Application loi août 07 exo sociales h compl
jeremie
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souris30 -
souris30 -
Bonjour,
Je suis licencié économique depuis ce 19 février au soir et j'ai accepté un CRP. Le licenciement se passe sans conflit. Mon employeur me doit 30h complémentaires qu'il est tt à fait d'accord pour me régler. Cependant il me dit qu'il ne peut pas appliquer la loi d'août 2007 qui permet des exonérations sociales sur ces heures complémentaires car le temps de travail est annualisé dans l'entreprise. Y a-t-il des restrictions de cette sorte (ou d'une autre sorte) dans cette loi ? J'ai besoin de le savoir avant de signer mon solde de tout compte. Je précise que l'entreprise relève de la CNA (convention nationale de l'animation). Merci d'éclairer ma lanterne.
Je suis licencié économique depuis ce 19 février au soir et j'ai accepté un CRP. Le licenciement se passe sans conflit. Mon employeur me doit 30h complémentaires qu'il est tt à fait d'accord pour me régler. Cependant il me dit qu'il ne peut pas appliquer la loi d'août 2007 qui permet des exonérations sociales sur ces heures complémentaires car le temps de travail est annualisé dans l'entreprise. Y a-t-il des restrictions de cette sorte (ou d'une autre sorte) dans cette loi ? J'ai besoin de le savoir avant de signer mon solde de tout compte. Je précise que l'entreprise relève de la CNA (convention nationale de l'animation). Merci d'éclairer ma lanterne.
A voir également:
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- Cerfa 13750*07 - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
1 réponse
Bonjour,
renseignez vous sur le site de l'urssaf.fr, le système des heures complémentaires est assez bien expliqué.
Vous avez la possibilité de téléphoner à la direction départementale du travail et de l'emploi de votre secteur. Vous pourrez directement poser la question à un inspecteur du travail.
Ne vous laissez pas avoir, bon courage
renseignez vous sur le site de l'urssaf.fr, le système des heures complémentaires est assez bien expliqué.
Vous avez la possibilité de téléphoner à la direction départementale du travail et de l'emploi de votre secteur. Vous pourrez directement poser la question à un inspecteur du travail.
Ne vous laissez pas avoir, bon courage
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