5 réponses
bonsoir,
j'ai envoyé un chèque de caution pour réserver un appartemernt pour les vacances du mois d'août du 16/08 au 30/08;
La concierge m'a certifié que le chèque de caution ne serait débité qu'a mon arrivé, je me suis aperçue que le chèque avait été débité le 27 mars en recevant mon relevé de compte.
Est-ce légale?
Merci de me renseigner.
j'ai envoyé un chèque de caution pour réserver un appartemernt pour les vacances du mois d'août du 16/08 au 30/08;
La concierge m'a certifié que le chèque de caution ne serait débité qu'a mon arrivé, je me suis aperçue que le chèque avait été débité le 27 mars en recevant mon relevé de compte.
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INES38781
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5 mars 2008 à 07:04
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Bonjour,
c'est bizzard ca, un an et demi apres pour quel raison vous la dis encaisser.
vous n'aviez aucune reparation a faire a votre ancien logement.
c'est bizzard ca, un an et demi apres pour quel raison vous la dis encaisser.
vous n'aviez aucune reparation a faire a votre ancien logement.
INES38781
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6 mars 2008 à 22:44
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Votre question est surprenante, puisqu'il apparait que vous évoquez ici le chèque au titre du dépôt de garantie : ce chèque aurait du être encaissé dès la signature du bail (comme le prévoit d'ailleurs le décret sur les chèques de 1935), et seul l'encaissement par le propriétaire permet que ce montant soit un "dépôt de garantie". Car quel "dépôt de garantie" représenterait ce chèque un an et 7 jours après son émission ?
En complément, ce n'est pas le chèque (support papier qui devient sans valeur au bout d"un an et 7 jours), mais son montant qui doit être restitué au locataire lors de son départ, ce montant n'étant pas soumis à intérêt au profit su locataire.
En complément, ce n'est pas le chèque (support papier qui devient sans valeur au bout d"un an et 7 jours), mais son montant qui doit être restitué au locataire lors de son départ, ce montant n'étant pas soumis à intérêt au profit su locataire.
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6 mars 2008 à 22:46
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Tu peux avertir ton propriétaire que s'il ne te remets pas la caution qu'il a encaissé ( remboursement), tu déposeras plainte à la Régie du Logement. Il sait très bien qu'il sera immédiatement condamné à te la rembourser puisque c'est tout à fait illégal.
Tu peux avoir tous les renseignements sur leur site www.rdl.gouv.qc.ca/fr/1_0/index.asp et tu peux aussi leur téléphoner.
Tu peux avoir tous les renseignements sur leur site www.rdl.gouv.qc.ca/fr/1_0/index.asp et tu peux aussi leur téléphoner.
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6 mars 2008 à 22:48
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je voudrais pas t'induire en erreur, mais renseigne toi bien.
normalement, surtout en france les chèques de caution sont encaisser immédiatement et non un ans et demi après.
normalement, surtout en france les chèques de caution sont encaisser immédiatement et non un ans et demi après.
La législation juridique et financière évolue en permanence...