frais donation par avance d'hoirie

Question

Bonjour,
j'ai recu de mon pere il ya 10 ans un terrain en avance d'hoirie. a cette date j'ai payer les frais de notaire.  aujourd'hui nous faisons le partage de tous les biens et je voudrais savoir si je dois a nouveau supporter des frais de notaire sur cette avance
merci de vos réponses
jean luc

tyi_c · Accepted Answer

Bonsoir,

Je vous recommande cette lecture.

Si votre père n'a pas fait une donation-partage au moment où vous avez reçu l'avance d'hoirie, le législateur a prévu plusieurs cas : le rapport à la succession dépend en fait de ce que vous en avez fait, s'il vous a rapporté de l'argent ou pas. 
Je vous recommande cet article clair et très intéressant : http://www.fvi.fr/infotheque/context/Donation_en_avancement_d_hoirie.htm

ericRg · Answer

non, si vous avez payé des droits de donation, ce bien vous appartient et donc, je ne vois pas comment vous devriez payer des droits à nouveau...

Frais donation par avance d'hoirie

2 réponses

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