Chambre de proximité du tribunal judiciaire - Définition


Définition d'une chambre de proximité

La chambre de proximité est une juridiction rattachée au tribunal judiciaire et dont le rôle est de juger la plupart des « petits » litiges de la vie quotidienne. Elle est ainsi compétente pour les actions personnelles ou mobilières dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 euros ainsi que pour d'autres litiges spécifiques relevant auparavant de la compétence de l'ancien tribunal d'instance. Les chambres de proximité peuvent également se voir attribuer des compétences supplémentaires en fonction des besoins locaux sur décision du premier président de la cour d’appel et du procureur général près cette cour.

Création et entrée en vigueur

Créées par la réforme de la justice de 2019, les chambres de proximité entrent en vigueur le 1er janvier 2020 tout comme le nouveau tribunal judiciaire. Ces juridictions remplacent les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance (TGI).

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

A voir également

Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une