Biens propres (définition)

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Définition


En matière matrimoniale, les biens propres désignent les biens qui appartiennent à l'un ou l'autre des époux et qui figurent dans leurs patrimoines personnels respectifs. Leur régime juridique se distingue des biens communs dont les conjoints sont propriétaires en commun. Voir ainsi les règles applicables au régime du mariage sans contrat pour en savoir plus sur cette distinction.

Divorce


En cas de divorce, la communauté des époux est dissoute et chacun des conjoints conserve alors ses biens propres respectifs.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 26 mai 2014 à 17:33 par Matthieu Blanc.

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