Impot sur la mutation c'est quoi????????

ninnette38 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 17 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2008 - 17 févr. 2008 à 15:58
doris33 Messages postés 43430 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 novembre 2024 - 2 avril 2016 à 09:48
Bonjour,
j achete une maison inachevé et je vien d avoir l acte de vente notarié pour verifier sil est correcte... j ai trouvé un paragraphe et je ne comprend pas du tout ce que cela veut dire ???!!! quelqu un peut-il me le traduire en lagage courant ??!!lol
qui doit payé cette somme? et quand ,comment ;............


DECLARATIONS FISCALES
Impôt sur la mutation
Pour la perception des droits, les parties déclarent que la présente mutation n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, le BIEN vendu étant inachevé et destiné, lors de son achèvement par l’ACQUEREUR, personne physique, à l’habitation, son régime est celui des droits d’enregistrement par assimilation aux terrains à bâtir.
Les présentes seront soumises au tarif de droit commun en matière immobilière tel que prévu par l’article 1594D du Code général des impôts.
L'assiette des droits est constituée par :
- Le prix de la présente vente soit CENT QUARANTE TROIS MILLE EUROS (143.000,00 EUR),

DROITS


Mt à payer

143.000,00 x 3,60 % = 5.148,00
143.000,00 x 1,20 % = 1.716,00
143.000,00 x 0,20 % = 286,00

5.148,00 x 2,50 % = 129,00

TOTAL
7.279,00

FIN DE PARTIE NORMALISEE

5 réponses

ninnette38 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 17 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2008 11
20 févr. 2008 à 10:29
pas de reponses???? svp
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Je viens d'avoir la même chose hier et mon mari et moi même ne savons pas non plis ce que cela veut dire ni a qui nous le devons et ni ou nous devons le declarer le notaire n'a pas detaille cette partie ce qui est genant. Si vous avez des precisions ou nous même sur le sujet on se tiens au courant?

Cordialement.
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doris33 Messages postés 43430 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 novembre 2024 16 582
2 avril 2016 à 09:48
Bonjour Alicia,

Il serait préférable d ouvrir votre propre message.

Intervenir sur un vieux post n est pas très efficace.

Cordialement
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