COMPROMIS DE VENTE ET RETRACTATION VENDEUR
James & Iris
-
15 févr. 2008 à 04:54
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 4 févr. 2011 à 11:10
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 4 févr. 2011 à 11:10
A voir également:
- Clause suspensive libre de toute occupation
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Formulaire de rétractation vente à domicile - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
- Degat des eaux entre compromis et vente - Forum acheter une maison
7 réponses
blux
Messages postés
26468
Date d'inscription
dimanche 26 août 2001
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 novembre 2024
2 315
15 févr. 2008 à 09:31
15 févr. 2008 à 09:31
Salut,
tu envoies un courrier à l'agence dans lequel tu demandes les pénalités car elle t'a fourni une description inexacte du bien.
tu envoies un courrier à l'agence dans lequel tu demandes les pénalités car elle t'a fourni une description inexacte du bien.
De mon point de vue (d'agent immobilier), il est parfaitement normal que le compromis indique le logement libre de toute occupation à la date d'entrée en jouissance, puisque c'est bien la situation juridique dans la mesure naturellement où le congé a été délivré régulèrement au locataire. Quant au droit de préemption c'est une disposition d'orde publique qui fait l'objet d'une condition suspensive automatique dans le compromis, et par principe une condition suspensive n'a de sens qu'après signature du compromis.
Vous pouvez peut-être reprocher à l'agence de ne pas avoir été suffisamment explicite (personnellement j'indique la chose dans un coin du compromis), mais formellement je ne vois pas de motif d'application de la clause pénale. Vous devez simplement récupérer votre acompte (et le cas échéant attendre l'exécution de la condition suspensive du préempteur pour vous remettre sur les rangs).
Vous pouvez peut-être reprocher à l'agence de ne pas avoir été suffisamment explicite (personnellement j'indique la chose dans un coin du compromis), mais formellement je ne vois pas de motif d'application de la clause pénale. Vous devez simplement récupérer votre acompte (et le cas échéant attendre l'exécution de la condition suspensive du préempteur pour vous remettre sur les rangs).
blux
Messages postés
26468
Date d'inscription
dimanche 26 août 2001
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 novembre 2024
2 315
>
Wils
30 juil. 2008 à 12:43
30 juil. 2008 à 12:43
L'article L211-1 du code civil précise la notion de droit de préemption urbain.
Le contrat synallagmatique n'est valable qu'entre le vendeur et le prospect. Elle fait s'engager les deux parties, mais la communue, le cas échéant, peut se porter acquéreur du bien. Dans ce cas, la promesse de vente est caduque.
Le contrat synallagmatique n'est valable qu'entre le vendeur et le prospect. Elle fait s'engager les deux parties, mais la communue, le cas échéant, peut se porter acquéreur du bien. Dans ce cas, la promesse de vente est caduque.
blux
Messages postés
26468
Date d'inscription
dimanche 26 août 2001
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 novembre 2024
2 315
15 févr. 2008 à 10:16
15 févr. 2008 à 10:16
le compromis indique le logement libre de toute occupation à la date d'entrée en jouissance
Pour l'instant, James & Iris n'a pas dit qu'il était expressément stipulé 'à la date d'entrée en jouissance'. Peut-on savoir si le congé a été donné au locataire ?
Il y a des cas où l'on indique que c'est le nouveau propriétaire qui fait son fort pour l'éviction du locataire...
Pour l'instant, James & Iris n'a pas dit qu'il était expressément stipulé 'à la date d'entrée en jouissance'. Peut-on savoir si le congé a été donné au locataire ?
Il y a des cas où l'on indique que c'est le nouveau propriétaire qui fait son fort pour l'éviction du locataire...
J'ai signé un compromis d'achat d'un studio le 30 avril 2008, j'ai versé un chèque de 10% au notaire, le 02 mai 2008 je me suis rétracté auprès du notaire par pli recommandé avec accusé de réception idem pour le vendeur. je souhaiterai savoir si le notaire peux encaisser cette somme ou au contraire doit il me restituer celui dans l'etat que je lui ai remis?... et quels seront éventuellemnt ses honoraires sachant qu'il n'y a eu aucun acte de rédigé.
Merci par avances pour vos réponses.
Papillon
Merci par avances pour vos réponses.
Papillon
Bonjour,
J'ai signé un compromis d'achat d'un studio le 30 avril 2008, j'ai versé un chèque de 10% au notaire, le 02 mai 2008 je me suis rétracté auprès du notaire par pli recommandé avec accusé de réception idem pour le vendeur. je souhaiterai savoir si le notaire peux encaisser cette somme ou au contraire doit il me restituer celui dans l'etat que je lui ai remis?... et quels seront éventuellemnt ses honoraires sachant qu'il n'y a eu aucun acte de rédigé.
Par avance merci pour vos conseils.
