Rupture de Pacs - Modèle de lettre type

Posez votre question

Si vous souhaitez vous dépacser après une séparation avec votre partenaire, vous devez envoyer une lettre de déclaration conjointe à la mairie. Voici un exemple de courrier pour rédiger votre déclaration de rupture de Pacs.


Formalités

La déclaration de rupture de Pacs doit être remise à la mairie, y compris lorsque vous avez fait enregistrer votre convention au tribunal d'instance. Elle peut être remise sur place ou par courrier. Si vous décidez d'envoyer votre déclaration par la Poste, vous devez joindre les photocopies de votre carte d'identité ainsi que de celle de votre partenaire.

La mairie compétente est :

  • celle où vous avez enregistré votre Pacs
  • ou, si le Pacs a été enregistré par le greffe du tribunal d'instance, celle de la commune du lieu du greffe du TGI.

Pour plus d'informations sur la procédure à suivre, voir comment se dépacser - la procédure à suivre.

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Exemple de déclaration

Objet : rupture d'un pacte civil de solidarité

"Nous soussignés :
(Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance), et (Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance)

déclarons mettre fin au pacte civil de solidarité signé le (date) par devant le Tribunal d'instance de (ville) <ital>ou la mairie de (ville
) et dont le numéro d'enregistrement est (numéro).

Veuillez trouver ci-joint les photocopies de notre convention de Pacs, de son attestation d'inscription ainsi que de nos cartes d'identité respectives.

Fait à....
le....
signatures..."</ital>

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Matthieu Blanc. Dernière mise à jour le 5 mars 2018 à 17:21 par Matthieu Blanc.

Ce document intitulé « Rupture de Pacs - Modèle de lettre type » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une