"Valeur" d'une donation
otelis
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Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 9 janv. 2008 à 19:29
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Eric Roig
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6 janv. 2008 à 15:27
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Votre message est très long...Pour autant que je comprenne, je ne vois pas bien pourquoi vous voulez déclarer des donations.
Si je comprends bien : vous allez vendre un logement appartenant à la communauté conjugale. Donc, le prix de vente va être réparti entre les deux époux, directement, je pense par le notaire chargé de l'acte.
D'un autre côté, vous avez reçu des donations de vos parents, qui font partie de vos biens propres.
Après le fait que grâce à ces donations, vous ayez contribué plus que votre mari aux charges du ménage, c'est un autre débat...
Ce que vous pouvez faire, c'est demander à votre avocat un "partage inégal" du prix de vente de l'appartement en prouvant que vous avez payé largement plus que la moitié du logement.
Mais cela n'a rien à voir avec le fait de déclarer ou non des dons manuels aux impôts.
Si je comprends bien : vous allez vendre un logement appartenant à la communauté conjugale. Donc, le prix de vente va être réparti entre les deux époux, directement, je pense par le notaire chargé de l'acte.
D'un autre côté, vous avez reçu des donations de vos parents, qui font partie de vos biens propres.
Après le fait que grâce à ces donations, vous ayez contribué plus que votre mari aux charges du ménage, c'est un autre débat...
Ce que vous pouvez faire, c'est demander à votre avocat un "partage inégal" du prix de vente de l'appartement en prouvant que vous avez payé largement plus que la moitié du logement.
Mais cela n'a rien à voir avec le fait de déclarer ou non des dons manuels aux impôts.
otelis
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6 janv. 2008 à 17:19
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Merci pour votre avis.
Mais compte tenu qu'il n'y a pas eu de contrat de mariage, en toute rigueur, mon ex a droit à la moitié du prix de l'appartement et pas moins, même s'il n'avait rien payé pour cet appartement.
Vous me parlez d'avocat, ce qui veut dire que je dois envisager un partage judicaire pour essayer de diminuer la somme qui reviendrait à mon ex?
Est-ce bien cela ?
Merci encore
Elisabeth
Mais compte tenu qu'il n'y a pas eu de contrat de mariage, en toute rigueur, mon ex a droit à la moitié du prix de l'appartement et pas moins, même s'il n'avait rien payé pour cet appartement.
Vous me parlez d'avocat, ce qui veut dire que je dois envisager un partage judicaire pour essayer de diminuer la somme qui reviendrait à mon ex?
Est-ce bien cela ?
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Elisabeth
Eric Roig
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7 janv. 2008 à 09:30
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de toute façon, dans votre cas, l'avocat est obligatoire pour divorcer non ?...
otelis
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8 janv. 2008 à 23:11
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Oui, mais je suis divorcée depuis 2002.
Et c'est le jugement qui a décidé de m'attribuer l'usufruit de l'appartement jusqu'en 2012, date à laquelle l'appartement devra être partagé.
Je sais que mon histoire est très compliquée, les avocats n'étant pas toujours de bon conseil......
D'où mes interrogations.
Merci
Elisabeth
Et c'est le jugement qui a décidé de m'attribuer l'usufruit de l'appartement jusqu'en 2012, date à laquelle l'appartement devra être partagé.
Je sais que mon histoire est très compliquée, les avocats n'étant pas toujours de bon conseil......
D'où mes interrogations.
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Eric Roig
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9 janv. 2008 à 19:29
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Pardonnez-moi, mais je ne comprends pas tout à fait le sens de votre question ou de votre problème... Se référer à mes réponses précédentes. C'est tout ce que je peux dire pour l'instant.