"Valeur" d'une donation

otelis Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 9 novembre 2000 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2012 - 6 janv. 2008 à 14:44
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 9 janv. 2008 à 19:29
Bonjour,


Dans les années 80-95, pendant la durée de mon mariage (pas de contrat de mariage), mes parents m'ont donné de l'argent (des sommes importantes, de l'ordre de 10 000 à 15 000 euros), offert de l'électro-ménager et plusieurs voitures d'occasion etc......... Ceci étant justifié par le fait que mon ex-mari a eu une vie professionnelle très peu remplie et donc très peu de revenus.

En conséquence, il a très peu participé au paiement de l'appartement acheté en commun.

J'ai divorcé mais je n'ai pas eu le moindre centime de pension alimentaire pour mes 3 enfants, d'une part parce que mon ex est insolvable, d'autre part parce que le juge a refusé de prendre en considération le fait qu'il était propriétaire de la moitié d'un appartement, ce qui aurait permis à mon ex de subvenir partiellement aux besoins de ses enfants.

C'est la raison pour laquelle je souhaiterais déclarer maintenant toutes ces "donations" aux services fiscaux afin de pouvoir les "défalquer" de la somme que je lui devrai, au moment du partage de l'appartement. Car à l'évidence, je suis terriblement "perdante" dans cette histoire.

Donc j'ai 4 questions pour lesquelles je n'ai toujours pas trouvé la réponse :

1) au point de vue fiscal (pour le paiement d'éventuels droits de donation), quelles sont les dates prises en compte : les dates de chaque donation ou la date de déclaration aux services fiscaux ?

2) quelles sont les valeurs qui seront retenues pour ces donations ?

les sommes d'argent peuvent-elles être "réévaluées" avec des intérêts

pour ce qui est de l'électroménager (congélateur, magnétoscope....), quelles valeurs seront prises en compte ?

et pour les voitures ? valeur au moment de la donation ? ou valeur d'un modèle équivalent au jour de la déclaration aux services fiscaux ?

3) supposons que la donation soit estimée à 25 000 euros à la date d'aujourd'hui. Le partage devant se faire en 2012,
la valeur à défalquer sera-t-elle la même ou est-elle productive d'intérêts ?

4) Je précise que je suis fille unique (donc pas de problème de succession à prévoir), que mon père est décédé en 88
et que ma mère est encore en vie et sous tutelle. Mon père n'étant plus là et ma mère n'étant plus capable de la moindre démarche,
comment cela se passe-t-il ? Je me rends au service des impôts avec tous les justificatifs ? Ou cela risque-t-il d'être un peu plus compliqué ?

Merci par avance pour tous les avis et expériences que vous pourriez apporter.

Elisabeth
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5 réponses

Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
6 janv. 2008 à 15:27
Votre message est très long...Pour autant que je comprenne, je ne vois pas bien pourquoi vous voulez déclarer des donations.

Si je comprends bien : vous allez vendre un logement appartenant à la communauté conjugale. Donc, le prix de vente va être réparti entre les deux époux, directement, je pense par le notaire chargé de l'acte.

D'un autre côté, vous avez reçu des donations de vos parents, qui font partie de vos biens propres.

Après le fait que grâce à ces donations, vous ayez contribué plus que votre mari aux charges du ménage, c'est un autre débat...
Ce que vous pouvez faire, c'est demander à votre avocat un "partage inégal" du prix de vente de l'appartement en prouvant que vous avez payé largement plus que la moitié du logement.
Mais cela n'a rien à voir avec le fait de déclarer ou non des dons manuels aux impôts.
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otelis Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 9 novembre 2000 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2012 2
6 janv. 2008 à 17:19
Merci pour votre avis.

Mais compte tenu qu'il n'y a pas eu de contrat de mariage, en toute rigueur, mon ex a droit à la moitié du prix de l'appartement et pas moins, même s'il n'avait rien payé pour cet appartement.

Vous me parlez d'avocat, ce qui veut dire que je dois envisager un partage judicaire pour essayer de diminuer la somme qui reviendrait à mon ex?

Est-ce bien cela ?

Merci encore

Elisabeth
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Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
7 janv. 2008 à 09:30
de toute façon, dans votre cas, l'avocat est obligatoire pour divorcer non ?...
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otelis Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 9 novembre 2000 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2012 2
8 janv. 2008 à 23:11
Oui, mais je suis divorcée depuis 2002.
Et c'est le jugement qui a décidé de m'attribuer l'usufruit de l'appartement jusqu'en 2012, date à laquelle l'appartement devra être partagé.

Je sais que mon histoire est très compliquée, les avocats n'étant pas toujours de bon conseil......

D'où mes interrogations.

Merci

Elisabeth
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Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
9 janv. 2008 à 19:29
Pardonnez-moi, mais je ne comprends pas tout à fait le sens de votre question ou de votre problème... Se référer à mes réponses précédentes. C'est tout ce que je peux dire pour l'instant.
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