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Acompte de 60 % (prélèvement à la source) : date et montant

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Février 2019

Pour compenser le prélèvement à la source, certains contribuables ont droit à un acompte égal à 60% de leur crédit d'impôt ou de leur réduction d'impôt en janvier 2019. Qui y a droit ? Quand cet acompte est-il versé ?


Fonctionnement

L'impôt à la source s'applique aux revenus des contribuables à partir de janvier 2019. Mais précision importante : le taux du prélèvement appliqué ne tient pas compte des crédits et des réductions d'impôt dont les contribuables bénéficient pour leurs dépenses effectuées en 2018. Ces dépenses n'étant connues des impôts qu'après la déclaration de revenus (adressée en mai-juin 2019), le remboursement de ces avantages fiscaux n'a lieu qu'au cours de l'été.

Toutefois, le gouvernement verse aux contribuables bénéficiant de certains crédits ou réductions d'impôts une avance en début d'année, le solde étant versé au mois de juillet 2019. Cette mesure vise à alléger leur trésorerie face à la mise en place du prélèvement à la source sur leurs revenus, puisqu'elle leur permet de toucher une somme correspondant à une partie de leurs crédits ou réductions d'impôt sans avoir à attendre l'été, cf. réduction d'impôt et prélèvement à la source.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de Droit-Finances.com


Conditions

Initialement, les crédits d'impôts concernés étaient :


Mais en septembre dernier, le gouvernement a décidé d'étendre le dispositif aux réductions d'impôt liées à l’investissement locatif (Pinel, Scellier, Duflot...) ainsi qu'aux dons aux associations (cf. dons aux associations et prélèvement à la source).

En revanche, les autres crédits ou réductions d'impôt ne sont pas concernés par l'acompte de janvier. C'est notamment le cas du CITE. Les contribuables qui bénéficient de ces avantages fiscaux devront attendre l'été 2019 pour obtenir leur remboursement.

Quand

L'avance de 60 % est versée le 15 janvier 2019. Le reste (le solde de 40 %) l'est pendant l'été. Ces versements sont effectués par virement sur le compte du contribuable.

Montant

Le montant versé n'est pas fixe : il dépend du montant du crédit d'impôt auquel chaque contribuable a droit.

Calcul

Le pourcentage de 60 % s'applique à partir du crédit d'impôt ou de la réduction d'impôt applicables en 2018 et correspondant aux dépenses effectuées en 2017 (et figurant dans la déclaration de revenus adressée au printemps 2018).
Ce décalage peut avoir potentiellement deux conséquences pratiques :

  • si vous n'avez bénéficié d'aucun crédit ou réduction d'impôt à cette date (parce que vous n'avez pas fait de dépenses en ce sens en 2017), vous ne toucherez pas d'acompte. Le montant correspondant aux dépenses faites en 2018 vous est alors intégralement versé au cours de l'été 2019. Vous devrez donc attendre le milieu d'année pour que les impôts vous versent la somme due.
  • si, à l'inverse, vous avez effectué beaucoup moins de dépenses en 2018 qu'en 2017 (exemple : vous n'embauchez plus de salarié à domicile ou vous avez fait beaucoup moins de dons), vous toucherez quand même l'acompte mais dans ce cas, attention à la régularisation qui surviendra à la fin de l'été : vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Minimum

Le montant minimal de l'avance est de 8 euros (cf. la loi de finances 2019 qui réduit ce seuil en le faisant passer de 100 euros à 8 euros). En dessous de ce seuil, elle n'est pas versée.
Si l'entrée en vigueur du prélèvement à la source a donc un impact sur le crédit d'impôt des particuliers employeurs qui bénéficient du crédit d'impôt services à la personne, les revenus versés à leurs salariés ne feront, en revanche, pas l'objet de retenue à la source en 2019. Cette mesure est en effet reportée d'un an pour permettre aux centres Cesu et Pajemploi de mettre en place un nouveau service intégrant la collecte de l'impôt à la source, cf. particulier employeur et prélèvement à la source 2019.

Crédits photo : 123RF - ginasanders

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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