Donation manuelle
christiane
-
6 janv. 2008 à 19:10
manombolo Messages postés 127 Date d'inscription vendredi 2 mars 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 10 décembre 2019 - 7 janv. 2008 à 13:46
manombolo Messages postés 127 Date d'inscription vendredi 2 mars 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 10 décembre 2019 - 7 janv. 2008 à 13:46
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manombolo
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10 décembre 2019
56
7 janv. 2008 à 13:46
7 janv. 2008 à 13:46
Bonjour christiane,
La donation aux enfants est possible en avancement de hoirie ( acompte provisoire sur l'héritage), après accord du conseil de famille ou à défaut du juge des tutelles. Vous pouvez donc faire un don manuel sous cette réserve en prenant soin d'en garder des traces écrites.
Voir le site des notaires sur le sujet :
http://www.paris.notaires.fr/UPLOAD/files/47af1cb1da1522ce/Les%20majeurs%20incapables%20_%20Juillet2005.pdf
Pour l'APA , je ne sais pas exactement mais en allant sur le site service-public.fr j'ai l'impression que c'est à partir du 1er janvier 2008.
"Le montant de l'APA qui vous est attribué est déterminé:
en fonction des besoins relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires (notamment, rémunération de l'aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels),
en fonction de vos revenus (certaines ressources étant exclues du calcul).
Ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant :
les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, d'accidents du travail ou accordées au titre de la CMU,
les allocations logement, l'aide personnalisée au logement, et la prime de déménagement attribuée par la CAF,
le capital décès (sécurité sociale),
l'indemnité en capital versée suite à un accident du travail, ainsi que les primes de rééducation et prêts d'honneur versés par la CPAM,
la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques,
certaines rentes viagères.
Le montant maximum mensuel du plan d'aide s'élève à :
1 202,88 EUR en cas de classement en GIR 1 (première catégorie de la grille AGGIR),
1 031,04 EUR en GIR 2,
773,28 EUR en GIR 3,
515,52 EUR en GIR 4.
(montants depuis le 1er janvier 2008) "
pour voir le dossier complet:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2112
La donation aux enfants est possible en avancement de hoirie ( acompte provisoire sur l'héritage), après accord du conseil de famille ou à défaut du juge des tutelles. Vous pouvez donc faire un don manuel sous cette réserve en prenant soin d'en garder des traces écrites.
Voir le site des notaires sur le sujet :
http://www.paris.notaires.fr/UPLOAD/files/47af1cb1da1522ce/Les%20majeurs%20incapables%20_%20Juillet2005.pdf
Pour l'APA , je ne sais pas exactement mais en allant sur le site service-public.fr j'ai l'impression que c'est à partir du 1er janvier 2008.
"Le montant de l'APA qui vous est attribué est déterminé:
en fonction des besoins relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires (notamment, rémunération de l'aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels),
en fonction de vos revenus (certaines ressources étant exclues du calcul).
Ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant :
les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, d'accidents du travail ou accordées au titre de la CMU,
les allocations logement, l'aide personnalisée au logement, et la prime de déménagement attribuée par la CAF,
le capital décès (sécurité sociale),
l'indemnité en capital versée suite à un accident du travail, ainsi que les primes de rééducation et prêts d'honneur versés par la CPAM,
la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques,
certaines rentes viagères.
Le montant maximum mensuel du plan d'aide s'élève à :
1 202,88 EUR en cas de classement en GIR 1 (première catégorie de la grille AGGIR),
1 031,04 EUR en GIR 2,
773,28 EUR en GIR 3,
515,52 EUR en GIR 4.
(montants depuis le 1er janvier 2008) "
pour voir le dossier complet:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2112
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