Remboursement sur héritage

JP7 -  
moutanche Messages postés 1106 Statut Membre -
Bonjour,
Ma question s'adresse à des spécialistes en matière de droit social.
Un héritage ayant été cloturé par un notaire ( les héritiers ayant été payés ainsi que les créanciers d'après l'acte notarié ) la caisse d'assurance maladie peut-elle demander aux héritiers le remboursement de l'allocation supplémentaire versée au défunt durant une certaine période de sa vie? Y a-t-il un délai légal pour cette demande?
Si oui quel est-il et est ce que c'est au notaire ou aux héritiers d'assumer cette dette?

6 réponses

tribun Messages postés 73052 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3
 
bonjour
vois ceci s'il y a un rapport !!!



http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/min/TLR-CR_MIN_40SS_23101973.htm
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JP7 Messages postés 23 Statut Membre 2
 
Merci Tribun, je vais aller voir
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JP7 Messages postés 23 Statut Membre 2
 
Le lien que tu m'as donné ne m'a pas complètement renseigné, merci tout de même, quelqu'un peut-il m'aider?
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tribun Messages postés 73052 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3
 
bonjour
un complément d'informations peut être !


http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/TLR-CR_CN_10789_25101989.htm
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moutanche Messages postés 1106 Statut Membre 667
 
Je pense qu'il faut interroger un notaire.
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fifi
 
je ne connais pas le delai legal mais il y en a forcement un pour la caisse.cala dit si tout avait ete "boucle" par le notaire n est ce pas lui qui l auraurait fait trop vite ou incompletement ??dans ce cas il pourrait bien en supporter au moins une partie des charges finales .
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