Conflit sur frais d'agence immobiliere
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Kality74
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lundi 18 février 2008
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10 mars 2008
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20 févr. 2008 à 17:06
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Si vous avez signé un bon de visite, vous devez passer par l'agence. Sinon elle peut se retourner contre vous effectivement.
En aucun cas un bon de visite ne vous engage envers un agent immobiliier, seul le mandant qui a signé un mandat de recherche ou de vente est engagé.
Publication : Bulletin 1993 I N° 266 p. 185
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 23 mai 1991
Titrages et résumés : AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Engagement de payer une commission portée sur un bon de visite - Nullité . L'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit, délivré à cet effet par l'une des parties et précisant les conditions de détermination de la rémunération ou de la commission ainsi que la partie qui en aura la charge. Par suite viole les articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970 la cour d'appel qui, pour condamner l'acheteur d'un bien à verser à un agent immobilier la commission stipulée dans le mandat de vente que l'agence avait reçu du propriétaire, fonde sa décision sur le bon de visite signé par l'acheteur au profit de l'agent immobilier alors que seul le mandat de vente donné à ce dernier pouvait justifier légalement la rémunération.
AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles - Bon de visite - Engagement de l'acquéreur à traiter l'affaire par l'intermédiaire de l'agent immobilier et à lui verser une commission - Portée AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit - Nécessité AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit - Mandat précisant les conditions de la rémunération
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1993-10-06, Bulletin 1993, I, n° 267, p. 185 (cassation partielle), et les arrêts cités.
Publication : Bulletin 1993 I N° 266 p. 185
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 23 mai 1991
Titrages et résumés : AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Engagement de payer une commission portée sur un bon de visite - Nullité . L'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit, délivré à cet effet par l'une des parties et précisant les conditions de détermination de la rémunération ou de la commission ainsi que la partie qui en aura la charge. Par suite viole les articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970 la cour d'appel qui, pour condamner l'acheteur d'un bien à verser à un agent immobilier la commission stipulée dans le mandat de vente que l'agence avait reçu du propriétaire, fonde sa décision sur le bon de visite signé par l'acheteur au profit de l'agent immobilier alors que seul le mandat de vente donné à ce dernier pouvait justifier légalement la rémunération.
AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles - Bon de visite - Engagement de l'acquéreur à traiter l'affaire par l'intermédiaire de l'agent immobilier et à lui verser une commission - Portée AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit - Nécessité AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit - Mandat précisant les conditions de la rémunération
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1993-10-06, Bulletin 1993, I, n° 267, p. 185 (cassation partielle), et les arrêts cités.
wakeuse74
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26 févr. 2008 à 20:56
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oui mais si l'agence détient le mandat de vente signé (exclu ou simple) par le vendeur, si elle fait visiter l'appart ou la maison au potentiel acquéreur , alors, s'il ya vente, l'acquéreur doit passer par l'agence pour acheter le bien vu que l'agence lui a fait visité la maison. C'est simple ca s'appelle plus simplement le respect des personnes qui ont bossé pour vous et juridiquement ya des bons de visites et des mandats pour prouver et régulariser tout ca.
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8 mars 2008 à 14:14
8 mars 2008 à 14:14
oui mais le soucis c'est que les agences, prennent beaucoup plus qu'un salaire...... que diriez vous si je gagnais 10 000 euros pour faire, par exemple 5 visites en deux semaines. romane
Bonjour,
Effectivement, un bon de visite vous engage à effectuer toute transaction pour le bien visité par le biais de l'agence uniquement qui se doit, elle, de transmettre votre offre mais uniquement écrite. si l'offre est orale donc pas d'écrit l'agence ne peut vous réclamer la commission puisqu'elle est en faute, isabelle agent immobilier indépendante
Effectivement, un bon de visite vous engage à effectuer toute transaction pour le bien visité par le biais de l'agence uniquement qui se doit, elle, de transmettre votre offre mais uniquement écrite. si l'offre est orale donc pas d'écrit l'agence ne peut vous réclamer la commission puisqu'elle est en faute, isabelle agent immobilier indépendante
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Bonjour, ma situation ressemble a toute les votre en meme temps mais malgré tout différente.
