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Donation, succession, pacs et mariage

Résolu
stefarg Messages postés 8 Statut Membre -  
 Emilie34070 -
Bonjour,
Quelle est la différence entre les couples mariés et les couples pacsés au niveau des droits de successions et de donations ? Au niveau de la fiscalité ?
A voir également:

4 réponses

Réponse 1 / 4
rival
 
Bonjour,
est-il possible pour un pacsé, propriétaire exclusif de sa maison, de donner en usufruit ce bien à son partenaire, de manière indéfinie, sachant qu'il ya des héritiers ? quel est l'impacte fiscal, d'une part, et successoral d'autre part ? en cas de décès du donateur.
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Réponse 2 / 4
Eric Roig Messages postés 4155 Statut Webmaster 14 539
 
C’est simple : il n’y a plus aucune différence pour tous les décès survenus après le 22 août. Le régime fiscal est strictement identique : exonération pour les successions et abattement de 76 000 euros pour les donations. les deux régimes sont totalement alignés sur le plan fiscal.
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Réponse 3 / 4
Eric Roig Messages postés 4155 Statut Webmaster 14 539
 
bonjour, pour les nouvelles questions mieux vaut ouvrir une nouvelle discussion...
vous pouvez donner l'usufruit viager à votre partenaire pacsé mais il paiera des droits de donation après abattement de 76 000 euros.

Et vos enfants doivent récupérer à votre décès leur part minimale d'héritage : cf la fiche
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
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Réponse 4 / 4
Emilie34070
 
Bonjour,

Je vous invite à lire cet excellent article où vous trouverez certainement votre réponse:


http://www.conseil-droitcivil.com/...


Bonne lecture!
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