Saisine (définition)

Définition de saisine

La saisine est un terme juridique utilisé en matière de procédure. La saisine désigne l'action qu'accomplit un requérant lorsqu'il demande à une juridiction de trancher un litige au cours duquel il estime que ses droits ont été violés. La saisine peut intervenir de différentes manières : assignation, requête conjointe... Une fois saisie, la juridiction détermine si la requête est recevable ou non. Dans le cas où elle est déclarée recevable, la saisine donne lieu à un jugement pouvant prendre différentes dénominations selon la juridiction concernée (arrêt, décision, sentence arbitrale...).

Modifié le 07/03/2014 par christelle.b.
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