Donation, succession, pacs et mariage Résolu

Question

Bonjour,
Quelle est la différence entre les couples mariés et les couples pacsés au niveau des droits de successions et de donations ? Au niveau de la fiscalité ?

rival · Accepted Answer

Bonjour, 
est-il possible pour un pacsé, propriétaire exclusif de sa maison, de donner en usufruit ce bien à son partenaire, de manière indéfinie, sachant qu'il ya des héritiers  ? quel est l'impacte fiscal, d'une part, et successoral d'autre part ? en cas de décès  du donateur.

ericRg · Answer

C’est simple : il n’y a plus aucune différence pour tous les décès survenus après le 22 août. Le régime fiscal est strictement identique : exonération pour les successions et abattement de 76 000 euros pour les donations. les deux régimes sont totalement alignés sur le plan fiscal.

ericRg · Answer

bonjour, pour les nouvelles questions mieux vaut ouvrir une nouvelle discussion...
vous pouvez donner l'usufruit viager à votre partenaire pacsé mais il paiera des droits de donation après abattement de 76 000 euros.

Et vos enfants doivent récupérer à votre décès leur part minimale d'héritage : cf la fiche 
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3

Emilie34070 · Answer

Bonjour,

Je vous invite à lire cet excellent article où vous trouverez certainement votre réponse:


http://www.conseil-droitcivil.com/...


Bonne lecture!

Donation, succession, pacs et mariage

4 réponses

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