Voyeurisme - Définition juridique

Posez votre question

Définition

Le voyeurisme est un délit pénal constitué par l'usage de tout moyen visant à observer les parties intimes d'une personne à son insu et sans son consentement, dès lors que celles-ci sont cachées par des habits ou la présence de la victime dans un lieu clos (une cabine d'essayage fermée, par exemple).

Exemples

La création de cette infraction vise essentiellement à réprimer la pratique consistant à regarder ou filmer l'entrejambe d'une femme à l'aide d'un miroir ou d'un téléphone portable lorsque celle-ci est en robe ou en jupe. Mais ce délit concerne également les personnes qui espionnent leur victime aux toilettes ou dans des cabines d'essayage.

Loi et Code pénal

Le voyeurisme est défini par l'article 226-3- 1 du Code pénal. Il s'agit d'un nouvel article créé par la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Cette loi a également créé l'infraction d'outrage sexiste.

Sanction

Le voyeurisme est un délit passible d'un an de prison et 15 000 euros d'amende. Ce montant est doublé dans certaines circonstances aggravantes (lorsque, par exemple, la victime est mineure ou lorsque l'infraction a été commise dans les transports en commun).

Crédits photo : 123RF - Peema Imprasertsuk

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Matthieu Blanc.

Ce document intitulé « Voyeurisme - Définition juridique » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une