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Succession suite à une donation

Jepe - 29 janv. 2008 à 21:51
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 29 janv. 2008 à 23:36
Bonjour,

Au déces de mon père ma mère ma fait une donation en avance d'hoirie é. Elle a garde l'usufruit de la totalité de la succession.

Au décès de ma mère faut-il que je passe par un notaire. Je suis le seul héritier
Sur cette donation faut-il faire une déclartion au fics

1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 529
29 janv. 2008 à 23:36
Un nu-propriétaire n'a rien à payer quand il récupère la pleine propriété au décès de l'usufruitier. En revanche, mieux vaut passer quand même par le notaire qui de toutes façons est obligatoire si des biens immobiliers sont en jeu
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