Régime matrimonial (définition)

Un régime matrimonial désigne l'ensemble des règles destinées à organiser les rapports des époux entre eux et avec les tiers sur le plan patrimonial.

Source : Minist. de la Justice

Voir aussi : Mariage : les différents régimes matrimoniaux

Modifié le 19/11/2013 par Matthieu Blanc.
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