Joe
J'ai signé un compromis d'achat d'un studio le 30 avril 2008, j'ai versé un chèque de 10% au notaire, le 02 mai 2008 je me suis rétracté auprès du notaire par pli recommandé avec accusé de réception idem pour le vendeur. je souhaiterai savoir si le notaire peux encaisser cette somme ou au contraire doit il me restituer celui dans l'etat que je lui ai remis?... et quels seront éventuellemnt ses honoraires sachant qu'il n'y a eu aucun acte de rédigé.
Par avance merci pour vos conseils.
Joe
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour j'ai un problème avec un constructeur avec qui j'ai signé un compromis et a qui j'ai fai un chèque d'acompte mais entre temps je me suis rétracté pour plusieur raison . et j'ai fai opposition a mon chèque . Maintenant il me menace de me poursuivre en justice . QUE DOI-JE FAIRE????
Si vous vous êtes retracté pendant les 7jours de retractations aucune mesure ne peut etre prise contre vous.
Sinon, je suppose qu'il y avait une clause suspensive (celle du prêt) il fallait vous arranger pour que aucun établissement banquaire ne vous accorde le prêt)
Dans d'autres cas vous lui devait le chèque d'accompte et il aura surement raison en justice
Sinon, je suppose qu'il y avait une clause suspensive (celle du prêt) il fallait vous arranger pour que aucun établissement banquaire ne vous accorde le prêt)
Dans d'autres cas vous lui devait le chèque d'accompte et il aura surement raison en justice
Etant Vendeur et ayant signé un compromis de vente depuis le 09/02/08
l'acte vente aurais dut etre signé le 30/04/08,notre Notaire ne nous pas prevenu de l' annulation
à ce jour nous somme dans une impasse (c'est une maison en indivis)Nous sommes tous d'accord sur la vente
le Notaire veut nous faire casser le compromis la vente a éte faite par une agence immobiliére il veut également mettre
notre PERE sous tutelle (il est vrai qu'il na pas toute sa tete)
le Notaire nous annonce a ce jour que l'acheteur veut se deciisté en a til le droit .
MERCI SI QUELQUIN PEUT ME RESEIGNER
l'acte vente aurais dut etre signé le 30/04/08,notre Notaire ne nous pas prevenu de l' annulation
à ce jour nous somme dans une impasse (c'est une maison en indivis)Nous sommes tous d'accord sur la vente
le Notaire veut nous faire casser le compromis la vente a éte faite par une agence immobiliére il veut également mettre
notre PERE sous tutelle (il est vrai qu'il na pas toute sa tete)
le Notaire nous annonce a ce jour que l'acheteur veut se deciisté en a til le droit .
MERCI SI QUELQUIN PEUT ME RESEIGNER
Bonjour,
Je suis à peu prêt dans la même situation, mais inversé, à savoir :
J'ai signé un compromis pour l'achat d'une maison en mars 2008 en agence immobiliere. Dans ce compromis, figure une date non extinctive à fin juin 2008. Fin mai, l'agent immobilier nous apprend que le notaire refuse de faire signer l'acte authentique sous pretexte que le vendeur n'a pas toute sa raison et demande la mise sous tutelle.
Aujourd'hui, fin aout 2008, nous n'avons aucune certitude sur la date définitive, et subissons un préjudice. Nous souhaitons "casser la vente". Est-ce possible et quel en serai le cout ? (frais d'agence, 10% ????) - Ne peut-on pas invoquer la négligence de l'agence car le vendeur au jour de la signature n'avait déjà pas toute sa raison (assisté par ses enfants).
Merci de vos réponses.
Je suis à peu prêt dans la même situation, mais inversé, à savoir :
J'ai signé un compromis pour l'achat d'une maison en mars 2008 en agence immobiliere. Dans ce compromis, figure une date non extinctive à fin juin 2008. Fin mai, l'agent immobilier nous apprend que le notaire refuse de faire signer l'acte authentique sous pretexte que le vendeur n'a pas toute sa raison et demande la mise sous tutelle.
Aujourd'hui, fin aout 2008, nous n'avons aucune certitude sur la date définitive, et subissons un préjudice. Nous souhaitons "casser la vente". Est-ce possible et quel en serai le cout ? (frais d'agence, 10% ????) - Ne peut-on pas invoquer la négligence de l'agence car le vendeur au jour de la signature n'avait déjà pas toute sa raison (assisté par ses enfants).
Merci de vos réponses.
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 832
4 févr. 2011 à 11:10
4 févr. 2011 à 11:10
A melodilys : pour " casser " la vente, il est nécessaire après la date butoir, si toutes les conditions suspensives sont réalisées, de demander au notaire de convoquer toutes les parties pour signature de l'acte . Après , si pas de signature, le notaire devra faire constater la carence du vendeur et vous pourrez reprendre votre liberté .
rapprochez vous de lui
rapprochez vous de lui
La législation juridique et financière évolue en permanence...