Indemnité transactionnelle de licenciement

Question

Bonjour,

L'administration fiscale (une direction nationale) nous a adressé une proposition de rectification contestant l'exonération d'une indemnité négociée de façon transactionnelle, alors même que cet accord transactionnel s'inscrivait expressément dans le cadre du plan social (article 1 de l'accord) mais également alors que l'inspection du travail a reconnu que le licenciement intervenait dans le cadre du plan social.
Nous ne disposons pas du plan social et l'administration considère qu'il n'est pas établi que l'indemnité soit établie conformément au plan social.
L'administration propose néanmoins à titre transactionel l'application du régime du quotient, de l'abattement de 20% et éventuellement d'une remise des intérêts de retard.

Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance

grun · Accepted Answer

Bonjour,

devant etre  licencié pour raison économique je voudrais savoir le montatnt maximunm d'une indemnité transactionnelle sans que celleci soit imposable et soumise à charges sociales.
Mon salaire mensuel brut est de 5578.07 euro. Je travaille dans cette société depuis 2001.

Merci de votre répnse et salutations distinguées.

ericRg · Answer

Tout dépend des sommes en jeu. Si elles justifient une action en justice pour refuser le redressement, cela vaut peut-être le coup. car il n'est pas évident que les tribunaux retiennent la position de l'administration

fagab · Answer

Si je comprends bien, vous avez eu une indemnité transactionnelle, à titre de dommages et intérêts, présentée en complément de celle prévu dans le cadre du PSE.

Lorsque je lis ce texte, issu d'un post de ce même forum et qui trouve sa source depuis un site se terminant par gouv.fr, je me demande à quoi cela peut correspondre si cela ne correspond pas à votre cas :

Sont exonérés : ...
.....les indemnités de licenciement, pour sa fraction exonérée. Cette fraction est égale au plus élevé des trois montants suivants :
l'indemnité légale ou conventionnelle, sans limitation de montant,
le double de la rémunération perçue au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail, dans la limite de 186 408 &#8364; en 2006,
la moitié des indemnités perçues, dans la même limite de 186 408 &#8364; en 2006.

En gros si vos indemnités ne dépassent pas le double de votre rémunération annuelle ( dans la limite de de 186 KEuros), il ne devrait pas y avoir de soucis. J''ai bien compris là?

D'une manière générale, j'ai l'impression que les centres des impôts interprètent un peu comme ils veulent des règles qu'ils édictent eux même. Chaque centre fait un peu sa vie quoi... Il n'y a pas une instance au dessus qui permet de clarifier avant de passer par les tribunaux?

michyahel · Answer

Bonjour, 
 
Cadre d'une société, je viens d'être reçu par ma DRH pour negocié un départ a l'amiable (car j'ai fait aucune Faute en 5,5 ans et mes objectifs sont toujours atteint(preuve a l'appui avec des documents),
sur les 3 derniers mois mon revenu Brut (prime comprise) est de 10500€ avec 5,5 ans d'ancienneté.
Elle me demande de revenir vers elle sous 10 jours avec une proposition de ma part pour une indemnité de licenciement.
j'aimerais votre aide sur ce dossier, car je ne sais pas quelle indemnité de licenciement demandé.

De plus, elle me propose un autre poste mais elle me dit que si je l'accepte mon salaire va diminuer (deplus ce sont de poste inférieur au mien), c'est normal ?
 

Convention collective : Télécom
Avantages ( prime trimestrielle)
Propose une mobilité sur Paris pour le même poste (pas de mobilité dans mon contrat
 
Merci de votre aide

Indemnité transactionnelle de licenciement

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