Procureur de la République (définition)

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Le procureur de la République est un magistrat, chef du Parquet auprès d'un tribunal de grande instance, d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel. Représentant du ministère public, il est destinataire des plaintes, signalements, dénonciations, déclenche l'action publique, dirige les enquêtes et décide des éventuelles poursuites à engager contre tout auteur d'infraction. Au cours d'un procès, le procureur, ou ses substituts, demande l'application de la loi.
Ils interviennent aussi en matière civile, dans certains cas prévus par la loi, par exemple en matière d'état des personnes (tutelle, filiation, adoption...), de protection des mineurs, liquidation de biens, contrôle de l'état civil et des officiers publics et ministériels et intervient également devant les juridictions commerciale et prud'homale.



Source : Minist. de la Justice


Voir aussi un modèle pour porter plainte auprès du procureur de la République.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Eric Roig.

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