Exploit d'huissier (définition)

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Définition

Un exploit d'huissier est un acte rédigé par un huissier de justice. Il peut notamment être établi pour constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion...).

Forme

L'exploit d'huissier est généralement établi en deux exemplaires originaux. Le destinataire se voit remettre une copie.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de Droit-Finances.com


Exemples

Un exploit d'huissier peut notamment prendre la forme d'une assignation, d'un constat d'huissier, d'un commandement de payer, d'une sommation...

Synonyme

En pratique, l'exploit d'huissier est également désigné sous l'appellation d'acte d'huissier.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 18 juillet 2018 à 16:20 par Eric Roig.

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