Impot sur la mutation c'est quoi????????
ninnette38
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doris33 Messages postés 43580 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43580 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j achete une maison inachevé et je vien d avoir l acte de vente notarié pour verifier sil est correcte... j ai trouvé un paragraphe et je ne comprend pas du tout ce que cela veut dire ???!!! quelqu un peut-il me le traduire en lagage courant ??!!lol
qui doit payé cette somme? et quand ,comment ;............
DECLARATIONS FISCALES
Impôt sur la mutation
Pour la perception des droits, les parties déclarent que la présente mutation n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, le BIEN vendu étant inachevé et destiné, lors de son achèvement par l’ACQUEREUR, personne physique, à l’habitation, son régime est celui des droits d’enregistrement par assimilation aux terrains à bâtir.
Les présentes seront soumises au tarif de droit commun en matière immobilière tel que prévu par l’article 1594D du Code général des impôts.
L'assiette des droits est constituée par :
- Le prix de la présente vente soit CENT QUARANTE TROIS MILLE EUROS (143.000,00 EUR),
DROITS
Mt à payer
143.000,00 x 3,60 % = 5.148,00
143.000,00 x 1,20 % = 1.716,00
143.000,00 x 0,20 % = 286,00
5.148,00 x 2,50 % = 129,00
TOTAL
7.279,00
FIN DE PARTIE NORMALISEE
j achete une maison inachevé et je vien d avoir l acte de vente notarié pour verifier sil est correcte... j ai trouvé un paragraphe et je ne comprend pas du tout ce que cela veut dire ???!!! quelqu un peut-il me le traduire en lagage courant ??!!lol
qui doit payé cette somme? et quand ,comment ;............
DECLARATIONS FISCALES
Impôt sur la mutation
Pour la perception des droits, les parties déclarent que la présente mutation n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, le BIEN vendu étant inachevé et destiné, lors de son achèvement par l’ACQUEREUR, personne physique, à l’habitation, son régime est celui des droits d’enregistrement par assimilation aux terrains à bâtir.
Les présentes seront soumises au tarif de droit commun en matière immobilière tel que prévu par l’article 1594D du Code général des impôts.
L'assiette des droits est constituée par :
- Le prix de la présente vente soit CENT QUARANTE TROIS MILLE EUROS (143.000,00 EUR),
DROITS
Mt à payer
143.000,00 x 3,60 % = 5.148,00
143.000,00 x 1,20 % = 1.716,00
143.000,00 x 0,20 % = 286,00
5.148,00 x 2,50 % = 129,00
TOTAL
7.279,00
FIN DE PARTIE NORMALISEE
5 réponses
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Je viens d'avoir la même chose hier et mon mari et moi même ne savons pas non plis ce que cela veut dire ni a qui nous le devons et ni ou nous devons le declarer le notaire n'a pas detaille cette partie ce qui est genant. Si vous avez des precisions ou nous même sur le sujet on se tiens au courant?
Cordialement. -
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donc si j ai bien compris je paye mes frais de notaire comme si c'etait sur un terrain a batir puisque l achèvement de la maison n est pas fini??!!! si c'est ca c'est une bonne nouvelle qui me fait gagner 4000e...!!??
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Il s'agit des droits d'enregistrement (ou de mutation) à titre onéreux (en cas de vente), qu'on appelle "frais de notaire"
http://droit finances.commentcamarche.net/impot enregistrement/imp900 les ventes d immeubles.php3 -
j ai oublié... si je revend un bout de mon terrain je vais devoir payer la tva?plus la plue value?
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