Imposition Cession puis acquisition PME
fastlock
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fastlock Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai regardé sur le code général des impots mais la loi a été remaniée depuis 2 ans.
En fait sur la nouvelle loi je ne serais pas imposé mais elle n'est pas rétro active,
sur la base de l'ancienne législation il y avait un report d'impot.
J'ai acheté des parts de PME sur l'ancien mode et je vends dans le
nouveau : j'espere ne pas etre le dindon de la farce fiscale.
Voila le cas :
PME française non cotée (important) dont je détiens depuis 8 ans 15% du capital (société créée il y a 8 ans).
Lors de la reprise de ma société par une autre PME non cotée française (créée il y a 11 ans), on me propose :
A) De vendre tout ou partie des parts
B) De transformer les actions (pour tout ou partie) en actions de la nouvelle entité (Il s'agit d'une cession de société A suivie immédiatement d'une augmentation de capital de société B ).
Société B est détenue par des personnes physique et des capitaux risques .
La question est : comment faire pour minimiser l'impot et les contributions sociales sur l'opération.
A l'origine j'avais demandé a tout mettre sur un PEA mais ma banque a foiré l'inscription car c'était lors de la création et elle n'a
pas réussi à le faire pour une création de société.
Donc hors PEA.
Si j'ai bien compris :
1) le fait de les avoir détenu 8 ans ne sert pas car les années ne comptent qu'apres 2006 (ils sont malins aux impots)
2) Dans le cas A] cession pure, je suis imposé à 16% + 11% de droits sociaux
3) Si je participe au cas B] il y avait un 'report d'imposition' qui n'a pas été abrogé par la loi 2006, mais a t il été modifié ? Ca signifierait qu'il n'y a ni impot ni CSG sur la partie qui est réinvestie dans la PME qui augmente son capital ?
A moins que ce report n'ai été abrogé ? c'était à l'origine : 150-0 C du Code général des impôts
4) Si 3 échoue, il reste je pense la réduction d'impot de 25% souscription au capital d'une PME ? Mais plafonnée assez vite je pense.
Ce qui m'étonne c'est que si on souscrit à un capital risque FCPI on est exhonéré comte tenu du risqur par rapport à des boites du CAC 40 mais si on acquiert en direct ca ne marcherait pas ?
Si quelqu'un connait bien la nouvelle loi ou bien est dans ce cas ou a d'autres suggestions je suis preneur.
Sinon tant pis je vais casquer les impots puis tout migrer sur un PEA + assurance vie et placer en sociétés cotées et fonds divers.
Merci
J'ai regardé sur le code général des impots mais la loi a été remaniée depuis 2 ans.
En fait sur la nouvelle loi je ne serais pas imposé mais elle n'est pas rétro active,
sur la base de l'ancienne législation il y avait un report d'impot.
J'ai acheté des parts de PME sur l'ancien mode et je vends dans le
nouveau : j'espere ne pas etre le dindon de la farce fiscale.
Voila le cas :
PME française non cotée (important) dont je détiens depuis 8 ans 15% du capital (société créée il y a 8 ans).
Lors de la reprise de ma société par une autre PME non cotée française (créée il y a 11 ans), on me propose :
A) De vendre tout ou partie des parts
B) De transformer les actions (pour tout ou partie) en actions de la nouvelle entité (Il s'agit d'une cession de société A suivie immédiatement d'une augmentation de capital de société B ).
Société B est détenue par des personnes physique et des capitaux risques .
La question est : comment faire pour minimiser l'impot et les contributions sociales sur l'opération.
A l'origine j'avais demandé a tout mettre sur un PEA mais ma banque a foiré l'inscription car c'était lors de la création et elle n'a
pas réussi à le faire pour une création de société.
Donc hors PEA.
Si j'ai bien compris :
1) le fait de les avoir détenu 8 ans ne sert pas car les années ne comptent qu'apres 2006 (ils sont malins aux impots)
2) Dans le cas A] cession pure, je suis imposé à 16% + 11% de droits sociaux
3) Si je participe au cas B] il y avait un 'report d'imposition' qui n'a pas été abrogé par la loi 2006, mais a t il été modifié ? Ca signifierait qu'il n'y a ni impot ni CSG sur la partie qui est réinvestie dans la PME qui augmente son capital ?
A moins que ce report n'ai été abrogé ? c'était à l'origine : 150-0 C du Code général des impôts
4) Si 3 échoue, il reste je pense la réduction d'impot de 25% souscription au capital d'une PME ? Mais plafonnée assez vite je pense.
Ce qui m'étonne c'est que si on souscrit à un capital risque FCPI on est exhonéré comte tenu du risqur par rapport à des boites du CAC 40 mais si on acquiert en direct ca ne marcherait pas ?
Si quelqu'un connait bien la nouvelle loi ou bien est dans ce cas ou a d'autres suggestions je suis preneur.
Sinon tant pis je vais casquer les impots puis tout migrer sur un PEA + assurance vie et placer en sociétés cotées et fonds divers.
Merci
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2 réponses
Le 3 devrait fonctionner... Mais il ne s'agit que d'un report d'imposition. Avez-vous pensé aussi à faire une donation à vos enfants avant la cession ? Vous pouvez donner jusqu'à 151 950 nets de droits de donation, et si l'enfant revend il ne paiera pas d'impôt su rles plus-values...
La législation juridique et financière évolue en permanence...