Nous avons visité une maison par l'intermediaire d'une agence immo, pui snous avons fait une offre d'achat qui a d'abord ete refusé puis accepté une semaine plus tard mais nous avions dit ne plus etre interessé.
Depuis les proprietaires on trouvé nos coordonnées et demander si nou voulions négocier en direct pour economiser 8000€, car il n'ont pas signé de contrat d'exclusivité.
Le problème est que vu ce que j'ai lu ici nous ne pouvons pas le faire au risque que l'agence soit au courant par le notaire. Maintenant je vois aussi que le bon de visite ne vaut rien devant un triubunal, en est-il de meme pour une offre d'achat ecrite et probablement contre-signée.
Et surtout que risque-t-on et que risque les vendeurs.
Merci à tous de vos réponsesinstructives.
Nous avons visité une maison par l'intermediaire d'une agence immo, pui snous avons fait une offre d'achat qui a d'abord ete refusé puis accepté une semaine plus tard mais nous avions dit ne plus etre interessé.
Depuis les proprietaires on trouvé nos coordonnées et demander si nou voulions négocier en direct pour economiser 8000€, car il n'ont pas signé de contrat d'exclusivité.
Le problème est que vu ce que j'ai lu ici nous ne pouvons pas le faire au risque que l'agence soit au courant par le notaire. Maintenant je vois aussi que le bon de visite ne vaut rien devant un triubunal, en est-il de meme pour une offre d'achat ecrite et probablement contre-signée.
Et surtout que risque-t-on et que risque les vendeurs.
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lbigaret
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10 mars 2009 à 10:59
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Vous parlez d'une offre acceptée....c'est à dire ?
"Depuis les propriétaires on trouvé nos coordonnées " ....non ils ont vos coordonnées données par l'agence, c'est clair qu'ils seraient recherchés en dédommagement s'ils traitaient avec vous. Ne croyez pas que le bon de visite ne "vaut rien" ! Il aurait ici tout son sens devant une juridiction. L'offre d'achat serait une preuve supplémentaire qui, pourquoi pas, permettrait votre condamnation in solidum.....ce serait ma foi une jolie jurisprudence (un avis de juriste ?)
"Depuis les propriétaires on trouvé nos coordonnées " ....non ils ont vos coordonnées données par l'agence, c'est clair qu'ils seraient recherchés en dédommagement s'ils traitaient avec vous. Ne croyez pas que le bon de visite ne "vaut rien" ! Il aurait ici tout son sens devant une juridiction. L'offre d'achat serait une preuve supplémentaire qui, pourquoi pas, permettrait votre condamnation in solidum.....ce serait ma foi une jolie jurisprudence (un avis de juriste ?)
lbigaret
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10 mars 2009 à 14:12
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Vous parlez d'une offre acceptée....c'est à dire ?
"Depuis les propriétaires on trouvé nos coordonnées " ....non ils ont vos coordonnées données par l'agence, c'est clair qu'ils seraient recherchés en dédommagement s'ils traitaient avec vous. Ne croyez pas que le bon de visite ne "vaut rien" ! Il aurait ici tout son sens devant une juridiction. L'offre d'achat serait une preuve supplémentaire qui, pourquoi pas, permettrait votre condamnation in solidum.....ce serait ma foi une jolie jurisprudence (un avis de juriste ?)
"Depuis les propriétaires on trouvé nos coordonnées " ....non ils ont vos coordonnées données par l'agence, c'est clair qu'ils seraient recherchés en dédommagement s'ils traitaient avec vous. Ne croyez pas que le bon de visite ne "vaut rien" ! Il aurait ici tout son sens devant une juridiction. L'offre d'achat serait une preuve supplémentaire qui, pourquoi pas, permettrait votre condamnation in solidum.....ce serait ma foi une jolie jurisprudence (un avis de juriste ?)
