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Donation ?

halow Messages postés 2 Statut Membre -  
halow Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, mon beau -pere ma fait donation d'un bien immobilier en 1997 , mais son entreprise , etait sous le coup d'une liquidation judiciaire , est-ce legale ? merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Eric Roig Messages postés 4155 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 540
 
Normalement, oui. Les deux sot indépendants : d'un côté une activité professionnelle, de l'autre, un patrimoine privé...
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Réponse 2 / 2
halow Messages postés 2 Statut Membre 1
 
merci ericRg pour ta reponse, mais j'avais oublier de preciser que le bien immobilier , etait le siege de l'entrepise en liquidation judiciaire. cordialement .
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