

claude · Accepted Answer

Divorcée depuis 20 ANS , j'ai 2 enfants majeurs qui ne sont plus à ma charge. J'ai vécu 10 ans en concubinage et aujourd'hui je vis à nouveau seule. Puis-je bénéficier de la notion de parent isolé et dea 1/2 part supplémentaire
Merci pour vos conseils
Claude

bernymilly · Answer

NON, mais il a droit de déduire la pension alimentaire versée, en case GP de la déclaration d'impôts (elle se trouve en dernière page).

C'est celui qui a la garde de l'enfant qui peut prétendre à la 1/2 part supplémentaire, en contrepartie, il devra déclarer la pension alimentaire perçue en ligne AS, page 3 et donc cela va lui augmenter ses impôts.

Donc comme je l'ai toujours dit, mieux vaut payer une pension alimentaire que d'avoir la charge d'un enfant ....

flocroisic · Answer

oui si l'enfant est majeur et que vous vivez seul

ericRg · Answer

cf aussi les articles sur ce sujet ici :

http://droit finances.commentcamarche.net/impot revenu/imp90 impot sur le revenu les personnes a charge.php3

marcam · Answer

tous deux divorcés,avec mon amie,nous beneficions chaquun d'une 1/2 part suplementaire pour enfant majeur puisque nous ne vivons pas sous le meme toit.Nous envisageons de rester en union libre tout en faisant l'aquisition d'u logement commun; serrons  nous obligés de faire une declaration commune et, si oui, perdons nous l'avantagede ces 2  1/2 parts?
quelles sont les solutions?

marcam · Answer

merci pour votre reponse
par contre ,j'ai fait une simulation sur le site impots.gouv et le fait de cocher la case "vous ne vivez pas seule" (ce qui serra le cas lorsque nous aurons fait l'acquisition en indivison d'un logement commun) fait disparaitre automatiquement la 1/2 part supplementaire.Est on obligÃ© de cocher cette case?
cordialement

INCARNA · Answer

Petire question, vivant maritalement ma compagne a déclaré notre fils né en 2003 pour ses impôts.
Notre fille étant née en fin 2007, qui doit la déclarer ?
Cordialement.

stan13 · Answer

Je suis papa d'un petit garçon qui est né en 2005, je suis célibataire,je n'ai pas la charge de mon fils, je n'ai pas de décision de justice, je le prends 2 week end par mois, la moitié des vacances, je donne une pension mais sans décision de justice, est ce que j'ai droit à la 1/2 part supplémentaire ? merci par avance

Bobby · Answer

Il m'est arrivé une situation similaire alors que la personne qui était sous mon toit était une amie et non ma concubine. Je me suis déplacé au trésor pour expliquer que deux personnes vivant sous le même toit ne pouvait être que, colocataires comme dans de nombreux cas , notamment chez les étudiants et de plus en plus chez des personnes âgées étant donné le prix exorbitant des locations. Rien à faire , les écrits sont les écrits même lorsqu'ils sont vagues.
 
Une seule chose peut vous sauver :
La loi dit que la demi-part est supprimée lorsque deux personnes vivent sous le même toit et qu'elles sont susceptibles d'être mariées ou de conclure un pacte civil.. Hors, vous ne pouvez pas le faire actuellement. Lisez attentivement.

-1.	VIVRE SEUL



Le risque fiscal de la colocation



La demi-part supplémentaire accordée aux célibataires, divorcés ou veufs qui ont élevé au moins un enfant, aujourd'hui majeur et indépendant, étant depuis l'imposition des revenus de 2003 réservée aux contribuables vivant seuls (article 2 de la loi de finances pour 2004), la question se pose de savoir ce que signifie "vivre seul". L'administration fiscale vient de donner, par le bulletin en référence, une définition qui ne va pas manquer de créer de grosses difficultés. Pour le fisc, la condition "vivre seul" est réputée remplie dès lors que le contribuable ne cohabite pas avec une personne avec laquelle il est susceptible de contracter mariage ou de conclure un pacte civil de solidarité (PACS). Il précise que par suite le fait de cohabiter avec un descendant, un ascendant ou un collatéral (frère ou soeur), n'entraînera pas la remise en cause de l'avantage de quotient familial 2004€€

Date de l'article: 11 août 2004

J'espère avoir pu vous aider. Vous devez jouer sur les mots, parce qu'eux appliquent à la lettre leurs écrits dénués de bon sens.
R.LG

Bobby · Answer

Bien entendu , il s'agit là des écrits des législateurs, mais il me paraît qu'un peu d'initiative ne ferait pas de mal à grand nombre de fonctionnaires.

En ce qui concerne le fait de vivre avec sa soeur, son frère etc.... vous avez tout à fait raison  . On ne saurait vous enlever la demi part à laquelle vous avez le droit .

   Curieusement , si vous partagez un appartement avec une personne qui a des revenus annuels bien supérieurs aux vôtres, vous ne serez naturellement pas lésée sur le montant de vos impôts, cependant , dans leur logique ,il devrait y avoir une répercussion sur ce montant.

Bobby · Answer

Pas de polémiques s'il vous plaît , ce n'est pas le but.
Tout le monde doit avoir l'esprit d'initiative .

De ,plus , nous sommes tous habilités à juger des actes et décisions de notre prochain, et le législateur n'est pas exclus . Il existe des lois juste, des mauvaises lois et des abus de pouvoir . Chaque année, en matière de fiscalité , des lois sont votées et deviennent caduques quelques années plus tard ,parce que non réfléchies.

Bobby · Answer

Ce n'est malheureusement pas une histoire de déontologie.
     Lorsqu'une contractuelle verbalise une voiture garée sur un stationnement dit gênant ( qui n'est plus gênant lorsque l'on paye, autre aberration), un jour d'immobilisation du à une grève ou à des chutes de neige, ce n'est pas de la déontologie, c'est soit de la bêtise, soit de la méchanceté.
      Je puis vous garantir qu'un agent du trésor peut avoir recours à son libre arbitre ,c'est arrivé plus d'une fois à la faveur d'un contribuable lésé, et heureusement. Je ne généralise donc pas, et ne prends pas les fonctionnaires pour des larbins de la législation. Je pense que chaque cas mérite une attention, chaque cas est différent,et que lorsque l'on est chargé de faire appliquer les dites lois, on peut aménager,  nuancer.
     N'oubliez pas que le législateur écrit des lois , mais ne l'applique jamais à lui même et ce ,indépendamment de la couleur politique. Les ministres n'ont jamais fait respecter le code de la route à leurs chauffeurs, à part peut -être Alliot Marie.
    Personnellement, je respecte les lois et suis passionné de droit, mais j'estime que, dans de nombreux domaines, seuls des gens de terrain sont habilités à proposer des règlements.

1/2 part supplémentaire enfant à charge

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