Remboursement sur héritage

Question

Bonjour,
Ma question s'adresse à des spécialistes en matière de droit social.
Un héritage ayant été cloturé par un notaire ( les héritiers ayant été payés ainsi que les créanciers d'après l'acte notarié ) la caisse d'assurance maladie peut-elle demander aux héritiers le remboursement de l'allocation supplémentaire versée au défunt durant une certaine période de sa vie? Y a-t-il un délai légal pour cette demande?
Si oui quel est-il et est ce que c'est au notaire ou aux héritiers d'assumer cette dette?

tribun · Accepted Answer

bonjour
vois ceci s'il y a un rapport !!!



http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/min/TLR-CR_MIN_40SS_23101973.htm

JP7 · Answer

Merci Tribun, je vais aller voir

JP7 · Answer

Le lien que tu m'as donné ne m'a pas complètement renseigné, merci tout de même, quelqu'un peut-il m'aider?

tribun · Answer

bonjour
un complément d'informations  peut être ! 


http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/TLR-CR_CN_10789_25101989.htm

fifi · Answer

je ne connais pas le delai legal mais il y en a forcement un pour la caisse.cala dit si tout avait ete "boucle" par le notaire n est ce pas lui qui l auraurait fait trop vite ou incompletement ??dans ce cas il pourrait bien en supporter au moins une partie des charges finales .

moutanche · Answer

Je pense qu'il faut interroger un notaire.

Remboursement sur héritage

6 réponses

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