AI aie aie aie
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lbigaret
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31 mars 2009 à 13:41
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et ben les proprios n'ont que à contacter leur agence pour dire qu'ils sont pretent à baisser de 8000 euros !!! vous economisez 8000 , vous signez le compromis avec l'agence (après tout c'est eux qui ont travaillé, c'est normale qu'il soient payés) et vous etes moralement et legalement 'propre'.
Les proprios auront 8000 euros de moins sur leur vente mais de toute facon si l'agence leur attaque pour recuperer leurs honoraires ils auront la commission, voir plus, à verser.
Les proprios auront 8000 euros de moins sur leur vente mais de toute facon si l'agence leur attaque pour recuperer leurs honoraires ils auront la commission, voir plus, à verser.
Bon de visite OK, mais obligation simple de passer par un professionnel.
En fait, l'acquéreur est libre, une fois le bon de visite signé, de faire passer une offre par le professionnel de son choix. Traduction : visite avec bon de visite signé par l'agence X et achat dans l'agence Y, et ce, sans que l'agence incriminée ne puisse dire ou faire quoique ce soit... Donc, sauf en cas de mandat exclusif, vous pouvez faire votre offre dans n'importe quelle agence détentrice du mandat de vente de ce bien.
En fait, l'acquéreur est libre, une fois le bon de visite signé, de faire passer une offre par le professionnel de son choix. Traduction : visite avec bon de visite signé par l'agence X et achat dans l'agence Y, et ce, sans que l'agence incriminée ne puisse dire ou faire quoique ce soit... Donc, sauf en cas de mandat exclusif, vous pouvez faire votre offre dans n'importe quelle agence détentrice du mandat de vente de ce bien.
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29 mars 2008 à 19:54
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je corrige juste un truc : il peut traiter avec l'agence de son choix : ok MAIS cette agence (de son choix) doit aussi détenir un mandat pr la vente de ce bien... sinon ca ne marche pas.
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29 mars 2008 à 20:37
29 mars 2008 à 20:37
j'ai déja entendu qu'une agence à les clients et pas le mandat pour ce bien....Le vendeur du bien fait un mandat (parfois anti daté) et hop l'affaire se fait...... alors que le bien était en mandat simple (bien sur) dans une autre agence.... Les agences sont prête à tout pour ce "piquer" les clients entre elle..... C'est dire......ROMANE
wakeuse74
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29 mars 2008 à 22:06
29 mars 2008 à 22:06
logikement c'est impossible d'antidater des mandats pr la simple et bonne raison, que chauqe mandat est numéroté et ils se suivent dans l'ordre chronologique. ce système de numérotation ca permet d'éviter les magouilles.
donc je ne vois pas bien comment ils peuvent antidater car il faut un numéro qui corresponde et qui ne sera donc pas disponible car tout est enregistré dans un registre... c'est très cadré tout ca
donc je ne vois pas bien comment ils peuvent antidater car il faut un numéro qui corresponde et qui ne sera donc pas disponible car tout est enregistré dans un registre... c'est très cadré tout ca
si on signe un bon de visite avec une agence pour visiter un appartement, on doit passer par eux apres si on veut acheter. MAIS COMBIEN DE TEMPS EST ON LIE A EUX?
ce bon nous engage combien de temps?
au bout d un an, peut on passer directement avec les particuliers? (ce qui nous interesse c est de zapper les frais d agence)
ce bon nous engage combien de temps?
