Donation, succession, pacs et mariage

Résolu
stefarg -  
Bonjour,
Quelle est la différence entre les couples mariés et les couples pacsés au niveau des droits de successions et de donations ? Au niveau de la fiscalité ?
Configuration: Mac OS X
Firefox 2.0.0.6

4 réponses

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  1. rival
    Bonjour,
    est-il possible pour un pacsé, propriétaire exclusif de sa maison, de donner en usufruit ce bien à son partenaire, de manière indéfinie, sachant qu'il ya des héritiers ? quel est l'impacte fiscal, d'une part, et successoral d'autre part ? en cas de décès du donateur.
    1. Eric Roig Webmaster
      C’est simple : il n’y a plus aucune différence pour tous les décès survenus après le 22 août. Le régime fiscal est strictement identique : exonération pour les successions et abattement de 76 000 euros pour les donations. les deux régimes sont totalement alignés sur le plan fiscal.

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