Droit d'une donation à un pacsé
laura
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28 janv. 2008 à 15:19
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 28 janv. 2008 à 16:08
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A voir également:
- Droit d'une donation à un pacsé
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
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Eric Roig
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28 janv. 2008 à 16:08
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En principe, vous restez chacun propriétaire de vos biens. Si ce sont de grosses réparations, prévoyez alors une sorte de compensation financière pour vous en cas de séparation.
http://droit finances.commentcamarche.net/vie a deux/vd50 pacs mode d emploi.php3
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