au bout d un an, peut on passer directement avec les particuliers? (ce qui nous interesse c est de zapper les frais d agence)
un peu la meme histoire,
nous avons visité plein de maisons, dans pleins d'agences différentes, parfois on a signé des petits bons de visite parfois pas. en me balladant sur un site de particulier, je tombe sur une annonce qui m'interresse, sans photo.je contacte le vendeur et me rend compte que c'est l'une des maisons que nous avons deja visité. nous avions vaguement demandé a l'agent de negocier, mais ce n'etait pas possible.maintenant, j'ai proposé dc directement au vendeur une somme qu'il a accepté. si je n'ai pas signé de propositions ou quoi que ce soit avec l'agence, je ne vois pas en quoi je serais engagé, dans ce cas la on est engagé dans toutes les agences, surtout que cette maison était a vendre dans au moins 4 agences differentes.... nous allons rencontrer le notaire du vendeur, nous saurons donc de quoi il retourne tres prochainement.... mais je ne vois vraiment pas pkoi nous serions engagé aupres d'une agence juste pour un petit bon de visite.....
nous avons visité plein de maisons, dans pleins d'agences différentes, parfois on a signé des petits bons de visite parfois pas. en me balladant sur un site de particulier, je tombe sur une annonce qui m'interresse, sans photo.je contacte le vendeur et me rend compte que c'est l'une des maisons que nous avons deja visité. nous avions vaguement demandé a l'agent de negocier, mais ce n'etait pas possible.maintenant, j'ai proposé dc directement au vendeur une somme qu'il a accepté. si je n'ai pas signé de propositions ou quoi que ce soit avec l'agence, je ne vois pas en quoi je serais engagé, dans ce cas la on est engagé dans toutes les agences, surtout que cette maison était a vendre dans au moins 4 agences differentes.... nous allons rencontrer le notaire du vendeur, nous saurons donc de quoi il retourne tres prochainement.... mais je ne vois vraiment pas pkoi nous serions engagé aupres d'une agence juste pour un petit bon de visite.....
wakeuse74
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15 mars 2008 à 18:39
15 mars 2008 à 18:39
en visitant cette maison avec l'agence vous vous etes engagés à acheter avec une agence (et à ne pas traiter directement avec le propriétaire!!)
donc arretez de vouloir contourner l'agence!
la maison vous plait? et bah vous faites une offre à l'agence et point.
parce que là, l'agence peut vous réclamer les frais d'agence avec son bon de visite si la vente se fait...
donc arretez de vouloir contourner l'agence!
la maison vous plait? et bah vous faites une offre à l'agence et point.
parce que là, l'agence peut vous réclamer les frais d'agence avec son bon de visite si la vente se fait...
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15 mars 2008 à 19:34
15 mars 2008 à 19:34
Ca c'est la réponse d'un agent immobilier...... mais le bon de visite n'a aucune valeur juridique et vous le savez bien mon cher wakeuse.... ROMANE simple particulier
wakeuse74
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16 mars 2008 à 21:06
16 mars 2008 à 21:06
agent immobilier ou pas, ca ne change pas la valeur du bon de visite!
tentez donc d'acheter en direct alors qu'un bon de visite a été signé et regardez comment ca se passe avec l'agence ...
car le vendeur doit informer l'agence du nom des acheteurs du prix de vente...
donc l'agence saura si vous vendez directement à un de ses clients...
bref essayez et on en reparle dans qqs mois.... on verra bien qui avait raison :-D
tentez donc d'acheter en direct alors qu'un bon de visite a été signé et regardez comment ca se passe avec l'agence ...
car le vendeur doit informer l'agence du nom des acheteurs du prix de vente...
donc l'agence saura si vous vendez directement à un de ses clients...
bref essayez et on en reparle dans qqs mois.... on verra bien qui avait raison :-D
Je confirme qu'un mandat en bon et due forme ainsi qu'un bon de visite signé des parties suffit a prouver que l'agent immobilier a bien effectué son mandat de proposer et de faire visiter ses clients et donc a réalisé la mission pour laquelle le vendeur lui a signé un mandat.
l'éventuel client acquéreur indelicat sera redevable de la commission de l'agence et des dommages pouvant etres engagés si celui-ci serait entrain de vendre ce bien alors que les fraudeurs sont en train de compremettre les vendeurs et cela pendant en principe 15 mois si vous avez signé un bon de visite vous ne pouvez traiter en direct ,plusieurs cas de juisprudence peuvent etres lu sur les sites dédiés.
