Frais donation par avance d'hoirie
jl.herve
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tyi_c -
tyi_c -
Bonjour,
j'ai recu de mon pere il ya 10 ans un terrain en avance d'hoirie. a cette date j'ai payer les frais de notaire. aujourd'hui nous faisons le partage de tous les biens et je voudrais savoir si je dois a nouveau supporter des frais de notaire sur cette avance
merci de vos réponses
jean luc
j'ai recu de mon pere il ya 10 ans un terrain en avance d'hoirie. a cette date j'ai payer les frais de notaire. aujourd'hui nous faisons le partage de tous les biens et je voudrais savoir si je dois a nouveau supporter des frais de notaire sur cette avance
merci de vos réponses
jean luc
2 réponses
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Bonsoir,
Je vous recommande cette lecture.
Si votre père n'a pas fait une donation-partage au moment où vous avez reçu l'avance d'hoirie, le législateur a prévu plusieurs cas : le rapport à la succession dépend en fait de ce que vous en avez fait, s'il vous a rapporté de l'argent ou pas.
Je vous recommande cet article clair et très intéressant : http://www.fvi.fr/infotheque/context/Donation_en_avancement_d_hoirie.htm -
non, si vous avez payé des droits de donation, ce bien vous appartient et donc, je ne vois pas comment vous devriez payer des droits à nouveau...
La législation juridique et financière évolue en permanence...