Repos compensateur dans le secteur agricole

chauf29 - 2 mars 2008 à 23:51
 ranguin - 6 nov. 2008 à 09:02
Bonjour,
je chauffeur routier dans une exploitation agricole,ma convention collective est celle des exploitations forestières et scieries agricoles de Bretagne.
J'aimerais savoir si dans le secteur agricole mes heures supplémentaires majorées a 50% ouvrent le droit au repos compensateur obligatoire en plus de leurs majorations.
Mon contrat de travail est un cdi et je suis sur une base de 35h hebdo avec un forfait mensuel de 186 h,le problème est que je fais en moyenne 210 h/mois il m'arrive d'en faire 250,mon employeur ne veut pas me régler toutes les heures effectuées au delà de mon forfait ,il m'a donné une prime de 1000 euros pour les heures sup de 2007 ,j'ai effectué 281 h sup à 50%,j'estime que ça n'est pas suffisant mais il ne veut rien entendre,de plus je pars à la semaine,je commence le lundi matin et fini le vendredi vers 18 h et il me donne 50 euros par jour,200 euros/semaine de frais de route,dans le calcul il me manque mes repas du vendredi ,ceux ci ont été réévaluer pour l'année 2008 mais continu de se baser sur l'année 2007,il me dit que mes heures au delà du contingent d'heures annuels ne m'ouvre pas de droit aux repos compensateurs obligatoires car la convention collective agricole ne l'y oblige pas( ex:1h sup a 50%= 1h30 de repos compensateur ou 1 sup majorée 50% + 30 min de repos compensateur si j'ai bien compris le calcule) .
J'ai lu la convention mais je ne la comprends pas ou du moins j'ai du mal a l'interpréter a propos de ces repos compensateurs,pourriez vous m'éclairez s'il vous plait? Sinon à propos des heures sup non payées que me conseillez vous?
Merci.

1 réponse

Il existe un acte tout bête à faire : le tribunal des Prud'hommes.
Non seulement vous avez droit aux repos compensateurs, mais également à vos repas. S'il ne vous paie pas toutes vos heures c'est qu'il vous paie au dessous de SMIC. A ce moment là il tombe sous le coup de la Loi Delalande et risque une amende de 3èm catégorie. Comme cette amende est à verser aux caisses il n'y coupera pas.
D'autre part si vous avez une convention collective (citée sur votre bulletin de salaire ou tout simplement notifiée sur votre contrat de travail) il doit appliquer les augmentations mentionnée.
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