PAR CONTRE VOUS POUVEZ ACHETER DANS TOUTE LES AGENCES AVEC LESQUELLES VOUS AVEZ VISITE, LA COMMISION LA PLUS FAIBLE POUVANT ETRE PRISE EVIDEMENT CONCURRANCE OBLIGE D'OU LES AGENTS INDEPENDANTS A FAIBLE COMMISSIONS!!!!!!!!!!!!!! STYLE CAPIFRANCE
l'éventuel client acquéreur indelicat sera redevable de la commission de l'agence et des dommages pouvant etres engagés si celui-ci serait entrain de vendre ce bien alors que les fraudeurs sont en train de compremettre les vendeurs et cela pendant en principe 15 mois si vous avez signé un bon de visite vous ne pouvez traiter en direct ,plusieurs cas de juisprudence peuvent etres lu sur les sites dédiés.
PAR CONTRE VOUS POUVEZ ACHETER DANS TOUTE LES AGENCES AVEC LESQUELLES VOUS AVEZ VISITE, LA COMMISION LA PLUS FAIBLE POUVANT ETRE PRISE EVIDEMENT CONCURRANCE OBLIGE D'OU LES AGENTS INDEPENDANTS A FAIBLE COMMISSIONS!!!!!!!!!!!!!! STYLE CAPIFRANCE
y'a plus simple sinon:
vous faites signé la promesse par des amis ou des parents qui n'iront pas au bout des conditions suspensives du pret (retractation pour refus de pret par exemple).
L'agence aura été averti de la vente du bien avec eux, et vous vous passez apres et resignez pour de "vrai" cette fois.
vous faites signé la promesse par des amis ou des parents qui n'iront pas au bout des conditions suspensives du pret (retractation pour refus de pret par exemple).
L'agence aura été averti de la vente du bien avec eux, et vous vous passez apres et resignez pour de "vrai" cette fois.
j'ai visité un appartement par l'intermédiaire d'une agence et je suis allé voir le proprio en direct le lendemain.
donc j'ai bien compris qu'il n'était pas possible d'acheter cet appartement en direct sans avoir de problème.
ma question est donc:
est-il possible pour le vendeur de l'appartement de dire aux agences qu'il ne veut plus vendre l'appartement. l'appartement étant retiré de la vente dans toutes les agences immo. le proprio doit-il rendre des comptes à quelqu'un par la suite si j'achete cet appartement en direct.
merci de vos réponses
donc j'ai bien compris qu'il n'était pas possible d'acheter cet appartement en direct sans avoir de problème.
ma question est donc:
est-il possible pour le vendeur de l'appartement de dire aux agences qu'il ne veut plus vendre l'appartement. l'appartement étant retiré de la vente dans toutes les agences immo. le proprio doit-il rendre des comptes à quelqu'un par la suite si j'achete cet appartement en direct.
merci de vos réponses
Bonjour, j'ai suivi avec intérêt tous les messages de ce sujet, mais j'ai quand même quelques questions (urgentes comme vous pouvez vous en douter) :
Nous avons, ma compagne et moi (union libre) visité un appartement, et signé un bon de visite. Le bien est en exclusivité dans cette agence pour une durée de 3 mois, qui se finit dans 1 mois. Ensuite le vendeur souhaite retirer son bien, et le vendre lui-même. Sachant que pour une somme net vendeur de 180 000 Euros l'agence prenait 20 000 Euros de frais (ce qui est quand même incroyable, même pour 70h de boulot et quelques coups de fils, faut pas déconner...), nous voulons passer outre. Quelles solutions s'offrent à nous ?
Pouvons-nous faire signer un compromis par une tierce personne, qui se retire dans les délais afin que le vendeur communique son nom à l'agence ? Mais puisque nous ferions tout ça qu'une fois l'exclusivité finie, doit-il le faire ?
