Chambre de proximité du tribunal judiciaire - Définition


Définition d'une chambre de proximité

La chambre de proximité est une chambre du tribunal judiciaire dont le rôle est de juger la plupart des « petits » litiges de la vie quotidienne. Elle est ainsi compétente pour les actions personnelles ou mobilières dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 euros ainsi que pour d'autres litiges spécifiques relevant auparavant de la compétence de l'ancien tribunal d'instance. Les chambres de proximité peuvent également se voir attribuer des compétences supplémentaires en fonction des besoins locaux sur décision du premier président de la cour d’appel et du procureur général près cette cour.

Siège

La chambre de proximité est une chambre du tribunal judiciaire située en dehors de son siège. La réforme de la justice a fusionné les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance : en principe, les compétences du tribunal d'instance sont donc attribuées au tribunal judiciaire. Mais si les anciens tribunal d'instance et tribunal de grande instance n'étaient pas situés dans la même commune avant la réforme, les tribunaux d'instance concernés deviennent alors des chambres de proximité (ou tribunaux de proximité).

Création et entrée en vigueur

Créées par la réforme de la justice de 2019, les chambres de proximité entrent en vigueur le 1er janvier 2020 tout comme le nouveau tribunal judiciaire. Ces juridictions remplacent les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance (TGI).

Modifié le 24/01/2020 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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