Rupture de Pacs - Modèle de lettre type

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"Droit finances : Comment se dépacser ?"

Si vous souhaitez vous dépacser après une séparation avec votre partenaire, vous devez envoyer une lettre de déclaration conjointe à la mairie. Voici un exemple de courrier pour rédiger votre déclaration de rupture de Pacs.


Formalités

La déclaration de rupture de Pacs doit être remise à la mairie, y compris lorsque vous avez fait enregistrer votre convention au tribunal d'instance. Elle peut être remise sur place ou par courrier. Si vous décidez d'envoyer votre déclaration par la Poste, vous devez joindre les photocopies de votre carte d'identité ainsi que de celle de votre partenaire.

La mairie compétente est celle où vous avez enregistré votre Pacs ou, si le Pacs a été enregistré par le greffe du tribunal d'instance, celle de la commune du lieu du greffe du TGI.

Pour plus d'informations sur la procédure à suivre, voir comment se dépacser - la procédure à suivre. Notamment en cas de refus du partenaire.
Les partenaires peuvent également utiliser le formulaire de rupture de Pacs que l'administration met à leur disposition.

Exemple de déclaration

Objet : rupture d'un pacte civil de solidarité

"Nous soussignés :
(Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance), et (Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance)

déclarons mettre fin au pacte civil de solidarité signé le (date) par devant le Tribunal d'instance de (ville) <ital>ou la mairie de (ville
) et dont le numéro d'enregistrement est (numéro).

Veuillez trouver ci-joint les photocopies de notre convention de Pacs, de son attestation d'inscription ainsi que de nos cartes d'identité respectives.

Fait à....
le....
signatures..."
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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