Pouvons-nous, une fois l'exclusivité finie, contacter l'agence, qui nous confirmerait donc que le bien n'est plus à vendre chez eux, et passer une annonce de particulier à particulier, afin de contacter directement le vendeur ?
Et enfin, les éventuels dommages que réclamerait l'agence, sont-ils liés au prix de départ en agence, ou au prix final de vente ? (qui peut aussi se négocier).
Voilà, ça fait beaucoup de questions, et je vous remercie d'avance...
Nous avons, ma compagne et moi (union libre) visité un appartement, et signé un bon de visite. Le bien est en exclusivité dans cette agence pour une durée de 3 mois, qui se finit dans 1 mois. Ensuite le vendeur souhaite retirer son bien, et le vendre lui-même. Sachant que pour une somme net vendeur de 180 000 Euros l'agence prenait 20 000 Euros de frais (ce qui est quand même incroyable, même pour 70h de boulot et quelques coups de fils, faut pas déconner...), nous voulons passer outre. Quelles solutions s'offrent à nous ?
Pouvons-nous faire signer un compromis par une tierce personne, qui se retire dans les délais afin que le vendeur communique son nom à l'agence ? Mais puisque nous ferions tout ça qu'une fois l'exclusivité finie, doit-il le faire ?
Pouvons-nous, une fois l'exclusivité finie, contacter l'agence, qui nous confirmerait donc que le bien n'est plus à vendre chez eux, et passer une annonce de particulier à particulier, afin de contacter directement le vendeur ?
Et enfin, les éventuels dommages que réclamerait l'agence, sont-ils liés au prix de départ en agence, ou au prix final de vente ? (qui peut aussi se négocier).
Voilà, ça fait beaucoup de questions, et je vous remercie d'avance...
Chucho
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vendredi 28 mars 2008
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28 mars 2008 à 12:32
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on peut traiter avec l'agence immobiliere la - chere quelque soit celle qui a présenté le client
il y a une jusrisprudence voir magazine mieux vivre votre argent p87 numero novembre 07:
il cite la cours de cassation 1ere chambre civile 16 mai 2006 n° 04-20477
il y a une jusrisprudence voir magazine mieux vivre votre argent p87 numero novembre 07:
il cite la cours de cassation 1ere chambre civile 16 mai 2006 n° 04-20477
Il y a tout de même quelque chose que je trouve d'extraordinaire : si vous voulez pas payer de frais d'agence immobilière; ce qui est votre droit, pourquoi faites vous des visites avec des agences ????
Si vous voulez être honnête soyez le dès le début !!!
Sinon le bon de visite a une valeur de preuve, maintenant il peut vous arriver de visiter le même bien avec plusieurs agences et là vous décidez d'acheter avec la moins chère, ceci est tout à fait légal dans le cadre de la libre concurrence.
Dans ce cas et c'est ce qui a été jugé par la Cour de Cassation, l'ordre des visites n'a aucune importance mais vous êtes obligé de passer par un intermédiaire.
Maintenant, vous pouvez toujours dire que vous avez vendu avec l'intermédiaire x à y...à lui de s'assurer que ceci est vrai ce que font règulièrement certaines agences dont la mienne vu vos pratiques !!!.
Si vous voulez être honnête soyez le dès le début !!!
Sinon le bon de visite a une valeur de preuve, maintenant il peut vous arriver de visiter le même bien avec plusieurs agences et là vous décidez d'acheter avec la moins chère, ceci est tout à fait légal dans le cadre de la libre concurrence.
Dans ce cas et c'est ce qui a été jugé par la Cour de Cassation, l'ordre des visites n'a aucune importance mais vous êtes obligé de passer par un intermédiaire.
Maintenant, vous pouvez toujours dire que vous avez vendu avec l'intermédiaire x à y...à lui de s'assurer que ceci est vrai ce que font règulièrement certaines agences dont la mienne vu vos pratiques !!!.
La législation juridique et financière évolue en permanence...