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Donation ?

halow Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 3 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2008 - 3 févr. 2008 à 19:51
halow Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 3 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2008 - 4 févr. 2008 à 08:48
Bonjour, mon beau -pere ma fait donation d'un bien immobilier en 1997 , mais son entreprise , etait sous le coup d'une liquidation judiciaire , est-ce legale ? merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 529
3 févr. 2008 à 23:35
Normalement, oui. Les deux sot indépendants : d'un côté une activité professionnelle, de l'autre, un patrimoine privé...
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Réponse 2 / 2
halow Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 3 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2008 1
4 févr. 2008 à 08:48
merci ericRg pour ta reponse, mais j'avais oublier de preciser que le bien immobilier , etait le siege de l'entrepise en liquidation judiciaire. cordialement .
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