Acheteur se desiste
tyrone
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Domdom -
Domdom -
Bonjour,
nous rencontrons un probleme avec nos acheteurs qui ne veuleut plus acheter à quelques jours de la signature de l'acte de vente soit disant que le credit ne passe pas alors qu'il passait il y a 1 mois sans probleme mais nous avons appris que le couple se separé.Nous de notre coté nous avons resigné un compromis de vente pour une autre maison, biensur avec une clause suspensive qui concerne la vente de notre maison,mais aussi un changement de travail car nous avons racheter dans une autre region.Que faire,avons nous des droits par rapport à nos acheteurs et si oui lesquels? merci de vos reponses.
nous rencontrons un probleme avec nos acheteurs qui ne veuleut plus acheter à quelques jours de la signature de l'acte de vente soit disant que le credit ne passe pas alors qu'il passait il y a 1 mois sans probleme mais nous avons appris que le couple se separé.Nous de notre coté nous avons resigné un compromis de vente pour une autre maison, biensur avec une clause suspensive qui concerne la vente de notre maison,mais aussi un changement de travail car nous avons racheter dans une autre region.Que faire,avons nous des droits par rapport à nos acheteurs et si oui lesquels? merci de vos reponses.
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3 réponses
Bonjour, je connais bien ce problème ; il est impossible qu'ils se désistent sans votre accord puisque juridiquement, la vente est faite. Voici la procédure à suivre :
1. Mise en demeure de signer à date et heure fixes chez le notaire envoyée par l’acquéreur (sommation par exploit d’huissier) au vendeur.
2. Lors du rendez-vous, le notaire dresse un constat de défaut (ou de carence).
3. Le vendeur peut alors soit se prévaloir de la disparition des engagements et demander une indemnisation, soit poursuivre en justice le constat de la réalisation de la vente, Une indemnisation n’est envisageable que s’il y a eu une faute des vendeurs ou du notaire, si vous subissez un préjudice actuel, matériel, direct et certain (doubles charges par exemple à justifier) et qu’il y ait un lien entre la faute et le préjudice.
N.B. l’acte notarié n’est que la réitération de la vente car en droit il y a déjà transfert de propriété, à la suite de l’échange des consentements sur la chose vendue et sur le prix dans l’avant-contrat (art. 1583) et en conséquence de la réalisation de toutes les conditions suspensives convenues, alors même que l’acquéreur n’a pas encore pris possession du bien vendu et que le prix n’ait pas été payé.
Généralement, la démarche judiciaire est inutile compte tenu des conséquences financière que cela entraînerait.
Bonne chance.
1. Mise en demeure de signer à date et heure fixes chez le notaire envoyée par l’acquéreur (sommation par exploit d’huissier) au vendeur.
2. Lors du rendez-vous, le notaire dresse un constat de défaut (ou de carence).
3. Le vendeur peut alors soit se prévaloir de la disparition des engagements et demander une indemnisation, soit poursuivre en justice le constat de la réalisation de la vente, Une indemnisation n’est envisageable que s’il y a eu une faute des vendeurs ou du notaire, si vous subissez un préjudice actuel, matériel, direct et certain (doubles charges par exemple à justifier) et qu’il y ait un lien entre la faute et le préjudice.
N.B. l’acte notarié n’est que la réitération de la vente car en droit il y a déjà transfert de propriété, à la suite de l’échange des consentements sur la chose vendue et sur le prix dans l’avant-contrat (art. 1583) et en conséquence de la réalisation de toutes les conditions suspensives convenues, alors même que l’acquéreur n’a pas encore pris possession du bien vendu et que le prix n’ait pas été payé.
Généralement, la démarche judiciaire est inutile compte tenu des conséquences financière que cela entraînerait.
Bonne chance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...